Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2020 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à décaler d’un an la suppression de la TVA NPR afin de permettre une véritable concertation avec les acteurs concernés concernant les possibilités de réallocation de cette dépense fiscale en faveur des entreprises industrielles ultramarines (bonification du taux de réduction d’impôt ; crédit d’impôt en faveur des investissements industriels ; réaffectation d’une partie de la dépense vers l’aide au fret ; renforcement budgétaire en compensation de la baisse annoncée des POSEI…).
Il convient enfin de préciser que la suppression de la TVA NPR prévue à l’article 5 est sèche au 1 er janvier 2019, sans aucune mesure transitoire d’accompagnement en faveur des entreprises qui ont pu solliciter le dispositif avant l’annonce de la suppression mais qui ne seront pas acquittées avant le 1 er janvier.
Cosignataires
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gosselin, Antoine Herth, Mansour Kamardine, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Christophe Naegelen, Nadia Ramassamy, Maina Sage, Nicole Sanquer, Gabriel Serville, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller