Contrôles de concurrence en Polynésie et Nouvelle-Calédonie

Adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de commerce relatives à la concurrence

Adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de commerce relatives à la concurrence

Adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de commerce relatives à la concurrence

Adaptation de dispositions du code de commerce sur la concurrence à la Polynésie française

rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence (n°334).

Adaptation de dispositions du code de commerce sur la concurrence à la Polynésie française

Adaptation de dispositions du code de commerce sur la concurrence à la Polynésie française

rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence (n°859).

Adaptation de dispositions du code de commerce sur la concurrence à la Polynésie française

Adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de commerce relatives à la concurrence

Adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de commerce relatives à la concurrence

rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de commerce relatives à la concurrence

rapport les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (n°617).