Mme Ericka Bareigts

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Programmes + - 138 - Emploi Outre-mer 123 - Conditions de vie 33 000 000 0 0 33 000 000 TOTAUX 33 000 000 33 000 000 SOLDE 0

I. - Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les alinéas 15 et 16 ne s’appliquent pas en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à Mayotte et à La Réunion II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est c

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l’allocation. » II. – L

I. - À l’alinéa 39, après la référence : « L. 162‑17‑3, » insérer les mots : « après le mot : « tarifs » , sont insérés les mots : « , les conventions mentionnées à l’article L. 162‑16‑4 » et » . II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 41 : «  III.  – Les prix de vente au public des médic

À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ».

À l’alinéa 48, après le mot : « région », insérer les mots : « et leur distance par rapport aux établissements des régions limitrophes ».

Au c de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, après le taux : « 20 % », sont insérés les mots : « en métropole, de 110 % dans les départements d’outre-mer ».

L’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 7,49 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol et 11 % vol ; « 14,98 € par degré alcoométrique pour les aut

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « soins », insérer les mots : « si besoin, avec les centres de soins des départements limitrophes ».

L’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Cette procédure est conditionnée à un bilan social de l’assuré qui pose les capacités de remboursement sans porter atteinte à la sécurité de la famille de l’assuré. »

I. – Le a du I de l’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 7,49 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol et 11 % vol ; « 14,98 euros par degré alco

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Après l’alinéa 41, insérer les cinq alinéas suivants : « Pour chaque médicament ou dispositif médical faisant l’objet d’une négociation entre une entreprise exploitant un médicament et le Comité économique des produits de santé, le bulletin officiel des produits de santé publie un historique du méd

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑3-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les prix de vente au public des médicaments, les tarifs, les conventions mentionnées à l’article L162‑16‑4 et, le cas échéant, les prix des p

L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un II  bis ainsi rédigé : « II  bis . – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé :

À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ».

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l’allocation. II. – La p

À l’alinéa 48, après la seconde occurrence du mot : « région » insérer les mots : « et leur distance par rapport aux établissements des régions limitrophes ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Chaque année, les régions dont les ressources compensatrices supprimées ont excédé le financement des charges en matière d’apprentissage remettent au Gouvernement un rapport sur l’utilisation des deux enveloppes régionales destinées aux dépenses

À l’alinéa 68, supprimer les mots : « le conseil régional de La Réunion, »

Supprimer les alinéas 68 à 72.

Après l'alinéa 10, compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Chaque année, les régions dont les ressources compensatrices supprimées ont excédé le financement des charges en matière d’apprentissage remettent au gouvernement un rapport sur l’utilisation des deux enveloppes régionales dest

I. – À l'alinéa 68, supprimer les mots : «le conseil régional de La Réunion, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  XI.  – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corr

I. – Supprimer les alinéas 68 à 72. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  XI . – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’u

L’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre d’expérimentation, et pour une durée de cinq ans, l’organisation des concours pour les catégorie B et C et l’affectation

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède ». II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Ce barème est commun à l’ensemble des fonctions publiques de l’État. »

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « État », insérer les mots : « et, à titre expérimental, dans les instituts régionaux d’administration ».

Après le premier alinéa de l’article 29 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre d’expérimentation, dans les départements d’outre-mer, l’organisation des concours pour les caté