M. Jean-Philippe Nilor

Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les cotisations dues au titre de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont indexées sur le revenu des exploitants agricoles.

En Martinique, les cotisations dues au titre de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont indexées sur le revenu des exploitants agricoles.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est établi un rapport sur l’opportunité d’intégrer, en Martinique, une activité physique et sportive dans les prescriptions médicales pour les malades atteints d’obésité, de diabète ou de cancer.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’intégrer, sur les territoires des collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, l’activité physique et sportive dans les prescriptions médicales pou

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution constituent un territoire pilote, pour l’expérimentation de l’intégration de l’activité physique et sportive dans les prescriptions médicales pour les malades atteints d’obé

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, la Martinique constitue un territoire pilote, pour l’expérimentation de l’intégration de l’activité physique et sportive dans les prescriptions médicales pour les malades atteints d’obésité, de diabète ou de cancer. Cette prescription est rembour

I. – Pendant une période de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution constituent un territoire pilote, pour l’expérimentation de l’intégration de l’activité physique et sportive dans les prescriptions médicale

I. – Pendant une période de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, la Martinique constitue un territoire pilote, pour l’expérimentation de l’intégration de l’activité physique et sportive dans les prescriptions médicales pour les malades atteints d’obésité, de diabète ou de cancer

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à détailler les moyens à mettre en œuvre pour assurer, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution,l’accès aux équipements sportifs et culturels.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à détailler les moyens à mettre en œuvre pour assurer, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, l’accès aux soins pour tous.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi n°        du       , le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’intégrer dans la collectivité locale de Martinique, une activité physique et sportive dans les prescriptions médicales pour les malades atteints d’obési

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi n°       du       , le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’intégrer, sur les territoires des collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, l’activité physique et sportive dans les prescrip

I. – L’article L. 1172‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la loi n°        du        de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, les collectivités d’ou

I. – L’article L. 1172‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la loi n°      du      relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, la collectivité territoriale de Martinique

I. – L’article L. 1172-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant une période de deux ans à compter de la promulgation de la loi n°      du      de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et écono

i. – L’article L. 1172‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant une période de deux ans à compter de la promulgation de la loi n°      du      relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, la Martini

Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, les bailleurs sociaux ne contribuent pas aux prélèvements additionnels du Fonds national des aides à la pierre.

Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les cotisations dues au titre de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles sont indexées sur le revenu des exploitants agricoles.

Dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, les moyens sont mis en œuvre afin d’assurer le droit à la sécurité, en prévention et en répression. Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant

Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, les conditions sont créées afin de favoriser la mise en place des formations professionnelles sur place.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « convergence » les mots : « développement réel ».

Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le principe de précaution est renforcé en matière environnementale pour l’implantation de toute industrie ou centrale utilisant toute technologie à caractère polluant.

À la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « environnement, », insérer les mots : « de catastrophes naturelles ».

Les ligues sportives des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution peuvent faire une demande d’adhésion aux fédérations internationales des disciplines auxquelles elles appartiennent.

Les ligues de football des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution peuvent adhérer à la Fédération internationale de football.

Le principe d’égalité réelle est applicable et les moyens sont mis en œuvre pour tous les centres pénitenciers s’agissant des conditions de détention, de la sécurité du personnel et des détenus.

Dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, il est intégré, dans les programmes scolaires, un temps consacré à l’enseignement de l’histoire du territoire.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « L’élaboration et le suivi de ce plan de convergence sont pilotés par les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en concertation avec le représentant de l’État. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle de l’Agence française de développement.

Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les établissements scolaires organisent une sensibilisation sur la question des risques majeurs.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 du code de la sécurité sociale, le représentant de l’État dans la collectivité détermine les distances autour des établissements mentionnés au 4° de l’article L. 3335‑1 du code de la santé publiq

Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, les entreprises de la grande distribution, les concessionnaires et industries de l’agroalimentaire ont l’obligation de réserver des postes pour les stagiaires, les étudiants en contrat d’apprentissage ou, en contrat d’alternance.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’autoriser, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’utilisation de l’HeberProt-P, conçu dans les laboratoires cubains, dans le tra

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi , la diffusion des services de télévision hertziens terrestres est la même en France hexagonale et dans les Outre-mer.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel ouvre droit aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution à toutes les chaînes du service de télévision hertzien terrestre de France et des autres services de télévision hertziens des outre-mer.

Après l’article L. 215‑21 du code de l’urbanisme, est inséré un article L. 215‑21‑1 ainsi rédigé : «  Art.   L. 215‑21‑1 . – Les dispositions de l’article L. 215‑21 s’appliquent de plein droit aux parties naturelles des forêts et terrains de l’ancien domaine colonial transférés de plein droit et e

Le code forestier est ainsi modifié : 1° L’article L. 211‑2 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les espaces naturels et forestiers qui faisaient partie de l’ancien domaine colonial transférés de plein droit et en pleine propriété à la collectivité territoriale de Martinique et aux départe

Le décret n° 47‑2222 du 6 novembre 1947 relatif à l’attribution de l’ancien domaine colonial dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion, en tant qu’il confie à l’État la gestion des forêts et terrains à boiser de l’ancien domaine colonial dans l

Titre XIV Dispositions diverses applicables à la Martinique, à la Guadeloupe et à La Réunion «  Art. 55 . – En Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, les espaces naturels et forestiers attribués aux départements et gérés par l’État en application du décret n° 47‑2222 du 6 novembre 1947 relat

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Auparavant, il fait l’objet d’une présentation au sein du conseil départemental ou de la collectivité territoriale et de leurs regroupements. »

À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot : « culturel, » insérer les mots : « d’implantation des entreprises ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis (nouveau)  Soutient que des dispositions spécifiques soient prévues afin que les détachements de travailleurs européens ne compromettent pas l’accès des travailleurs des Régions Ultrapériphériques françaises à leur marché local de l’emploi. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle prévoit des dispositions visant à garantir l’accès des demandeurs d’emploi des outre-mer au marché local de l’emploi. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport visant à déterminer, dans le code du travail, les dispositions pour garantir l'accès des jeunes ultramarins au marché local de l'emploi.

I. –Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, il est créé, dans les outre-mer, un observatoire chargé du recensement et la veille régulière des pratiques en matières de recrutement pour les besoins des marchés d’emploi locaux, dans leurs territoires d’implantation.

Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement confie aux observatoires des prix, des marges et des revenus, établis en outre‑mer, le recensement et la veille régulière des pratiques en matières de recrutement pour les besoins des marchés d’emploi locaux, dans leurs t

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un observatoire chargé du recensement et de la veille des pratiques en matières de recrutement pour les besoins des marchés d’emploi locaux en outre‑mer.

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de confier à l’observatoire des prix, des marges et des revenus, le recensement et la veille des pratiques en matières de recrutement pour les besoins des marchés d’emploi loc

Après le mot : « bénéficient », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 161 : « au titre des mesures appropriées prévues à l’article L. 5213‑6, d’aménagements d’horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l’emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi et ce, dans d

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elle prévoit des dispositions visant à garantir l’accès des demandeurs d’emploi des outre-mer au marché local de l’emploi ».