Amendement n° 87 Rejeté

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à détailler les moyens à mettre en œuvre pour assurer, dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution,l’accès aux équipements sportifs et culturels.

Dans le principe d'égalité réelle, les moyens visant à favoriser l'accès aux équipements sportifs et culturels dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution sont mis en œuvre.