Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° 31 Rejeté
M. Jean-Philippe Nilor GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 septembre 2016· sort le 4 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« L’élaboration et le suivi de ce plan de convergence sont pilotés par les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en concertation avec le représentant de l’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à placer sous la responsabilité des exécutifs des pouvoirs locaux l’élaboration et le suivi de ces plans de convergence.
Cosignataires
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.