M. Ary Chalus

Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « III bis . – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code est complétée par un article 511‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 511‑5‑1 . – Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à

I – Une expérimentation, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, peut être proposée par le Président d'une collectivité régionale ou territoriale afin de mettre en place un centre de l’établissement public d’insertion de la défense dans un territoire ultra-ma

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation dispensent aux étudiants inscrits en première année un module obligatoire d’initiation aux langues et cultures régionales présentes dans les territoires des académies concernées. »

I. – Au premier alinéa du VI ter A de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pe

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I  bis . – Le 2° du même III est ainsi rédigé : « 2° 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2017. »  II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « II. – Les I et I  bis sont applicables aux ré

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I  bis . – Le même III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° 10 % pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2017. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « II. – Les I et I  bis sont appli

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les tarifs appliqués dans le cadre du système de tarification à l’activité ainsi que sur l’octroi d’une dotation spécifique ou une nouvelle augmentation du coefficient géograp

I. – Au premier alinéa du VI  ter  A de l’article 199  terdecies -0 A du code général des impôts, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – L’article L. 1803‑14 du même code est complété par un II ainsi rédigé : « II. – L’accès à la fonction publique de l’État prévu à l’article 1 er de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’am

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I  bis . – Après le même alinéa du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’alinéa précédent est portée à 38 % pour les contribuables domiciliés fiscalement en France hexagonale au

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement peut décider la création d’un centre de l’établissement public d’insertion de la défense en Guadeloupe.

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un centre de l’établissement public d’insertion de la défense est créé en Guadeloupe.

« Le chapitre IV du titre I er du livre IV de la partie 3 du code de la défense est complété par un article L. 3414‑8‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 3414‑8‑1 A . – Il est créé un établissement public à insertion de la Défense en outre-mer. »

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « six », le mot : « douze ».

I. – À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « résidence », insérer les mots : « , de sa domiciliation bancaire ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après la seconde occurrence du même mot, insérer les mots : « , de leur domiciliation bancaire ». III. – En conséquence, à l'a

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « tout en garantissant une détention majoritaire du capital par des personnes morales de droit public. »

À l’alinéa 81, après le mot : « compte », insérer les mots : « , de manière proportionnelle, ».

À l’alinéa 4, après le mot : « préservation », insérer les mots : « et l’utilisation durable ».

À l’alinéa 102, substituer aux mots : « au vu du » les mots : « conformément aux résultats et conditions consignés dans le ».

À l’alinéa 79, après la référence : « L. 412‑17 », insérer les mots : « ou lorsque l’activité ou ses implications participe au maintien, à la conservation, à la gestion, à la fourniture ou à la restauration des services écosystémiques ».

À l’alinéa 77, substituer aux mots : « chiffre d’affaires annuel mondial », les mots : « bénéfice net ».

Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant : « II bis A. – L’utilisation des ressources génétiques est limitée aux fins expressément mentionnées dans l’autorisation. ».

Après la première occurrence de la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 68 : « a lieu sur le territoire d’une collectivité où est présente une communauté d’habitants définie au 4° de l’article L. 412‑3, l’autorisation ne peut être accordée qu’au terme de la procédure définie aux

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « et qui n’ont pas fait l’objet de recours ou de contestation quant à l’appropriation abusive ou le non partage des bénéfices ».

Supprimer l’alinéa 43.

Supprimer l’alinéa 42.

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « ancienne et continue », le mot : « traditionnelle ».

À l’alinéa 22, substituer à la première occurrence des mots : « Communauté d’habitants », les mots : « Communautés autochtones et locales ».

À l’alinéa 18, après le mot : « formation », insérer les mots : « , de sensibilisation du public et des professionnels locaux, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots : « et dans l’un ou l’autre cas, avec les régions et collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, correspondant aux territoires concernés ».

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « leur étude et leur valorisation » les mots : « l’étude et la valorisation de connaissances et de pratiques locales, issues du patrimoine matériel et immatériel, incarnant des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation

À l’alinéa 100, substituer aux mots : « Au vu du », les mots : « Conformément aux résultats et conditions consignés dans le ».

À l’alinéa 98, substituer aux mots : « Au vu du » les mots : « Conformément aux résultats et conditions consignés dans le ».

À l’alinéa 77, après la référence : « L. 412‑17 », insérer les mots : « ou lorsque l’activité ou ses implications participe au maintien, à la conservation, à la gestion, à la fourniture ou à la restauration des services écosystémiques, ».

À l’alinéa 75, substituer aux mots : « chiffre d’affaires annuel mondial », par les mots : « bénéfice net ».

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « II bis (nouveau) . - L’utilisation des ressources génétiques est limitée aux fins expressément mentionnées dans l’autorisation ».

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « et qui n’ont pas fait l’objet de recours ou contestation quant à l’appropriation abusive ou le non partage des bénéfices ».

Supprimer l’alinéa 42.

Supprimer l’alinéa 41.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis (nouveau) Espèce sauvage : toute espèce ou sous-espèce, animale ou végétale, migratrice ou non migratrice, au sens des traités internationaux ratifiés par la France et dont le processus d’évolution n’a pas été influencé par l’homme ; ».

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « ancienne et continue », le mot : « traditionnelle ».

À l’alinéa 22, substituer à la première occurrence des mots : « Communauté d’habitants », par les mots : « Communautés autochtones et locales ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots : « et dans l’un ou l’autre cas, avec les régions et collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, correspondant aux territoires concernés ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « leur étude et leur valorisation », les mots : « l’étude et la valorisation de connaissances et de pratiques locales, issues du patrimoine matériel et immatériel, incarnant des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l’util

I. – À l’alinéa 18, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2020 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 37 et 41, par deux fois à l’alinéa 47, aux alinéas 50, 54, 55, 60, 64, 65, 79 et 83. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substit

I. – Le VI  ter  A de l’article 199  terdecies -0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française

L’article 10 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour répondre aux besoins propres à l'organisation de la gestion des corps enseignants et des corps relevant de statuts spécia

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3°  L’article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les administrations ou services mentionnés au deuxième alinéa, l’autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l’aide d’un barème ren

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les élèves des collèges et des lycées, ces séances renforcent l’information sur les comportements sexuels à risques en y associant l’apprentissage de la liberté e

Rétablir l’alinéa 23 dans la rédaction suivante : « 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d’habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ;