Amendement n° II-1014 Rejeté

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I  bis . – Le même III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° 10 % pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2017. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « II. – Les I et I  bis sont applicables aux rémunérations... (le reste sans changement)  » III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I  bis n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Alors que le Gouvernement propose, dans le présent Projet de Loi de Finances pour 2017, de porter le taux du CICE de 6 à 7 % au 1 er janvier 2017, il convient dès lors de sur-majorer le taux applicable en Outremer et ce, afin de ne pas entrainer de perte consécutive d’avantage comparatif pour les entreprises ultramarines.