M. Jean-Luc Laurent

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 176 340 000 € » le montant : « 44 826 340 000 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 30 860 513 000 » le nombre : « 31 510 513 000 ». III. – En conséquence

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 176 340 000 € » le montant : « 46 805 827 000 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 30 860 513 000 » le nombre : « 33 490 000 000 ». III. En conséquence,

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 19 : «  b) Au titre de l’imposition des revenus 2016, le montant de l’impôt... (le reste sans changement)  ».

Au début de l’alinéa 9, substituer au taux : « 45 % » le taux : « 51 % ».

I. − Après le mot : « services », la fin du a du 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts est ainsi rédigée : « et produits accessoires à ces opérations, notamment les produits issus de la cession de certificats d’économies d’énergie mentionnés à l’article L. 221‑7 du code de l’énergie. »

I. − Le I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 13 ainsi rédigé : « 13. Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire et les cessions, prévues à l’article L. 255‑3 du code de la construction

Article additionnel après l'article 9, I- Après le 4° de l’article 743 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° les baux réels solidaires conclus en application de l’article L.255-3 du code de la construction et de l’habitation » II- L’article 1378 ter du même

Article additionnel après l'article 12, I. - Le second alinéa du III de l'article 1389 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la vacance est prise en compte à partir de la date de dépôt de la demande d’autorisation ou de la demande de subvention

Article additionnel après l'article 12, I.L’article 1407 bis est modifié comme suit : Le 3ème alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée «Toutefois, sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être att

I. − Le 2 du I de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie est complété par un article 16 ainsi rédigé : «  Art. 16.  − Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d’accession progre

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – Avant le chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire : Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même en

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Aux premier alinéas des articles L. 225‑21 et L. 225‑77, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». « 1° B Après l’article L. 225‑35, il est inséré un article L. 225‑35‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 225‑35‑1.  – Au sein du consei

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois suivant l’adoption définitive du projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux liés à la monnaie fiduciaire à l’heure de la dématérialisation des moyens de paiement. »

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :  « Tout représentant d’intérêt rend publique la liste des personnes visées au présent I avec lesquelles il est entré en communication. Cette déclaration publique contient la date, l’objet et les modalités de la rencontre. Les documents communiqués sont

Après le mot : « précisant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « le montant des dépenses et du chiffre d’affaires associés à ces actions, ainsi que ses sources de financement ; ».

Au début de l’alinéa 24, insérer le mot : « Toutes  ».

I. – À l’alinéa 21, après les mots : « d’un téléservice, », insérer les mots : « dans un délai d’un mois à compter du début de son activité, puis chaque trimestre au plus tard les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots : « 

Supprimer l’alinéa 19.

Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 8° Un membre d’une section administrative du Conseil d’État. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 8° Un membre du Conseil constitutionnel. »

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1 A Le Président de la République ; ».

À l’alinéa 7, après le mot : « privé », insérer les mots : « ou de droit public ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 395, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application de l’article L. 314‑6 du code de l’action sociale et des familles » les mots : « de branche étendu ou agréé en application de l’article L.

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de mettre en œuvre un service public d’accès au droit à destination des petites et moyennes entreprises. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « Un trimestre » les mots : « Deux trimestres ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot : « Deux » le mot : « Quatre ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot : « Trois » le mot : « Quatre ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 21 à 23 les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 2222‑4 est ainsi rédigé : «   Art. L. 2222‑4. –  La convention ou l’accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire. « Lorsque la convention ou l’accord arrive à expiration, il poursuit ses

À l’alinéa 603, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 578, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 561, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 522, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 496, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 455, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 442, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 426, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».

I. – À l’alinéa 371, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ». II. – En conséquence, procéder à la même

I. – À l’alinéa 275, substituer aux mots : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ». II. – En conséq

À la fin de l’alinéa 210, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 173, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».

I. – Après le mot : « an », supprimer la fin de l’alinéa 147. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 152.

À l’alinéa 146, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 142, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « de sept jours ».

À l’alinéa 139, substituer aux mots : « trois ans en cas d’accord collectif et neuf » les mots : « un an en cas d’accord collectif et quatre ».