Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 186 Rejeté
M. Jean-Luc Laurent SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 septembre 2016· sort le 29 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« privé »,
insérer les mots :
« ou de droit public ».
Exposé sommaire
Il convient de couvrir tout le champ des représentants d’intérêts sans exclure a priori les personnes morales de droit public autres que les établissements publics et les groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale.
Prenons un seul exemple, le Parlement légifère trop et trop souvent sur les questions de décentralisation. Les collectivités locales, bien que faisant partie intégrante de l’État, peuvent choisir de se comporter comme un groupe d’intérêt. Les collectivités locales conduisent des actions de lobbying et doivent être dans le champ de la nouvelle législation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.