Amendement n° 1186 Tombé
M. Jean-Luc Laurent SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 139
Dispositif
À l’alinéa 139, substituer aux mots :
« trois ans en cas d’accord collectif et neuf »
les mots :
« un an en cas d’accord collectif et quatre ».
Exposé sommaire
Le nouvel article L. 3121‑39 du Code du travail réécrit les dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail et en particulier à la définition de la période de référence qui permet le décompte, et au final, le paiement des heures supplémentaires.
Le projet de loi propose la possibilité d’un triplement de la durée conventionnelle et un possible doublement de la durée fixée de manière unilatérale par l’employeur.
Ces propositions reviennent à vider de son contenu la durée hebdomadaire légale du temps de travail.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.