Amendement n° 1202 Tombé
M. Jean-Luc Laurent SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Substituer aux alinéas 21 à 23 les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 2222‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2222‑4. – La convention ou l’accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire.
« Lorsque la convention ou l’accord arrive à expiration, il poursuit ses effets à durée indéterminée à défaut de conclusion d’une nouvelle convention ou d’un nouvel accord conclu dans le même champ d’application et stipulant sa vocation à se substituer au précédent. »
Exposé sommaire
Il est proposé de conserver le principe d’accords collectifs à durée indéterminée pour éviter la précarisation du droit conventionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.