Amendement n° 1203 Tombé
M. Jean-Luc Laurent SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Opérant une inversion de la hiérarchie des normes au profit de l’accord d’entreprise, le projet de loi
renforce les accords majoritaire. Il introduit toutefois la possibilité d’un référendum d’entreprise à
l’initiative de syndicats minoritaires. Attachés à la primauté des accords de branche, soucieux de
préserver le rôle des organisations syndicales et inquiets de l’utilisation du référendum comme outil
de « chantage à l’emploi », nous proposons de de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.