Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 191 Rejeté
M. Jean-Luc Laurent SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 septembre 2016· sort le 29 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
I. – À l’alinéa 21, après les mots :
« d’un téléservice, »,
insérer les mots :
« dans un délai d’un mois à compter du début de son activité, puis chaque trimestre au plus tard les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« l’année précédente ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 29, supprimer les mots :
« Le rythme et ».
Exposé sommaire
La loi fixe le contenu des informations que chaque représentant d’intérêts doit faire à la Haute Autorité. Il convient que les délais de transmission de ces informations soient fixés par la loi également plutôt que par une délibération de la HATVP.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.