M. Razzy Hammadi

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le D du I de la section VI du chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article 1499, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est regardé comme constitu

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le D du I de la section VI du chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article 1499, sont inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Est regardé comme constitua

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le D du I de la section VI du chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article 1499, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est regardé comme consti

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 4°  bis  Après le même article L. 2334‑7‑3, il est inséré un article L. 2334‑7‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 2334‑7‑4 .  –  La dotation forfaitaire visée à l’article L. 2334‑7 des communes de plus de 10 000 habitants signataires de la con

Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 4°  bis  Après le même article L. 2334‑7‑3, il est inséré un article L. 2334‑7‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 2334‑7‑4 .  – La dotation forfaitaire visée à l’article L. 2334‑7 des communes de plus de 10 000 habitants signataires de la conv

Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : «  d)  Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La dotation forfaitaire des communes de plus de 10 000 habitants signataires de la convention pluriannuelle prévue à l’article 10 de la loi n° 2003‑710 du 1 er août 2003 d’orientation et de

Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : «  d)  Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La dotation forfaitaire des communes de plus de 10 000 habitants signataires de la convention pluriannuelle prévue à l’article 10 de la loi n° 2003‑710 du 1 er  août 2003 d’orientation et d

Substituer aux alinéas 18 à 23 les huit alinéas suivants : «  a) Au premier alinéa les mots : « une dotation nationale de péréquation, », sont supprimés ; «  b) Au troisième alinéa les mots : « la dotation nationale de péréquation » et les mots : « et la dotation nationale de péréquation », sont

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  L’article 1613 bis A est abrogé ; II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux art

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I A. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fracti

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Le 3° est complété par les mots : « achevée depuis plus de 15 ans ; » » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell

Supprimer l’alinéa 22.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Après le même V, il est inséré un V  bis ainsi rédigé : « V  bis . – Le produit de la taxe est affecté au budget de l’Agence française de développement dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011

I. – Substituer aux alinéas 18 à 23 les huit alinéas suivants : «  a) Au premier alinéa les mots : « une dotation nationale de péréquation, », sont supprimés ; «  b) Au troisième alinéa les mots : « la dotation nationale de péréquation » et les mots : « et la dotation nationale de péréquation »,

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  L’article 1613 bis A est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « « III.- Par dérogation au 6° du I, les départements de la régio

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  b) Le 3° est complété par les mots : « achevée depuis plus de 15 ans. ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mention

Supprimer l’alinéa 22.

Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants  « AA. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé : « XIII. – La taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de fin

I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 B bis ainsi rédigé : «  Art. 209 B  bis. – I. – 1. Une personne morale établie en France et redevable de l’impôt sur les sociétés, qui exploite des magasins de commerce de détail ou des établissements de vente étab

I. – Le chapitre VII  quinquies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre VII  quinquies « Taxe sur les sociétés de perception et de répartition des droits «  Art. 302  bis  KF.  – I. – Il est institué une taxe due par toute s

I. – Le septième alinéa de l’article 1464 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception n’est pas applicable aux établissements affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et dont la part de recettes spectacles représente plus de 50

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entrep

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabricat

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « variétés », sont insérés les mots : « et les spectacles présentés dans les établissements dont les programmes comportent des revues et des numéros artistiques » ; 2° Au premie

I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 B bis ainsi rédigé : « Art. 209 B  bis. – I. – 1. Une personne morale établie en France et passible de l’impôt sur les sociétés, qui exploite des magasins de commerce de détail ou des établissements de vente établi

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabricat

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entrep

I. – Le chapitre VII quinquies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre VII quinquies « Taxe sur les sociétés de perception et de répartition des droits «  Art. 302 bis KF.  – I. – Il est institué une taxe due par toute socié

I. – Le septième alinéa de l’article 1464 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception n’est pas applicable aux établissements affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et dont la part de recettes spectacles représente plus de 50

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « variétés », sont insérés les mots : « et les spectacles présentés dans les établissements dont les programmes comportent des revues et des numéros artistiques » ; 2° Au premie

À la fin de l’alinéa 55, substituer aux mots : « des territoires ruraux », les mots : « territorial et rural ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « cinquième alinéa est complété par la phrase suivante : « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa » les mots : « quatrième alinéa est complété par la phrase suivante : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent I ». I

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 11 et 12.

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 1 er janvier 2017 » la date : « 1 er juillet 2017 ».

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 4134‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils comprennent également des représentants âgés de moins de trente ans d’association

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La perte de recettes résultant du présent I ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. »

À l’alinéa 1, après le mot : « habitation » insérer les mots : « et dont le nombre de logements sociaux mentionnés au IV de l’article L. 302‑5 du même code est inférieur à 15 % des résidences principales, »

Après le mot : « date », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 84 : « du transfert de cette compétence, de la modification de son périmètre ou de sa création, y compris lorsque celle-ci est issue d’une fusion. »

À l’alinéa 71, substituer à la référence : « L. 151‑34 » la référence : « L. 153‑34 ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « susceptibles de guider » les mots : « guidant ».

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la première occurrence des mots : « ou le » les mots : « , l’arrivée à ».

À la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence : « II » le mot : « article ».

Rédiger ainsi le début de cet article : « À la première phrase de l’article 2‑10 du code de procédure pénale, après le mot : « famille » , sont insérés les mots : « ou contre l’habitat insalubre..... (le reste sans changement)  »

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A À la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 521‑3‑1, après le mot : « maire » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, au président de l’établissement public de coopération intercommunale » ; » II. – En conséquence, au

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « le cas mentionné » les mots : « les cas mentionnés ».

À l’alinéa 12, après la troisième occurrence du mot : « de » insérer les mots : « l’organe délibérant de ».

À l’alinéa 10, après le mot : « alinéas, » insérer les mots : « l’organe délibérant de ».