M. Mathieu Hanotin

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Cependant, s’ils en font la demande, les titulaires des diplômes sanctionnant les études de premier cycle qui ne sont pas admis en première année d’une formation du deuxième cycle de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient présenter trois proposit

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les titulaires d’un diplôme sanctionnant les études du premier cycle qui souhaitent poursuivre leurs études en deuxième cycle doivent disposer d’informations complètes relatives à l’ensemble des masters existants. Un décret en Conseil d’État fixe les

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Cette demande est à la charge du recteur de la région académique concerné selon des modalités précisées par décret. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les établissements fixent les modalités qu’ils jugent les plus adaptées de manière transparente et sans faire référence à des examens extrascolaires. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « du diplôme national de licence sanctionnant des études du » les mots : « des diplômes sanctionnant les études de ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ».

Après l’alinéa 113, insérer les deux alinéas suivants : « – le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le demandeur saisit la commission de médiation lorsque son logement ne présente pas le caractère d’un logement décent, si ce logement n’a pas fait l’objet d’un arr

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : «  f) Personnes dont les ressources se situent en-dessous du seuil de pauvreté ; «  g) Personnes locataires d’un logement social en situation de sur-occupation. »

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « a  bis)   (nouveau)  L’article L. 120‑8 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « au moins » sont supprimés ; « 2° Le second alinéa est supprimé. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un état des lieux sur l’ensemble des missions exercées par les services communaux d’hygiène et de santé créés en application de l’article L. 1422‑

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants : « III (nouveau) . – L’article L. 321 – 1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle gère un fonds national des travaux d’office, qui effectue

À l’alinéa 65, rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. – L’article L. 312‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « À la première phrase du deuxième aliéna, le nombre : « 2000 » est remplacé par le nombre : « 1000 ». À la dernière phrase du même alinéa, le

Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : «  c)  bis  A (nouveau)  L’article L. 120‑19 est ainsi modifié : « – après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Les personnes volontaires ont accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant et aux moda

Après l’alinéa 110, insérer les deux alinéas suivants : « – le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le demandeur saisit la commission de médiation lorsque son logement ne présente pas le caractère d’un logement décent, si ce logement n’a pas fait l’objet d’

I. – À l’alinéa 25, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix-sept ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 28 rétablir le k dans la rédaction suivante : «  k)  Personnes dont les ressources se situent en-dessous du seuil de pauvreté ; » III. – En conséquence, après le même alinéa, insér

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : «  c) (nouveau)  L’article L. 120‑8 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « au moins » sont supprimés ; « 2° Le second alinéa est supprimé. »

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2019 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.  « IV. – La perte de recettes pour l’État résultan

I. – Supprimer les alinéas de 7 à 12. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 19, supprimer les mots : « à l’exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de l’accord d’entreprise ».

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « économiques », insérer les mots : « au niveau du groupe ».

I. – Après la première occurrence du mot : « économiques », supprimer la fin de l’alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11.

I. – Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce refus ne peut constituer une cause de licenciement ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « un an ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « peut prévoir »  le mot : « prévoit ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « peut prévoir »  le mot : « prévoit ».

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 24.

Après le mot : « il », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 263 : « a travaillé, sous forme de repos compensateur et de la majoration des heures travaillées de nuit. Le taux de majoration ne peut être inférieur à 25 %. »

À l’alinéa 260, après la référence : «  Art. L. 3122‑6.  – », insérer la phrase : « La durée légale du travail des salariés à temps complet travailleurs de nuit est fixée à trente‑deux heures par semaine. »

À l’alinéa 146, substituer aux mots : « un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « une convention ou un accord de branche, ou, à défaut, un accord d’entreprise ou d’établissement ».

I. – À l’alinéa 139, substituer au mot : « trois ans » le mot : « un an » ; II. – En conséquence, après le mot : « an », supprimer la fin de l’alinéa 147. II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 152.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 112, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ».

Rédiger ainsi l’alinéa 110 : «  Art. L. 3121‑32 . – I. – Une convention ou un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise : ».

À la fin de l’alinéa 38, substituer aux mots : « dans un délai raisonnable » les mots : « quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance ».

I. – Les organismes de service public, les organismes de sécurité sociale et les autorités organisatrices des transports soumettent pour avis aux collectivités territoriales intéressées, dans les six mois précédant la mise en œuvre, leurs projets de réorganisation lorsque ceux-ci ont pour effet de d

L’article 25‑1-A de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’administration en charge d’effectuer les inspections ne les réalise pas dans le délai de trois mois, elle est

L’article L. 78‑2 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne faisant l’objet d’une mesure de contrôle d’identité se voit remettre par l’officier de police judiciaire, l’agent de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire adjoint ayant procédé

Le deuxième alinéa de l'article L. 312‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase le nombre : « 2000 » est remplacé par le nombre : « 1000 ». 2° À la dernière phrase le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».

I. – Après l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199  vicies ainsi rédigé : «  Art. 199  vicies. – I. – Les contribuables domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, qui réalisent des travaux dans un logement situé dans un quartier tel que défini à l’art

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle gère un fonds national des travaux d’office, qui effectue au profit de l’État et des collectivités les avances sur les travaux d’office effectués au titre

Le premier alinéa de l’article L. 129‑8 du code de la construction et de l’habitation est complété par la phrase suivante : « Les infractions à ces dispositions sont constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles fixées aux articles L. 152‑1 à L. 152‑10. »

I. – Les communes mentionnées à l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation et membres de la Métropole du Grand Paris ne sont pas éligibles à la dotation de soutien à l’investissement territorial mentionnée à l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales.

Les cinquième et sixième phrases du septième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par la phrase suivante : « En Île-de-France, la désignation est faite par le représentant de l’État au niveau régional ».

Le neuvième alinéa de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le demandeur dont le logement ne présente pas le caractère d’un logement décent saisit la commission de médiation, si ce logement n’a pas fait l’objet d’un

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : l)  Personnes dont les ressources se situent en-dessous du seuil de pauvreté ; m)  Personnes locataires d’un logement social en situation de sur-occupation.

L’article L. 120‑8 du code du service national est ainsi modifié : « - Au premier alinéa, les mots : « au moins » sont supprimés ; « - Le deuxième alinéa est supprimé. »

Après le premier alinéa de l’article L. 120‑19 du code du service national, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes volontaires ont accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurant et aux modalités de prise en charge des frais de transports, dans les mêmes conditions que le

Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « groupe ».