Amendement n° 562 Tombé
M. Mathieu Hanotin SERet 26 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 263
Dispositif
Après le mot :
« il »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 263 :
« a travaillé, sous forme de repos compensateur et de la majoration des heures travaillées de nuit. Le taux de majoration ne peut être inférieur à 25 %. »
Exposé sommaire
Le travail de nuit, auquel le recours doit être exceptionnel, représente une contrainte importante pour la vie des salariés. Il convient donc de prendre en compte ce facteur de contrainte et de rendre obligatoire l’instauration d’une majoration des heures travaillées de nuit. Le taux de 25 % de majoration permet ainsi une réelle reconnaissance de la valeur du travail de nuit et de son impact sur les conditions de vie et de santé des salariés
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Laurent Baumel, Jean-Pierre Blazy, Christophe Bouillon, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Jacques Cresta, Jean-Pierre Dufau, Hervé Féron, Edith Gueugneau, Mathieu Hanotin, Christian Hutin, Françoise Imbert, Romain Joron, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Jean-Luc Laurent, Patrick Mennucci, Christophe Premat, Barbara Romagnan, Suzanne Tallard, Catherine Troallic, Paola Zanetti
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.