Amendement n° 669 Tombé
M. Mathieu Hanotin SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut prévoir »
le mot :
« prévoit ».
Exposé sommaire
L’article 11 prévoit qu’une entreprise qui ne connaît pas de difficultés économique puisse négocier un accord qui permet notamment de modifier le contrat de travail, en matière de rémunération et de durée du travail. C’est un déséquilibre important qui est rendu possible, en défaveur des salariés de l’entreprise. Il convient donc que les dirigeants et actionnaires de l’entreprise s’engagent également dans des efforts proportionnés à ceux des salariés, et que ces efforts soient obligatoirement inclus dans l’accord.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.