Amendement n° 670 Tombé
M. Mathieu Hanotin SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« peut prévoir »
le mot :
« prévoit ».
Exposé sommaire
L’article 11 prévoit qu’une entreprise qui ne connaît pas de difficultés économique puisse négocier un accord qui permet notamment de modifier le contrat de travail, en matière de rémunération et de durée du travail. C’est un déséquilibre important qui est rendu possible, en défaveur des salariés de l’entreprise. Il convient donc qu’à l’issue de l’accord, les efforts consentis par les salariés soient justement rétribués, et que les modalités soient obligatoirement inscrites dans l’accord.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.