M. Jean-Christophe Fromantin

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1  bis  Toute épreuve pratique en vue de l’obtention du permis de conduire de la catégorie B ; ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1  bis  Toute épreuve pratique en vue de l’obtention du permis de conduire de la catégorie B ; ».

Après la seconde occurrence du mot : « intéressement » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « est affectée, pour moitié, dans un plan d’épargne pour la retraite collectif lorsqu’il a été mis en place dans l’entreprise et, pour le solde, dans le plan prévu au premier alinéa du présent article d

Après la seconde occurrence du mot : « intéressement » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « est affectée, pour moitié, dans un plan d’épargne pour la retraite collectif lorsqu’il a été mis en place dans l’entreprise et, pour le solde, dans le plan prévu au premier alinéa du présent article d

Rédiger ainsi l’article 35 nonies : « I. – La section 9 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑17 ainsi rétabli : «  Art. L. 137‑17. –  Le taux de la contribution mentionnée à l’article L. 137‑15 du présent code est fixé à 12 %

Rédiger ainsi l’article 35 nonies : « I. – La section 9 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑17 ainsi rétabli : «  Art. L. 137‑17. –  Le taux de la contribution mentionnée à l’article L. 137‑15 du présent code est fixé à 12 %

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € » ; 2° Le 2 du III est ainsi modifié 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € » ; 2° Le 2 du III est ainsi modifié 

Après le mot : « fabrication », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , de transformation ou de transport de marchandises ; ».

Après le mot : « fabrication », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , de transformation ou de transport de marchandises ; ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des aéroports régionaux, des aérodromes, des ports décentralisés et des gares ferroviaires et routières est autorisé. « II. – L’État ou l’autorité en charge du transport aérien publie chaque année un calen

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des aéroports régionaux, des aérodromes, des ports décentralisés et des gares ferroviaires et routières est autorisé. « II. – L’État ou l’autorité en charge du transport aérien publie chaque année un calen

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 9 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 137‑17‑1. – Dans les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation d

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 9 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 137‑17‑1. – Dans les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation d

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Pour les biens de série, désignés par un genre, une marque ou un type, et dont le transfert de propriété n’intervient qu’au moment de leur individualisation, la date d’acquisition à retenir pour l’application du premier alinéa est la date de la c

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Pour les biens de série, désignés par un genre, une marque ou un type, et dont le transfert de propriété n’intervient qu’au moment de leur individualisation, la date d’acquisition à retenir pour l’application du premier alinéa est la date de la c

Substituer à l’alinéa 32 les trois alinéas suivants : « III  bis et III  ter , IV et V. –  (Non modifiés) « À la fin du IV, substituer aux mots : « à la publication de la présente loi » les mots : « au 1 er janvier 2015 » ; « V. –  (Non modifié)  ».

Substituer à l’alinéa 32 les trois alinéas suivants : « III  bis et III  ter , IV et V. –  (Non modifiés) « À la fin du IV, substituer aux mots : « à la publication de la présente loi » les mots : « au 1 er janvier 2015 » ; « V. –  (Non modifié)  ».

I. Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article L.5125-1 du code du travail, après les mots « et des », supprimer la référence « articles L. 3121-10 à L. 3121-36 ». II. Le sixième alinéa est ainsi rédigé :  La première phrase du premier alinéa du III d

À la première phrase de l’alinéa 8, après la référence : « II », insérer les mots : « prévoit la mise en place d’un contrat d’intéressement avec un système de « sur-pondération » pour les salariés privés de repos dominical, ».

À la première phrase de l’alinéa 8, après la référence : « II », insérer les mots : « prévoit la mise en place d’un contrat d’intéressement avec un système de « sur-pondération » pour les salariés privés de repos dominical, ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des aéroports régionaux, des aérodromes, et des gares ferroviaires et routières est autorisé. « II. – L’État ou l’autorité en charge du transport aérien publie chaque année un calendrier des projets et dé

Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 221‑3‑1 . – Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont pour missions : « - de faire progresser la qualité de l’enseignement de la conduite en contrôlant sur les plans administratif et pédagogique les établis

I. Substituer à l’alinéa 29 les quatre alinéas suivants : « III bis (nouveau) . – Au premier alinéa de l’article L. 3332‑14 du code du travail, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». « III ter (nouveau) . – À la troisième phrase du premier alinéa de l’article 32‑3 de la lo

I. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour les biens de série, désignés par un genre, une marque ou un type, et dont le transfert de propriété n'intervient qu'au moment de leur individualisation, la date d’acquisition à retenir pour l’application du premier alinéa est la date de la

L’alinéa 9 est ainsi rédigé : « II. – Le I est applicable au 1 er janvier 2016 pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et pour l’intéressement mentionnés au titre I et II du livre III de la Troisième partie du code du travail. Il est applicable à co

Supprimer les alinéas  4, 5, 6, 7 et 8.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des aéroports régionaux, des aérodromes, des ports décentralisés et des gares ferroviaires et routières est autorisé. « II. – L’État ou l’autorité en charge du transport aérien publie chaque année un calen

À la première phrase de l’alinéa 8, après la référence : « II », insérer les mots : « prévoit la mise en place d’un contrat d’intéressement avec un système de « sur-pondération » pour les salariés privés de repos dominical et ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « concernés, », insérer les mots suivants : « en prenant en compte des critères d’aménagement du territoire et de services apportés à la population, ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L.221-6 -1 . – Tout élève âgé d’au moins dix-huit ans inscrit pour suivre une formation à la conduire des véhicules légers peut suivre un apprentissage en conduite supervisée, sous la surveillance constante et directe d’un accompagnateur. L’élè

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Toute épreuve pratique en vue de l’obtention du permis de conduire de la catégorie B ; »

L’alinéa 3 est ainsi rédigé : «  Le mot : « entreprise » est remplacé par le mot « établissement » ;   Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;   Après les mots  : « au comité d’entreprise », sont ajoutés les mots : « et au comité d’hygiène, de sécurité et des condition

À l’alinéa 8, après les mots : « au comité d’entreprise », insérer les mots : « et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un corps d’inspecteurs dédiés à la lutte contre le travail clandestin.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un corps d’inspecteurs dédiés à la lutte contre le travail clandestin.

La section 1 du chapitre II du titre I er de la huitième partie du code du travail est complétée par un article L. 8112‑4‑1 ainsi rédigé : «   Art. 8112‑4‑1.  – Parmi les médiateurs, un nombre significatif est affecté à la lutte contre le travail illégal et clandestin. « Ils sont seuls compétent

La section 1 du chapitre II du titre I er de la huitième partie du code du travail est complétée par un article L. 8112‑4‑1 ainsi rédigé : «   Art. 8112‑4‑1.  – Parmi les médiateurs, un nombre significatif est affecté à la lutte contre le travail illégal et clandestin. « Ils sont seuls compétent

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension du pouvoir de contrôle des médiateurs du travail aux agents des administrations publiques.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension du pouvoir de contrôle des médiateurs du travail aux agents des administrations publiques.

Le titre I er du livre I er de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre II est complétée par un article L. 8112‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 8112‑4‑1.  – En cas d’infraction constatée et relevant de l’article L. 8112‑2, ils alertent de manière préven

Le titre I er du livre I er de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre II est complétée par un article L. 8112‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 8112‑4‑1.  – En cas d’infraction constatée et relevant de l’article L. 8112‑2, ils alertent de manière préven

Le chapitre II du titre I er de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 8112‑1 est ainsi rédigé : «  Art. L. 8112-1 . – Les médiateurs du travail sont chargés d’accompagner les entreprises et les salariés dans l’application des dispositions du code du travail et

Le chapitre II du titre I er de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 8112‑1 est ainsi rédigé : «  Art. L. 8112-1 . – Les médiateurs du travail sont chargés d’accompagner les entreprises et les salariés dans l’application des dispositions du code du travail et

Dans l'ensemble du livre I er de la huitième partie du code du travail, les mots : « inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « médiateurs du travail » et le mot : « inspection » est remplacé par le mot : « médiation ».

Dans l'ensemble du livre I er de la huitième partie du code du travail, les mots : « inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « médiateurs du travail » et le mot : « inspection » est remplacé par le mot : « médiation ».

L’ensemble des obligations inscrites dans le code du travail s’appliquant aux entreprises de cinquante salariés s’appliquent désormais aux entreprises de cent salariés. L’ensemble des obligations inscrites dans le code du travail s’appliquant aux entreprises de trois cents salariés s’appliquent dé

L’ensemble des obligations inscrites dans le code du travail s’appliquant aux entreprises de cinquante salariés s’appliquent désormais aux entreprises de cent salariés. L’ensemble des obligations inscrites dans le code du travail s’appliquant aux entreprises de trois cents salariés s’appliquent dé

Le deuxième alinéa de l’article L. 2314‑24 du code du travail est ainsi rédigé : « Au premier tour de scrutin, ainsi qu’en cas de second tour, les électeurs peuvent voter pour des listes présentées ou non par une organisation syndicale mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 23