Amendement n° 578 Sans sort

L’alinéa 3 est ainsi rédigé : «  Le mot : « entreprise » est remplacé par le mot « établissement » ;   Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;   Après les mots  : « au comité d’entreprise », sont ajoutés les mots : « et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail »    L’alinéa 5 est ainsi rédigé :   « Il prend cette décision après avoir consulté les délégués du personnel et, s’ils existent, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. » »

Cet amendement vise à élargir la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel non pas à toutes les entreprises, mais à tous les établissements de moins de 300 salariés. La notion d’établissement, récurrente dans le Code du Travail, désigne « une unité de production géographiquement individualisée, mais dépendant juridiquement d’une entreprise », et est donc beaucoup plus large dans son champ d’application.   Ainsi rédigé, l’article 8 concernera un périmètre d’entreprises beaucoup plus significatif, incluant les entreprises de taille intermédiaire et notamment les entreprises multi-sites qui sont particulièrement concernées par les redondances du fonctionnement actuel du dialogue social.   Pour mémoire, les économies générées par une simplification du dialogue social dans les ETI pourraient atteindre 1,5 milliard d’euros, un gain substantiel pour une catégorie d’entreprises particulièrement stratégique pour l’économie du pays, puisque les 4600 ETI françaises réalisent 27% du chiffre d’affaires et 34% des exportations.