Amendement n° 567 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

Le titre I er du livre I er de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre II est complétée par un article L. 8112‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 8112‑4‑1.  – En cas d’infraction constatée et relevant de l’article L. 8112‑2, ils alertent de manière préventive le chef d’entreprise. « Le cas échéant, ils effectuent un signalement auprès du Procureur de la République. » 2° Le premier alinéa de l’article L. 8113‑1 est complété par les mots : « après envoi d’un préavis du comité d’entreprise, » ; 3° Les sections 2 et 3 du chapitre III sont abrogées.

Dans la lignée des amendements précédents, cet amendement vise à supprimer le pouvoir judiciaire des « inspecteurs du travail » et à doter le médiateur du travail de pouvoirs en phase avec ses nouvelles compétences. Il serait ainsi doté d’un pouvoir d’alerte, à titre préventif, du chef d’entreprise, permettant à ce dernier de prendre les mesures nécessaires. Le cas échéant, il effectue un signalement auprès du Procureur de la République.