M. Alain Leboeuf

L’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées au 2°, 3° et 3°  bis de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 sont supprimées pour les salariés dont l’employeur e

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , sans que ce débit puisse être inférieur à 2 mégabits par seconde ».

Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302  bis  KI ainsi rédigé : « Art. 302  bis  KI – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2022, une taxe sur les ventes de téléviseurs et de consoles de jeu. « II.

I. – Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé : «  Art. 302 bis KI . – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2022, une contribution de solidarité numérique due par les usagers des s

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « d’un maire » les mots : « d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ».

Le second alinéa de l’article L. 33‑11 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2016 ».

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « , ou les syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 5721‑9 et comprenant au moins parmi leurs membres un département ou une région, ».

Après l’article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1112‑24 ainsi rédigé : «  Art.   L. 1112‑24 . – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent disposer des données et bases de données privées d’intérêt général collectées et prod

Après l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2224‑31‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2224‑31‑1 . – L’organe exécutif de l’autorité concédante, mentionnée à l’article L. 2224‑31, présente à l’assemblée délibérante ou à l’organe délibérant un rappo

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « II  bis . – Après l’article L. 1412‑3‑1 du même code, il est inséré un article L. 1412‑3‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 1412‑3‑2 .– Les régies mentionnées à l’article L. 2221‑10 constituées par les collectivités territoriales, les établisseme

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le présent article s’applique lorsque le délégataire bénéficie d’un droit exclusif ou lorsque le contrat de concession qui lui est attribué relève des dispositions applicables aux relations de quasi-régie. ».

Au premier alinéa de l’article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « et les syndicats mixtes ».

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L’État peut également déléguer, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de la mission de service public mentionnée à l’alinéa précédent à une collectivité territoriale ou à un

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales et leurs groupements mettent à disposition et publient les données de référence produites ou reçues dans le cadre de leurs missions de service public. À cette fin, ils peuvent notamment recourir aux dispositifs de mutua

A. – Alinéa 2 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° A L’article L. 221-1 est ainsi modifié : a)    Le 1° est ainsi modifié : - après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code du commerce » ; - après le mot : « auto

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le second alinéa de l’article 224 du code des douanes, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une quote-part du produit brut des droits annuels de francisation et de navigation est affectée à l’éco-organisme agréé pour l’appli

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le second alinéa de l’article 224 du code des douanes, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une quote-part du produit brut des droits annuels de francisation et de navigation est affectée à l’éco-organisme agréé pour l’appli

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Jusqu’à l’entrée en vigueur des articles L. 271‑2, L. 271‑3 et L. 321‑15‑1, dans leur rédaction résultant du 2° du I du présent article, dans le cas où les effacements de consommation sont valorisés sur les marchés de l’énergie et su

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Jusqu’à l’entrée en vigueur des articles L. 271‑2, L. 271‑3 et L. 321‑15‑1, dans leur rédaction résultant du 2° du I du présent article, dans le cas où les effacements de consommation sont valorisés sur les marchés de l’énergie et su

Après la cinquième phrase de l’alinéa 11, insérer les deux phrases suivantes : « Dans le cas où l’action de l’opérateur d’effacement procure des gains financiers aux fournisseurs d’électricité, résultant directement ou indirectement de la baisse des prix de gros induite sur les marchés de l’énergi

Après la cinquième phrase de l’alinéa 11, insérer les deux phrases suivantes : « Dans le cas où l’action de l’opérateur d’effacement procure des gains financiers aux fournisseurs d’électricité, résultant directement ou indirectement de la baisse des prix de gros induite sur les marchés de l’énergi

À la cinquième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « excéder » les mots : « être inférieure à ».

À la cinquième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « excéder » les mots : « être inférieure à ».

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « l’autorité administrative peut, ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « imposer que ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « soit » le

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « l’autorité administrative peut, ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « imposer que ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « soit » le

Rétablir l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : « 1° quater Le second alinéa de l’article L. 221‑2 est supprimé. »

Rétablir l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : « 1° quater Le second alinéa de l’article L. 221‑2 est supprimé. »

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « valoriser », insérer les mots : « chacun de ».

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « valoriser », insérer les mots : « chacun de ».

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2016, un rapport relatif à la gestion de l’obligation de la filière du fioul domestique au titre des certificats d’économies d’énergie, présentant une proposition pour lui permettre de faire face aux exigences de la 4 ème période. Ce rapport

I. – Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A L’article L. 221‑1 est ainsi modifié : «  a) Le 1° est ainsi modifié : « - après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l’article L. 233‑1 du code de commerce » ; « - après le mot : « automobil

I. – Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A L’article L. 221‑1 est ainsi modifié : «  a) Le 1° est ainsi modifié : « - après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l’article L. 233‑1 du code de commerce » ; « - après le mot : « automobil

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « qui en sont membres » les mots : « membres de cette commission ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « qui en sont membres » les mots : « membres de cette commission ».

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « réseaux », insérer les mots : « sur le versement de la contribution ».

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « réseaux », insérer les mots : « sur le versement de la contribution ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage » les mots : « de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage dès lors que les parties en sont convenues d’un commun accord ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage » les mots : « de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage dès lors que les parties en sont convenues d’un commun accord ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au début de la troisième phrase de l’alinéa 4, insérer les mots : « Afin de mieux sensibiliser les ménages, ».

Au début de la troisième phrase de l’alinéa 4, insérer les mots : « Afin de mieux sensibiliser les ménages, ».

Après l’article 43, il est inséré l’article suivant :       I.- Le code de l’énergie est ainsi modifié :   1 ° Le titre VII du livre II est intitulé :   « La modulation de consommation d’électricité   2 ° Le chapitre unique du titre VII du livre II devient le chapitre I

Supprimer cet article.

L’article L. 2215‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2215‑8. – La réalisation des contrôles officiels dans le domaine de la santé publique vétérinaire, de la santé végétale, de la qualité de l’eau et de l’environnement peut être déléguée par voie de conv

Après l’article 61 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 61  bis ainsi rédigé : «  Art.  61 bis. – Les organismes consulaires, visés aux articles L. 510‑1 et suivants du code rural et de la pêche mariti

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’aptitude sont définies à l’article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire et pour l’Alsace-Moselle aux articles 110 et suivant

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , d’honorabilité, d’expérience et d’assurance » les mots : « et d’honorabilité ».