Amendement n° 427 Retiré

Rétablir l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : « 1° quater Le second alinéa de l’article L. 221‑2 est supprimé. »

La gestion de l’obligation fioul domestique par un groupement professionnel rassemblant les indépendants est la seule option susceptible de garantir l’efficacité du dispositif CEE en préservant l’équilibre concurrentiel des entreprises. Les distributeurs indépendants sont en effet en concurrence directe avec les grossistes, également distributeurs via leurs filiales. Elle substitue un gestionnaire collectif unique aux plus de 1.800 entreprises distribuant du fioul domestique, indépendamment des grossistes (metteurs à la consommation). Les filiales des grossistes ne sont pas comprises dans son périmètre, le groupement ne se justifiant que pour les 1800 entreprises indépendantes, et démarrerait le 1 er  janvier 2018. Dans l’intervalle, les distributeurs sont prêts à assumer le décalage, mais le dispositif doit être inscrit dans la loi le plus rapidement possible pour être opérationnel à la date prévue. Cette solution, en réflexion au sein de l’administration depuis plus de 3 ans, est consensuelle auprès des concernés (indépendants) et contestée uniquement par les grossistes et quelques acteurs minoritaires. Elle a déjà été adoptée par l’Assemblée nationale (dans le projet de loi « simplification ») et par le Sénat (dans le projet de loi « transition énergétique »).