Amendement n° 887 Adopté

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le second alinéa de l’article 224 du code des douanes, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une quote-part du produit brut des droits annuels de francisation et de navigation est affectée à l’éco-organisme agréé pour l’application du précédent alinéa. Cette quote-part est fixée annuellement par la loi de finance dans la limite de 10 % du produit brut de la taxe. » « III. – La perte de recettes pour le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, pour la collectivité territoriale de Corse et pour l'État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Les bateaux de plaisance ont une durée de vie très longue (40 à 60 ans en moyenne) et connaissent 7 à 10 propriétaires successifs. Il n’apparait pas équitable de faire financer l’ensemble du coût de la déconstruction par le 1 er acquéreur, ni par le dernier détenteur. Il est donc souhaitable de répartir la charge sur un plus grand nombre de plaisanciers à travers une participation annuelle mineure. Ce dispositif permet en outre de donner dès 2017 à l’éco-organisme agréé les ressources nécessaires pour organiser, gérer et financer la déconstruction des bateaux arrivés en fin de vie.