M. Julien Aubert

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «  a) bis (nouveau) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’objet de la demande d’autorisation mentionnée au présent article, a pour finalité une mise en valeur agricole, cette indemnité n’est pas exigible. »

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «  aa) (nouveau) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le boisement compensateur est appliqué prioritairement sur les surfaces considérées comme des friches industrielles, urbaines ou commerciales ».

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Supprimer cet article.

I.- À l’alinéa 11, substituer aux mots : « au représentant de l’État dans la région », les mots : « à l’État ». II.- En conséquence, à l’alinéa 12 et à la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « du représentant de l’État dans la région », les mots : « de l’État ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d’investissement liés à la réalisation d’un contrat Natura 2000 défini à l’article L. 414‑3 du code de l

À l’alinéa 9, après le mot : « naturel », insérer les mots : « ou paysager ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau) . - Le dernier alinéa du B de l’article 146 de la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complétée par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er janvier 2017, l’État compen

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’un élargissement ou d’un transfert aux régions de la compétence départementale mentionnée au chapitre II du titre IV du livre

Supprimer cet article.

Aux alinéas 5, 15, 17 et 19, substituer aux mots : « réserve d’actifs naturels », les mots : « Site naturel de compensation ».

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : «  Art. L. 163‑5 . – Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L. 163‑1 sont géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur internet. « Les maîtres d’ouvrage fourniss

À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La fusion de communes où existe une ou plusieurs associations communales de chasse agréées n’entraîne pas la dissolution ou la fusion de ces associations sauf décision souveraine de ces associations. Les ACCA peuvent néanmoins s’associer ou fusionner entre elles ou ave

À l’alinéa 8, après le mot : « sauvage, », insérer les mots : « du gibier ».

I. – L’État étudie les conditions de mise en œuvre d’un service minimum garanti d’accès aux données en ligne et s’engage, avec les opérateurs et fournisseurs d’accès, à couvrir d’ici janvier 2019 la totalité du territoire national en couverture réseau haut débit. II. – La perte de recettes pour l’

À l'alinéa 4, après le mot :  « accessible, », insérer les mots : « au premier euro et ».

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de création et de mise en œuvre du numéro unique d’identification numérique des personnes physiques.

I. – Il est délivré par les services de l’État dans le département un numéro unique d’identification numérique pour chaque personne physique résidant sur le territoire national. Toute plateforme en ligne offrant un accès sécurisé à ses services doit assurer le contrôle de l’identité de la personne

Une plateforme en ligne ne disposant pas d’un représentant juridiquement responsable et facilement identifiable par ses utilisateurs ne peut être accessible et donc exercer son activité sur le territoire national.

Une plateforme en ligne qui ne permettrait pas à une personne résidant sur le territoire national d’exercer un recours devant une juridiction française ne peut être accessible et donc exercer son activité sur le territoire national.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le seuil mentionné au quatrième alinéa du présent article » les mots : « trois mille euros ».

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « dépassant le seuil mentionné au quatrième alinéa du présent article ».

Le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ne peut être suspendu en cas de contentieux entre un travailleur indépendant non agricole et le régime social des indépendants sur le règlement des cotisations.

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie les conditions d’une exonération de cotisations retraites pour les personnes retraitées ayant une activité indépendante complémentaire.

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les conditions d’un alignement du délai de carence en cas d’arrêt maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, des travailleurs indépendants non agricoles sur celui

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les conditions d’un élargissement du régime micro-social simplifié aux très petites entreprises, permettant ainsi de simplifier les procédures administratives et d’alléger les charge

Les membres des bureaux des commissions des finances et des affaires sociales des deux assemblées peuvent, sans préavis de leur part, se rendre dans les locaux et antennes régionales du régime social des indépendants afin d’y effectuer des contrôles sur pièces et sur place des missions effectuées pa

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les conditions d’une fusion entre le régime social des indépendants et la mutualité sociale agricole dans le mois qui suit la création de leur entreprise ou en cas de manq

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’un rattachement des personnes affiliées au régime social des indépendants à la mutualité sociale agricole dans le mois qui suit la création de leur entreprise

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 121‑7 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les coûts liés à la gestion des contrats mentionnés à l’article L. 121‑27 et des contrats conclus en application du 1° de l’article L. 311‑12 et des articles L. 314‑1, L.

À l’alinéa 59, après le mot : « suivant », insérer les mots : « le mois de facturation ».

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 121‑7 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les montants de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article 266 quinquies  C du code des douanes versés à l’occasion de livraisons ou d

À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 43, substituer au nombre : « 22,50 » le nombre : « 22,81 ».

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «  b  bis ) Une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes équivalente à 0 %, et 100 % pour les années 2017 et suivantes ; b ter ) Une fraction de la tax

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement un rapport au Parlement remet qui étudie les conditions d’une exonération de cotisations retraites pour les personnes retraitées ayant une activité indépendante complémentaire.

Le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ne peut être suspendu en cas de contentieux entre un travailleur indépendant non agricole et le Régime social des indépendants sur le règlement des cotisations.

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les conditions d’un alignement du délai de carence en cas d’arrêt maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, des travailleurs indépendants non agricoles sur celui

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les conditions d’un élargissement du régime micro-social simplifié aux très petites entreprises, permettant ainsi de simplifier les procédures administratives et d’alléger les charge

Le chiffre d’affaires d’une entreprise ne comprend que les factures effectivement encaissées par celle-ci à la date de sa déclaration au Régime social des indépendants.

Les membres des bureaux des commissions des finances et des affaires sociales des deux chambres peuvent, sans préavis de leur part, se rendre dans les locaux et antennes régionales du Régime social des indépendants afin d’y effectuer des contrôles sur pièces et sur place des missions effectuées par

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les conditions d’une fusion entre le Régime social des indépendants et la Mutualité sociale agricole dans le mois qui suit la création de leur entreprise ou en cas de manq

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’un rattachement des personnes affiliées au régime social des indépendants à la mutualité sociale agricole dans le mois qui suit la création de leur entreprise

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « n’est pas doté de la personnalité morale » les mots : « peut se doter de la personnalité morale de droit public, dans les conditions précisées à l’article L. 6134‑1 ».

I. – À la fin du premier alinéa du II de l’article 302 M du code général des impôts, les mots : « ou sous couvert de capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives des droits indirects » sont supprimés. II. – À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du II de l’

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 60 % » et, à la fin, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 110 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr

I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 150 % » et, à la fin, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 200 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc

I. – Au premier alinéa du d du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « raccordement » sont insérés les mots : « , aux droits de raccordement et aux frais de raccordement ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence