Amendement n° 304 Non soutenu

À l’alinéa 59, après le mot : « suivant », insérer les mots : « le mois de facturation ».

Actuellement, le versement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) s’effectue sur un pas trimestriel, les fournisseurs d’électricité doivent donc s’acquitter de la contribution dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné. L’article 11 du projet de loi de finances rectificative prévoit le basculement de la CSPE sur le mécanisme d’accise sur l’électricité, la TICFE. L’article introduit un rythme mensuel de versement de la TICFE, prévoyant que les redevables effectuent des versements mensuels de la taxe due au titre du mois précédent, avant le 15 du mois suivant. Or, ce rythme de versement n’est pas compatible avec les pratiques commerciales du secteur électrique. En effet, le délai de paiement moyen est de 35 jours après la fin du mois de livraison. L’exigence d’un versement 15 jours après la fin du mois de livraison impliquerait donc pour les fournisseurs de verser les montants dus de la TICFE, avant même d’avoir reçu le paiement du client. Cette disposition qui imposerait une avance de trésorerie significative ferait peser un risque économique important pour l’activité des fournisseurs d’électricité. C’est pourquoi le présent amendement propose de reporter la date de versement au 15 du mois suivant le mois de facturation du client, rendant ainsi cette évolution législative compatible avec les pratiques usuelles du secteur.