Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 190 Non soutenu
M. Julien Aubert LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Une plateforme en ligne ne disposant pas d’un représentant juridiquement responsable et facilement identifiable par ses utilisateurs ne peut être accessible et donc exercer son activité sur le territoire national.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’obliger les plateformes en ligne à disposer d’une structure juridique sur le territoire national afin de permettre à chaque personne résidant en France qui utiliserait leurs services de pouvoir faire valoir leurs droits devant un juge français.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.