M. Olivier Faure

I. – Par dérogation aux articles L. 224‑4 du code monétaire et financier et L. 3332‑16 du code du travail, le titulaire d’un plan d’épargne retraite ou d’un plan d’épargne entreprise peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes entre le 1 er  mai et le 31 septemb

I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence :  « à l’article L. 144‑1 »  les références :  « aux articles L. 144‑1 et L. 144‑2 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle

I. – Par dérogation aux articles L. 224‑4 du code monétaire et financier et L. 3332‑16 du code du travail, le titulaire d’un plan d’épargne retraite ou d’un plan d’épargne entreprise peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes entre le 1 er  mai et le 31 septemb

I. – L’article 281 octies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison portant sur des équipements de protection individuelle effectués : « - par les employeurs public

I – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19 : « 1° Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle, effectués par tout employeur publi

I. – L’article 281 octies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison portant sur des équipements de protection individuelle effectués : « - par les employeurs public

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19 : « 1° Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle, effectués par tout employeur publ

Supprimer l'alinéa 24.

Supprimer les alinéa 14 et 15.

Supprimer l’alinéa 13.

Supprimer les alinéas 3 à 45.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du même mot.

I. – À la soixante-neuvième ligne, de la troisième colonne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 650 000 ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2021. III. – La p

I. – À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2021.

I. – À la soixante-neuvième ligne, colonne C du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 650 000 ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2021. III. – La perte de recett

Supprimer cet article.

Le premier alinéa de l’article 49 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au début de chaque session, deux semaines après avoir adressé aux députés le calendrier prévisionnel de l’examen des projets qu’il envisage de déposer, il engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvern

Après l’article 44 de la Constitution, il est inséré un article 44‑1 ainsi rédigé : «  Art. 44‑1 . – Les citoyens ont également le droit d’amendement. « Les propositions d’amendements soutenues par au moins 10 000 citoyens sont examinés en séance selon les conditions fixées par les règlements des

Après l’article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé : «  Art. 39‑1 . – L’initiative des lois appartient également aux citoyens. « Lorsqu’une proposition citoyenne est soutenue par au moins 100 000 électeurs inscrits sur les listes électorales, elle est déposée sur le

Le 6° du II de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, l

Le chapitre I er du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; 2° Le II de l’article 66 est abrogé.

Supprimer cet article

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A La première phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « , désignés proportionnellement aux effectifs des groupes politiques qui composent l’assemblée départementale ». »

L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° bis est ainsi rédigé : « 1° bis De 2,12% pour l’année 2017, de 2,33 % pour l’année 2018, de 2,54 % pour l’année 2019, de 2,74 % pour l’année 2020, de 2,95 % à compter du 1 er janvier 2021 dans les com

I. – Le premier alinéa du 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est complété par les mots : « et par l’Institut national du Cancer, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 de finances pour 2012 ». II. – Après la soixante-douzième ligne du tabl

I. – Le premier alinéa du 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est complété par les mots : « et par l’Institut national du Cancer, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 de finances pour 2012 ». II. – Après la soixante-douzième ligne du tabl

I. – Au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de l’article 41 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, après

I. – Au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de l’article 41 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, après

La seconde phrase du deuxième alinéa de L. 174‑4 du code de la sécurité sociale est supprimée.

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4131‑6‑1 . – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesqu

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Les ministres chargés des solidarités et de la santé et de l’action et des comptes publics remettent au Parlement, au plus tard le 1 er  janvier 2019, un rapport d’évaluation sur les conséquences financières de la hausse du taux de la contr

Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : «  d  bis )  Après le III, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « III  bis . – Par dérogation aux I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les revenus visés au 2° du III de l’article L. 136‑2, perçus par les

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Les infractions prévues aux articles R. 624-3, R. 624-4 et R. 625-7 du même code. »

Après l’article 1 er , insérer l’article suivant : Le code pénal est ainsi modifié : Après l’article 131‑26‑1, il est inséré un article 131‑26‑2 ainsi rédigé : «  Art. 131‑26‑2 . – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article 131‑26 et à l’article 131‑26‑1, le prononcé de la peine complém

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6°  bis  Les crimes et délits prévus aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article 24  bis , aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Les délits prévus aux 5° bis et 5° ter de l’article 222-13, aux articles 225-1 et 225-2 et à l’article 421-2-5 ; » ». II. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Les infractions prévues aux articles R. 624-3, R. 624-4 et R