M. Pascal Cherki

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 77‑2 et 77‑3 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : «  Art. 77‑2.  – I. – L’avocat choisi par la personne ou, à sa demande, désigné d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats, se voit donner accès à l’ensemble du dossier constitué dans l

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « par une des personnes mentionnées à l’article 224 ayant une incidence sur la capacité d’exercice des missions de police judiciaire, le président de la chambre de l’instruction, saisi par le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquell

Supprimer cet article.

Après le mot : « durée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « de cinq jours. À l’issue de ce délai, le juge des libertés et de la détention peut en prononcer la prolongation pour une durée maximale d’un mois, non renouvelable. ».

Supprimer l’alinéa 15.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La personne faisant l’objet de cette retenue est aussitôt informée de son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Elle peut demander à être assistée par un avocat. »

Supprimer cet article.

L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par les six alinéas suivants : « Les contrôles d’identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l’établissement d’un document mentionnant : « 1° Les motifs invoqués justifiant le contrôle d’identi

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – La mise en œuvre du dispositif technique mentionné au 1° de l’article 226‑3 du code pénal afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l’identification d’un équipement terminal ou d’un numéro d’abonnement de son u

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – La mise en œuvre du dispositif technique mentionné à l’article 706‑96 du code de procédure pénale ayant pour objet la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à t

I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 61‑2, il est inséré un article 61‑3 ainsi rédigé : «  Art. 61‑3. - Toute personne à l’égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles permettant de soupçonner qu’elle a participé en tant qu’auteur ou complice

L ’article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « À sa demande, l’avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l’avant dernier alinéa de l’article 63‑1 constatant la notification du placement en garde à vue et les droits y étant attachés, le certificat médical

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Les personnes enregistrées dans le cadre de ces interventions ont le droit de demander une copie des enregistrements auxquels il a été procédé dans un délai de six mois. « L’envoi d’une copie de l’enregistrement auquel il a été procédé dan

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 100 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à cinq ans d’emprisonnement, le juge des libertés et de la détention,

L’article L. 821‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « domiciles, », sont insérés les mots : «  ainsi que ses communications et correspondances électroniques,  » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les communications et corr

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est complétée par un article 100‑8 ainsi rédigé : «  Art. 100‑8. - Le secret des échanges entre un patient et son médecin est protégé et ne peut faire l’objet d’interceptions de communications q

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les interceptions résultant d’une décision du parquet et prévues par le présent article sont susceptibles de recours devant le juge des libertés et de la détention. » II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « deux », le mot

I. - Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Les interceptions incidentes sur la ligne dépendant du cabinet d’un avocat sont proscrites à peine de nullité, sauf s’il y existe préalablement des indices graves et concordants laissant présumer que l’avocat participe ou a participé à l

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à cinq ans d’emprisonnement, le juge d’instruction peut, lorsque les nécessités de l’information l’exigent, prescrire l’interception, l’enregistreme

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 1° A Le premier alinéa des articles 100 et 706‑95 est complétée par les mots : « et sont soumises à un contrôle de proportionnalité. » ;

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : «  juge des libertés et de la détention, saisi par ordonnance motivée du juge d ’ instruction  », les mots : « président du tribunal de grande instance, saisi par ordonnance motivée du juge d’instruction et après un débat contradictoire avec le bâtonn

I. -  Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Une fois informées par le juge d’instruction de la décision motivée du président du tribunal de Grande instance, ces personnes peuvent déposer un recours auprès du président du tribunal de grande instance. » II. - En conséquence, à l’alinéa 

Supprimer l’alinéa 4.

Substituer aux alinéas 2 à 10 les six alinéas suivants : « Les articles 77‑2 et 77‑3 sont ainsi rédigés : «  Art. 77‑2 . –  L’avocat choisi par la personne ou, à sa demande, désigné d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats, se voit donner accès à l’ensemble du dossier constitué dans le

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la chambre de l’instruction », les mots : « du tribunal de grande instance ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même modification, deux fois.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le mot : « vue, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « le procureur de la République est aussitôt informé de la mesure dont la personne retenue fait l’objet. »

Après le mot : « ans, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « il doit être assisté de son représentant légal et d’un avocat. »

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette personne est aussitôt informée de son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer. »

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette personne doit pouvoir être assistée d’un avocat. »

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 5.

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « La mise en œuvre du dispositif technique mentionné au premier alinéa afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l’identification d’un équipement terminal ou d’un numéro d’abonnement de son utilisateur ne peut avoir lieu

La seconde phrase du premier alinéa de l’article 92 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , et en informe obligatoirement l’avocat de la personne perquisitionnée ».

L’article 66 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour assurer la défense de ses libertés fondamentales et des droits de l’homme, qu’ils soient économiques, sociaux et culturels ou civils et politiques, toute personne doit pouvoir bénéficier d’un avocat libre et indép

L’article 66 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour assurer la défense de ses droits et libertés fondamentales, toute personne bénéficie d’un avocat libre et indépendant. « L’avocat exerce ses fonctions sans entrave dans le respect de sa déontologie, sous le cont

L’article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour assurer la défense de ses droits et libertés, toute personne a droit à l’assistance d’un avocat. »

Supprimer cet article.

Le quatrième alinéa de l’article 89 de la Constitution est ainsi rédigé : « Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels prévus à l’article 16 ou durant la mise en œuvre de l’état de siège ou de l’état d’urgence prévus aux articles 3

Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant la mise en œuvre de l’état d’urgence et pendant la mise en œuvre de l’état de siège ».

L'article 36 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant la mise en œuvre de l’état de siège ».

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant la mise en œuvre de l’état d’urgence »

L’article L. 631‑7‑1 A du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le propriétaire du local à usage d’habitation qui le loue pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile doit justifier, le cas échéant, sa qualité de propr

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 242, il est inséré un article 242  bis ainsi rédigé : «  Art.   242  bis. – Les professionnels qui, opérant en ligne, assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour de courtes durées à une client

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Elle installe un droit de réponse en ligne systématique et facilité. « La publication d’avis anonymes est interdite. La personne mentionnée au premier alinéa doit être en capacité de fournir les informations relatives à l’auteur de l’avis s