Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° CL134 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Il convient de supprimer l'alinéa 4 de l'article 24. Cet alinéa permet en effet au procureur de choisir ou non de donner l'accès au dossier de la procédure aux personnes soupçonnées d'avoir commis un crime ou un délit.
Le critère de communication du dossier, à savoir le fait pour le procureur d’estimer que son enquête est en état d'être communiquée, apparaît ainsi comme particulièrement vague et risque de générer des situations d'inégalités devant la loi.
De même, l'alinéa ne prévoit aucune précision sur la possibilité d'un recours contre le refus du procureur de communiquer le dossier.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.