Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 167 Non soutenu
M. Pascal Cherki SRCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 février 2016· sort le 2 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet alinéa autorise le Ministre de l’intérieur à imposer pendant un an à la personne revenue sur le territoire nationale de « déclarer ses identifiants de tout moyen de communication électronique dont il dispose ou qu’il utilise ainsi que tout changement d’identifiant »
Cette obligation va bien au-delà de la simple surveillance et constitue une intrusion dans la vie privée des individus, et ce sans aucun contrôle du juge des libertés et de la détention et sans aucune garantie quant à l’utilisation future de ces identifiants.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Aurélie Filippetti
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.