Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 169 Retiré
M. Pascal Cherki SRCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 février 2016· sort le 3 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 22
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La rédaction de l’article 22 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l’efficacité de la procédure pénale est très contestable puisqu’elle vise à conférer dans les mains du Parquet tous les pouvoirs du juge d’instruction. Cela est antinomique avec la maîtrise de l’accusation dont bénéficie déjà le Parquet.
Cet article confie ainsi au procureur de la République le soin de promouvoir le contradictoire, alors que la Cour européenne des droits de l’Homme met en doute l’impartialité du ministère public pendant l’enquête puisque ce même ministère public représente ensuite l’accusation à l’audience (CEDH, Moulin c/ France, 23 novembre 2010).
Il convient donc de supprimer cet article.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Aurélie Filippetti
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.