M. Pascal Cherki

I. – Une fraction de 25 % du produit de la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts est affectée au budget de l’Agence française de développement. II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2017.

Supprimer l’alinéa 76.

I. –  30% du produit de la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts est affectée au budget de l’Agence française de développement. II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due con

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la référence : « article L. 211-17 du même code », sont ajoutés les mots : «  et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 76 : « A. – Au I de l’article 43, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : «  30  % » . II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XV. – Le A du VIII entre en vigueur le 1 er janvier 2017. « XVI –  La perte de recettes pour l’État résul

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 32° bis La soixante-treizième ligne est supprimée. »

I. – L’article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « mentionnées à l’article 28 de la loi n° 2006‑686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire » sont remplacés

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I de l’article 80 quaterdecies est ainsi modifié : 1° La référence : « L. 225‑197‑6 » est remplacée par la référence : « L. 225‑197‑3 » ; 2° À la fin de la phrase, les mots : « , selon les modalités prévues au 3 de l’article 200 A du

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d’affaires, ou le chiffre d’affaires consolidé, est supéri

Rédiger ainsi cet article. « I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d’affaires, ou le chiffre d’affaires consolidé, est supérie

Après la première occurrence du mot : « européenne », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « ou territoires dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. Lorsqu’un État membre de l’Union Européenne comprend plusieurs juridictions fiscales, les informations sont regr

Substituer aux alinéas 7 à 13 les neuf alinéas suivants : « 1° Nom des implantations, nature de l’activité et localisation géographique précise de chacune d’entre elles ; « 2° Chiffre d’affaires ; « 3° Effectifs, en équivalent temps plein ; « 4° Bénéfice ou perte avant impôt ; « 5° Montant

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 750 »  le nombre : « 500 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 750 »  le nombre : « 100 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20.

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Le rapport présente les éléments mentionnés au V séparément pour chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. » II.- Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Le rapport est publié en ligne, en format de données ouver

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° Elle établit des recommandations sur les thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de l’accord d’entreprise ».

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 24. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 à 63.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « un an ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 83, insérer les huit alinéas suivants : « VIII. – 1° Avant le chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une mê

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de ces accords collectifs et dans les mêmes modalités, les salariés seront consultés sur le montant de rémunération de la direction de l’entreprise et sur le niveau de versement de dividendes aux actionnaires, quand l’entreprise pratiqu

Supprimer cet article.

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « douze trimestres. » I. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « onze trimestres. » I. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dix trimestres. » I. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « neuf trimestres. » I. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « huit trimestres. » I. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « sept trimestres. » I. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « six trimestres. » I. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « cinq trimestres. » I. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « quatre trimestres. » I. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « trois trimestres. » I. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ».

Substituer à l’alinéa 68 les six alinéas suivants : « I. – Les travailleurs de nuit bénéficient d’une surveillance médicale renforcée qui a pour objet de permettre au médecin du travail d’apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit sur leur santé et leur sécurité, notamment en raison

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 65.

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « III  bis . – Au 1° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « dix-huit » ». II. – En conséquence, supprimer l'article L. 262-7-1 du même code.

Supprimer les alinéas 23 à 28.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 34.

Supprimer l’alinéa 7.

Rédiger ainsi l’alinéa 266 : «  Article L. 3122‑11.  – Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d’une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d’une surveillance médicale particulière dont les conditions d’application sont dét

Après l’alinéa 228, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le j

Rédiger ainsi l’alinéa 156 : «  Art . L. 3121‑43.  – À défaut d’accord mentionné à l’article L. 3121‑42, l’employeur peut mettre en place une répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines, dans la limite de quatre semaines »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 112, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 50 % ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 112, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ».