Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° I-CF132 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 37
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 32° bis La soixante-treizième ligne est supprimée. »
Exposé sommaire
Par coordination avec l’amendement révisant la contribution affectée au financement de l’IRSN au regard de l’importance croissante des enjeux en matière de sûreté, de radioprotection et de sécurité nucléaire, il est proposé de supprimer le plafonnement de cette contribution instauré par la loi de finances 2016.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.