Amendement n° 610 Tombé
M. Pascal Cherki SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet alinéa revient sur la périodicité des négociations obligatoires prévues dans le code du travail. Ainsi la négociation salariale pourrait se tenir tous les trois ans. Or, dans une période difficile en terme de pouvoir d’achat pour les salariés et alors que l’on cherche à faciliter le dialogue social, il semble aberrant de fixer une telle périodicité par un accord de branche. Les salariés pourraient voir leur salaire bloqué pendant trois, même en cas d’inflation par exemple. Par ailleurs, dans le contexte économique actuel, la revalorisation des salaires est bénéfique au maintien la consommation intérieure et donc de la croissance.
Comment croire que les entreprises engageront un dialogue plus régulier si les négociations annuelles peuvent se tenir tous les trois ans et si les négociations triennales peuvent se tenir tous les cinq ans ?
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.