Amendement n° 125 Tombé
M. Pascal Cherki SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 156
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 156 :
« Art . L. 3121‑43. – À défaut d’accord mentionné à l’article L. 3121‑42, l’employeur peut mettre en place une répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines, dans la limite de quatre semaines »
Exposé sommaire
Outre le fait quel l’extension du pouvoir unilatéral de l’employeur sur la répartition de la durée de travail sur plusieurs semaines n’est pas souhaitable, le traitement différent selon la taille de l’entreprise est arbitraire et risquerai d’entrainer des disparités de garanties entre les salariés des petites entreprises et ceux des grandes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.