Amendement n° 802 Tombé
M. Pascal Cherki SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« quatre trimestres. »
I. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.
Exposé sommaire
Fixer dans la loi une période d’appréciation des difficultés économiques des entreprises n’a pas de sens : les commandes, les facturations, les investissements varient d’une année à l’autre.
L’appréciation du motif économique invoqué par l’employeur pour licencier un salarié doit être menée au cas par cas, au regard de la situation économique globale de l’entreprise. Fixer dans la loi des durées de baisse pour chaque indicateur économique ne semble pas être la bonne solution pour prendre en compte la spécificité de chaque entreprise.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.