M. Pascal CherkiSERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 décembre 2016· sort le 16 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 61 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le projet de loi de finances tel que prévu par le gouvernement et assurer une contribution soutenable des collectivités au FPIC.