Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain · Statut de Paris et aménagement métropolitain
Amendement n° 147 Retiré
M. Pascal Cherki SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 décembre 2016· sort le 15 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 43 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 1000 € »
le montant :
« 5000 € ».
Exposé sommaire
La possibilité ouverte à l’article 43 du projet de loi par la commission des lois de déléguer au maire la compétence de transiger avec les tiers une évolution très positive. Cependant, la limite de 1000 euros est trop basse et n’apporterait, dans les faits, aucune réelle simplification. Il est proposé de la faire passer à 5000 euros.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.