Article 4
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 80 quaterdecies est ainsi modifié :
a) La référence : « L. 225‑197‑6 » est remplacée par la référence : « L. 225‑197‑3 » ;
b) À la fin de la phrase, les mots : « , selon les modalités prévues au 3 de l’article 200 A du présent code » sont remplacés par les mots : « dans la catégorie des traitements et salaires » ;
2° Le 7° du 1 quinquies de l’article 150‑0 D est supprimé ;
3° Le 3 de l’article 200 A est supprimé.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 6° du II de l’article L. 136‑2, les mots : « L’avantage mentionné au I de l’article 80 bis » sont remplacés par les mots : « Les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies » ;
2° Au e du I de l’article 136‑6, les mots : « de l’avantage mentionné à l’article 80 quaterdecies du même code » sont supprimés ;
3°L’article L. 137‑13 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- Au troisième alinéa, la référence : « L. 225‑197‑6 » est remplacée par la référence : « L. 225‑197‑5 » ;
- Le quatrième alinéa est supprimé ;
- Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’attribution gratuite d’actions, cette contribution s’applique, au choix de l’employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des actions telle qu’elle est estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 précité, soit à la valeur des actions à la date de la décision d’attribution par le conseil d’administration ou le directoire. Ce choix est exercé par l’employeur pour la durée de l’exercice pour l’ensemble des attributions gratuites d’actions ; il est irrévocable durant cette période. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
- À la première phrase du1°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
- À la première phrase du 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 137‑14, les mots : « de l’article 80 bis » sont remplacés par les mots : « des articles 80 bis et 80 quaterdecies » ;
5° Au 1° de l’article L. 137‑15, les mots : « et de ceux exonérés en application du quatrième alinéa du I du même article » sont supprimés.
III. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le mot : « salariés », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑102 est ainsi rédigée : « durant les périodes d’incessibilité prévues aux articles L. 225‑194 et L. 225‑197, à l’article 11 de la loi n° 86‑912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et à l’article L. 3324-10 du code du travail. » ;
2° Le I de l’article L. 225‑197‑1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce pourcentage est porté à 30 % lorsque l’attribution d’actions gratuites bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salarié de la société. L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. » ;
- Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce pourcentage est porté à 30 % lorsque l’attribution d’actions gratuites bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salarié de la société. L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
c) Au début du quatrième alinéa, les mots : « L’assemblée générale extraordinaire » sont remplacés par le mot : « Elle » ;
d) À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
e) Le septième alinéa est ainsi modifié :
- À la première phrase, les mots : « peut également fixer » sont remplacés par le mot : « fixe » ;
- La deuxième phrase est complétée par les mots : « , mais ne peut être inférieur à deux ans » ;
f) Le huitième alinéa est supprimé.