M. Denis Baupin

I.– À l’alinéa 47, après le mot «  i)  », insérer les mots suivants : « Dans le respect de l’article L. 351‑1 du code de l’environnement, ». II.– À  l’alinéa 51, après le mot «  ii)  », insérer les mots suivants : « Dans le respect de l’article L. 351‑1 du code de l’environnement, ».

I. – Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le  a  est abrogé ; 2° Au  b , les mots : « et le superéthanol E 85 » sont remplacés par les mots : « , le superéthanol E 85 et les essences ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1 er juillet 2016, un rapport sur l’impact sur les finances publiques des charges futures de la filière nucléaire et de l’éventualité d’un accident nucléaire majeur. Ce rapport devra permettre d’améliorer l’information financière disponible sur les obl

Supprimer l’alinéa 18.

I. – Après le 3° de l’article 83 du code général des impôts, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un montant égal à un pourcentage du prix d’achat d’un vélo à assistance électrique, dans les limites d’un plafond et selon des modalités fixées par décret. » II. – La perte de recettes pour l’Éta

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1 er juillet 2016, un rapport sur l’impact sur les finances publiques du dérèglement climatique. Ce rapport devra permettre d’améliorer l’information financière disponible sur les obligations potentielles pouvant relever des finances de l’État et des c

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1 er juillet 2016, un rapport sur l’impact sur les finances publiques des charges futures de la filière nucléaire. Ce rapport devra permettre d’améliorer l’information financière disponible sur les obligations potentielles pouvant être imposées à l’Éta

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1 er juillet 2016, un rapport sur l’impact sur les finances publiques d’un accident nucléaire majeur. Ce rapport devra permettre d’améliorer l’information sur les obligations potentielles pouvant s’imposer directement ou indirectement à l’État et aux c

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités d’intégration des véhicules à moteur de catégorie L6e et L7e au sens de l’article R. 311‑1 du code de la route, au dispositif de bonus-malus prévu par

I. – Le 2 de l’article 266 decies du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, après le mot : « déduction », sont insérés les mots : « , qui s’entend par installation, ». 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes disposant de plusieurs installatio

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « calorifique , », sont insérés les mots : « , de froid » ; 2° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « , la fourniture de froid » ;  3° Les mots : « lorsqu’elle est

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 1 bis . Le crédit d’impôt ne s’applique, pour les dépenses payées au titre de l’acquisition d’un équipement intégrant un équipement, un matériau ou un appareil mentionné au 1 du présent article et un équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radi

I.- Supprimer les alinéas 15 et 16. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». « III

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1 er  juillet 2016, un rapport sur l’évolution du financement des commissions locales d’information nucléaire définies à l’article 22 de la loi n° 2006‑686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, et sur leur re

À la première phrase de l’article 90 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, la date : « 1 er  octobre 2015 » est remplacée par la date : « 1 er  février 2016 ».

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1 er juillet  2016, un rapport sur l’impact sur les finances publiques du dérèglement climatique. Ce rapport devra permettre d’améliorer l’information financière disponible sur les obligations potentielles pouvant relever des finances de l’État te des

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1 er juillet  2016, un rapport sur l’impact sur les finances publiques des charges futures de la filière nucléaire. Ce rapport devra permettre d’améliorer l’information financière disponible sur les obligations potentielles pouvant être à l’État, notam

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1 er juillet 2016, un rapport sur l’impact sur les finances publiques d’un accident nucléaire majeur. Ce rapport devra permettre d’améliorer l’information sur les obligations potentielles pouvant s’imposer directement ou indirectement à l’État, et aux

I. L ’alinéa 16 de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est modifié comme suit :  1. Après les mots « d’énergie calorifique ,» ajouter les mots « , de froid » ;  2. Après les mots « la fourniture de chaleur » sont insérés les mots « , la fourniture de froid » ;  3. Les mots « lors

I.- Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Le crédit d’impôt ne s’applique, pour les dépenses payées au titre de l’acquisition d’un équipement intégrant un équipement, un matériau ou un appareil, mentionné au 1 du présent article et un équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du

I.- Supprimer les alinéas 15 et 16. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». « III

Le gouvernement remet au Parlement dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente loi de finances, un rapport évaluant les modalités d’intégration des quadricycles à moteur de catégorie L6e et L7e au sens de l’article R 311‑1 du code de la route, au dispositif de bonus-malus prévu par le dé

I.  A l’alinéa 2 de l’article L. 266 decies du code des douanes, après les mots « 171 000 euros » ajouter les mots « par installation concernée » II.  Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2017. III.   La perte des recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la

L’article 18 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° et au 2°, les mots : « le

La troisième colonne du tableau du c du I de l’article 1010 du code général des impôts est ainsi rédigée : «  DIESEL et assimilé 900 600 500 200 80  ».

I. – Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est abrogé ; 2° Au b , les mots: « et le superéthanol E 85 » sont  remplacés par les mots : « , le superéthanol E 85 et les essences ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence

Le tableau du c. du I de l’article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié : (En euros) ANNÉE DE PREMIÈRE MISE en circulation du véhicule ESSENCE et assimilé DIESEL et assimilé Jusqu'au 31 décembre 1996 70 900 De 1997 à 2000

Supprimer les alinéas 19 à 21.

Supprimer les alinéas 16 à 21.

La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 553‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises au régime des installations classées,

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce facteur multiplicateur évoluera à la hausse corrélativement au montant de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1. de l’article 265 du code des douan

Alinéa 4 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° nonies À la première phrase de l’article L. 121–20, la référence : « à la présente sous-section » est remplacée par la référence : « au présent paragraphe » ;

Alinéa 12 Remplacer les mots : à l'article L. 314-1 par les mots : aux articles L. 314-1 et L. 314-18

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : mentionnant le montant de l’aide par les mots : comportant les éléments nécessaires au calcul du montant de l’aide

Alinéa 46 1° II bis (Non modifié) Supprimer les mots : et au 11° du II de l’article L. 5218-7 2° II quinquies (Non modifié) Supprimer ce paragraphe.

Après l'alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce programme d’actions tient compte des orientations générales concernant les réseaux d’énergie arrêtées dans le projet d’aménagement et de développement durables prévu à l’article L. 123–1–3 du code de l’urbanisme ;

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 314-22-2. – Par exception aux dispositions de l’article L. 314-18, l’autorité administrative peut désigner, par une procédure transparente, un acheteur en dernier recours tenu de conclure un contrat d’achat de l’électricité prod

Alinéa 5, deuxième phrase Après le mot : locaux insérer les mots : , en particulier les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l’article L. 365–3 du code de la construction et de l’habitation,

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret confie au haut fonctionnaire civil mentionné à l'article L. 1311-1 du code de la défense le rôle de garant de l'équilibre entre les différentes politiques nationales en cause. »

Alinéa 2 Remplacer « . Cette distance d’éloignement est fixée par arrêté préfectoral compte tenu » par les mots « , appréciée au regard »

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : Le second alinéa du III de l’article L. 314-24 du même code, en ce qu’il concerne les conseillers en investissements participatifs mentionnés au I de l’article L. 547-1 dudit code, s’applique à compter du 1 er juillet 2016.

Alinéas 4 et 5, premières phrases Après le mot : territoriales rédiger ainsi la fin de ces phrases : et à leurs groupements sur le territoire desquels il se situe

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Toute convention de délégation ou modification d’une convention de délégation ou du cahier des charges annexé doit prévoir une tarification réduite pour les véhicules à faibles émissions mentionnés au 1° de l’article L. 224-6 du code de l’environnement et le

Alinéa 7 Remplacer, à deux reprises, les mots : au domicile par les mots : au bénéfice

Après l'alinéa 39, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement se fixe pour objectif, pour la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1. de l’article 265 du code des douanes, d’atteindre une valeu

Après l’alinéa 38 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 142-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les personnes publiques ont accès aux données agrégées de consommation de produits pétroliers, dans le respect des dispositions relatives aux informations

Alinéa 37 Supprimer cet alinéa

Alinéa 3, dernière phrase Remplacer les mots : énergétique prévu au chapitre III du titre III du livre I er par les mots : écologique mentionné à l’article L. 133-1

Alinéa 2 Après les mots : met en œuvre insérer les mots : , à l’horizon 2017,