Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° I-CF306 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Le tableau du c. du I de l’article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié :
(En euros)
ANNÉE DE PREMIÈRE MISE
en circulation du véhicule
ESSENCE et assimilé
DIESEL et assimilé
Jusqu'au 31 décembre 1996
70
900
De 1997 à 2000
45
600
De 2001 à 2005
45
500
De 2006 à 2010
45
200
A compter de 2011
20
80
Exposé sommaire
La modification de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) lors du projet de loi de finances adoptée dans le cadre du projet de loi de finances 2014 va dans le bon sens mais n’est pas suffisamment incitative.
Le présent amendement propose d’augmenter proportionnellement la taxe pour les véhicules aux moteurs diesel et assimilé afin de rendre la taxe plus efficace et lutter contre les pollutions, les risques sanitaires et les nuisances produites par les moteurs diesel.
L’augmentation de la taxe sur les véhicules de société fonctionnant au diesel est une incitation indirecte au renouvellement de la flotte des entreprises à la faveur des véhicules électriques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.