Amendement n° 102 Rejeté

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : Le second alinéa du III de l’article L. 314-24 du même code, en ce qu’il concerne les conseillers en investissements participatifs mentionnés au I de l’article L. 547-1 dudit code, s’applique à compter du 1 er juillet 2016.

L’entrée en vigueur différée ne concerne que les conseillers en investissements participatifs dont l’obligation d’être assurés pour couvrir les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à leurs obligations professionnelles, entre en vigueur au 1 er juillet. En l'état, l’ensemble de l'alinéa entrerait en vigueur au 1 er juillet 2016.