Mme Cécile Untermaier

Il ne s’agit nullement de laxisme, mais d’un dialogue complémentaire à la peine. Or, sans le dialogue, nous ne parviendrons pas à lutter contre le fléau des violences intrafamiliales. (Mmes Caroline Yadan, Emmanuelle Anthoine et Sandra Regol applaudissent.)

Cette proposition de loi est une réponse partielle à un constat dramatique : en 2022, alors qu’on dénombrait plus de 240 000 victimes de violences conjugales – un nombre en hausse de 15 % par rapport à 2021 –, moins de 6 000 ordonnances de protection ont été demandées et seules 3 586 ont été délivrées. Ce fossé entre le danger de mort auquel ces victimes sont exposées et l’impuissance de la police et de la justice à les protéger, malgré des efforts indéniables, nous oblige à réagir.Le renforcement de l’ordonnance de protection classique ne peut qu’emporter le soutien du groupe Socialistes et a…

Et dangereuses pour l’environnement !

L’article 2 s’inscrit dans la droite ligne de l’article 1er, que nous avons déjà contesté. Il est donc logique que nous nous y opposions.Si l’élargissement du corps électoral est un objectif tout à fait démocratique, ce n’est pas le cas de la méthode que vous employez pour y parvenir – et le fait qu’elle ait déjà été utilisée en 2005 ne doit pas nous empêcher de questionner sa légitimité. J’ai le sentiment que le Parlement est, d’une certaine manière, piétiné et instrumentalisé : son vote sur ce texte un peu artificiel – on peut d’ailleurs s’interroger sur la sincérité du scrutin – sera-t-il u…

Nous n’avons pas à nous accuser les uns les autres, et je ne veux pas entrer dans cette logique. Il est vrai que je ne connais pas de juriste d’entreprise, mais je ne suis pas avocate non plus. Ce n’est pas parce que je défends l’œuvre de justice, et l’engagement de certains professionnels dans cette tâche difficile, que je suis contre l’entreprise et contre les juristes d’entreprise ! C’est très respectable d’être un juriste d’entreprise, mais c’est très important aussi d’être un avocat et de faire œuvre de justice avec sérénité, sans risque de voir le secret professionnel débordé par la conf…

Aux arguments élégamment développés par mon prédécesseur, j’ajouterai celui-ci.Vous dites que la confidentialité permettrait aux juristes d’entreprise d’apporter de manière plus pertinente tous les éléments utiles à satisfaire aux obligations de conformité définies par la loi. On croit rêver – ou, plutôt, c’est un cauchemar ! Comme si le dialogue au sein de l’entreprise ne pouvait pas trouver de voie plus transparente que l’opacité de la confidentialité attachée à une profession, qui, sans être une profession réglementée, obéit à des règles spéciales – vous devrez tout de même nous expliquer c…

Comparaison n’est pas raison !

J’ai très souvent travaillé de manière positive avec vous, monsieur le rapporteur, cependant cette fois-ci vous devrez m’excuser : je n’arrive pas à être d’accord avec la majorité. Dieu sait pourtant que j’essaye de bâtir un compromis en cherchant une voie médiane.Le dispositif dont nous débattons est un véritable serpent de mer. Il était apparu en 2015 lors de l’examen du projet loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron. Nous avions alors voté contre, comme le ministre de l’économie d’alors, Emmanuel Macron lui-même. Pour ma part, je suis restée …

Le groupe Socialistes et apparentés est opposé à ce texte, opposé depuis des années à ce type de dispositif. Ainsi, en 2015, lors de l’examen de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, présentée par Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, nous avions écarté, ensemble, le principe de l’avocat d’entreprise, qui – ne nous leurrons pas – nous revient à présent sous une autre forme.Nous sommes d’autant moins convaincus par les propos tenus dans le cadre de la présentation du texte qu’ils ne sont étayés par aucune d’étude d’impact. L’absence d’une telle étu…

Je salue votre travail, monsieur le rapporteur, même si je n’en partage pas du tout les objectifs. Le groupe Socialistes et apparentés votera contre le texte, comme il l’a fait en commission des lois. En effet, l’examen en séance n’a rien apporté de neuf ; loin de s’enrichir d’une étude d’impact qui nous manque cruellement, le débat a reposé sur des arguments d’autorité qui ne sauraient nous convaincre. Le texte inquiète les avocats, les magistrats, les universitaires et tous les tenants d’une application efficace du droit.Étant des députés de terrain, nous rencontrons des représentants de PME…

Ce n’est pas vrai !

Une fois n’est pas coutume, je ne suis pas du tout convaincue par vos arguments. Faisons confiance au juge ! Cessons de lui expliquer en détail, par le menu, ce qu’il doit faire, penser, et comment il doit agir. Si l’autorité administrative lui demande de lever la confidentialité, il saura apprécier, après examen du texte et de la situation, les raisons de le faire ou de ne pas le faire. Comment peut-il s’assurer d’un manquement potentiel s’il n’a pas connaissance du document ? Au bout du compte, dès lors qu’une perquisition aura lieu, il lèvera la confidentialité.

Nous sommes atterrés par l’institution d’une procédure aussi complexe, lourde et finalement coûteuse, car j’imagine que le commissaire de justice ne va pas travailler gratuitement. Je m’interroge mais n’attends pas de réponse.Le présent amendement vise à faire confiance au juge des libertés et de la détention (JLD) qui a autorisé une opération de visite dans le cadre d’une procédure administrative et peut être saisi, par une requête motivée de l’autorité administrative ayant conduit cette opération, d’une contestation de la confidentialité alléguée, ou d’une demande de levée de la confidential…

Nous visons le même objectif, à savoir l’exclusion du périmètre des contrôles des autorités administratives indépendantes, qui ont précisément été créées pour contribuer et veiller à la juste application du droit.La protection de l’ordre public économique et la recherche des auteurs d’infraction sont deux objectifs à valeur constitutionnelle. Or l’absence de dérogations au legal privilege pour les trois autorités précitées conduirait à fortement limiter leurs pouvoirs d’enquête et de contrôle, voire à totalement les entraver, compte tenu de la possibilité ainsi donnée aux entreprises de se con…

Ils visent à poursuivre la litanie des domaines que nous souhaitons exclure de la confidentialité.Je reviendrai plus longuement sur la question des autorités administratives, au sujet desquelles nous pouvons réduire le périmètre d’une manière plus intelligente que ce que nous avions imaginé à l’origine.

Cet amendement est pourtant très intéressant et pose les bonnes questions sur la transparence et la conformité auxquelles doit se soumettre l’entreprise.Nous qui aimons les entreprises savons à quel point elles s’appuient sur les exigences de conformité pour dépasser leurs concurrentes. Aucune entreprise ne m’a demandé de travailler sur la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise !Le rapporteur évoque un dispositif équilibré. Je ne sais pas si c’est le cas, mais il est compliqué ! Est-ce l’instinct qui va guider l’autorité administrative quand elle demandera la levée de la c…

Bien sûr !

Vous nous confirmez qu’on ne dispose d’aucune donnée concernant le nombre d’enfants placés et en attente de placement. Je suis membre de la commission des lois, c’est sans doute pourquoi l’effectivité des décisions rendues par les juges me préoccupe. Malgré nos recherches, nous n’avons pas réussi à trouver de documentation sur ce sujet. Pourriez-vous nous aider à y voir plus clair ? Y a-t-il une profonde méconnaissance de notre droit interne ?Quand une décision du juge entre bien en application, on me parle d’un délai de dix jours, ce qui me semble excessivement optimiste.Enfin, pour améliorer…

Ça ne se ressent pas dans les classes !

Je ferai trois observations au nom du groupe Socialistes et apparentés. La première, c’est que nous examinons un texte d’initiative parlementaire portant sur un sujet régalien d’importance, puisqu’il tend d’une part à mieux identifier les influences étrangères et d’autre part à lutter contre des ingérences étrangères par nature intentionnellement clandestines, pernicieuses et trompeuses. Il s’agit en outre d’une initiative parlementaire renforcée, dans la mesure où elle s’appuie sur les recommandations de la délégation parlementaire au renseignement et sur le constat partagé selon lequel les i…

Les explications du rapporteur sont très claires et le groupe Socialistes et apparentés votera son amendement. De ce fait, nous retirons notre sous-amendement. Nous pensions qu’il était satisfait, mais nous voulions en avoir la confirmation, parce que des avocats s’en sont inquiétés auprès de nous – je le dis en toute transparence.Permettez-moi d’ajouter que si nous sommes parvenus à limiter le nombre de personnes exclues de l’obligation d’inscription au répertoire des ingérences étrangères, il faudra en revanche se poser la question sur le registre dit domestique, pour lequel un nombre import…

L’amendement no 152 du président rapporteur nous convient. Il a le mérite d’être clair et de simplifier le texte, en limitant les exclusions. Nous souscrivons à l’idée d’exclure les diplomates, dont l’action professionnelle n’a rien à voir avec les actions visées par l’article 1er.Par ce sous-amendement, nous souhaitons interroger le rapporteur sur la situation des avocats, qui interviennent dans une action juridictionnelle. Leur demander de s’inscrire au répertoire poserait le problème du secret professionnel. C’est pourquoi nous proposons de les réintroduire dans la liste des exclusions, en …

Cela ne m’étonne pas de vous, mais je trouve le procédé particulièrement insupportable, parce que la personne mise en cause n’est pas là pour se défendre alors que vous énoncez des choses complètement fausses avec beaucoup de certitude, sur un ton souverain tout à fait inadmissible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Je tiens à répondre à l’accusation personnelle proférée par le Rassemblement national.

Très bien !

Eh oui !

Nous en avons parlé avant vous !

Je le maintiens, monsieur le président.

L’amendement du rapporteur étant issu d’un amendement de notre groupe adopté en commission, nous souhaitons y réintroduire, par ce sous-amendement, une notion importante : la masse de données traitées. Il s’agit entre autres de mesurer la fréquence des alertes effectives.

N’importe quoi !