Hommage aux agents de l’administration pénitentiaire tués dans l’Eure
Mme la présidente (RE). Ce matin, vers onze heures, au péage d’Incarville, dans l’Eure, près de Rouen, un convoi pénitentiaire a été victime d’une embuscade. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent.) Attaqués par une voiture-bélier, les fourgons ont essuyé des tirs à l’arme lourde, qui ont coûté la vie à deux agents de l’administration pénitentiaire. L’un d’eux laisse une femme et deux enfants, l’autre une femme enceinte de cinq mois. Trois autres agents, grièvement blessés, sont actuellement hospitalisés. En notre nom à tous, j’adresse notre soutien à tous les agents de l’administration pénitentiaire endeuillés par la mort de leurs collègues, ainsi qu’aux familles de ces derniers.
Les auteurs de cette attaque criminelle ne doivent pas rester impunis et je sais que tout est mis en œuvre pour les retrouver. Je salue l’action des forces de l’ordre, leur courage et leur réactivité. L’Assemblée nationale se tiendra toujours aux côtés de ceux qui servent la République et protègent nos concitoyens. C’est pourquoi, en mémoire des fonctionnaires assassinés dans l’exercice de leur mission et en solidarité avec leurs familles et leurs collègues, je vous demande de bien vouloir observer une minute de silence. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence.) La parole est à M. le Premier ministre.
M. Gabriel Attal. Ce matin, dans l’Eure, deux agents de l’administration pénitentiaire sont morts en accomplissant leur devoir et trois autres ont été grièvement blessés. Ce matin, dans l’Eure, la République a été attaquée, l’ordre républicain a été pris pour cible, notre justice et le refus de l’impunité ont été frappés. À mon tour, au nom du Gouvernement, en notre nom à tous, de rendre hommage aux victimes. Notre peine est celle du pays tout entier, choqué par cette attaque d’une violence inouïe, par la brutalité et la lâcheté de ses auteurs.Notre pays est reconnaissant aux agents de l’administration pénitentiaire de leur engagement quotidien et ne reculera jamais devant les violences et les attaques. Il se tient uni, solidaire, derrière toutes celles et ceux qui se battent pour faire respecter le droit, la loi et la justice. Notre pays est déterminé à ce que la justice soit rendue.Mes pensées vont aux familles et aux proches des victimes. Je leur dis notre solidarité et notre soutien. Je pense à tous les agents de l’administration pénitentiaire qui escortent des détenus au quotidien, qui accomplissent chaque jour leur devoir dans les établissements, sur les routes, qui se disent que cela aurait pu être eux et dont la douleur est immense. Les Français savent ce que ces fonctionnaires accomplissent au quotidien. Nous serons à leurs côtés chaque jour pour veiller sur leur sécurité et pour que l’autorité soit respectée, pour que force aille toujours à la loi.Le ministre de la justice a convoqué ce matin une cellule de crise et s’est rendu auprès des collègues des victimes. La juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée s’est saisie de l’affaire. Tout sera mis en œuvre pour retrouver les auteurs de ce crime abject. Le plan Épervier a été déclenché. Nous n’économiserons ni les efforts ni les moyens. Nous les traquerons, nous les trouverons et, je vous le dis, ils paieront. Nous le devons aux victimes, à leurs familles et à leurs proches, à tous les membres de l’administration pénitentiaire. Nous le devons aux Français. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent longuement.)
Questions au Gouvernement
Mme la présidente (RE). L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Monsieur le Premier ministre, l’épidémie de choléra tue et progresse à Mayotte. L’île possède seulement cinq urgentistes pour une population réelle de 500 000 habitants : nous devrons survivre au refus de votre gouvernement de vacciner la population volontaire et de distribuer de l’eau en bouteille alors que les robinets sont à sec. C’est un scandale sanitaire et de la non-assistance à population en danger. Cette épidémie illustre le naufrage de l’État à Mayotte, mais nous, Mahoraises et Mahorais, sommes debout. Nous nous battons, nous sommes vigilants et nous voulons un avenir. Or celui-ci passe par la desserte aérienne de notre île et par la piste longue.Le ministre délégué chargé des transports a déclaré, en petit comité, que notre volcan sous-marin excluait la possibilité de construire la piste longue en Petite-Terre en raison d’un risque de submersion et de tsunami. Des risques naturels majeurs et imprévisibles, ainsi que les travaux, priveraient Mayotte de tout aéroport pendant dix-huit mois. Mayotte prend acte de vos arguments, mais quelle mise à l’abri prévoyez-vous pour la population de Petite-Terre, manifestement en danger ? L’État choisit Bouyouni en Grande-Terre pour construire un nouvel aéroport près du port de Longoni. Ce choix ouvre des perspectives économiques inédites et positionne Mayotte comme plateforme logistique du canal du Mozambique.Prévoyez-vous d’inscrire le budget du nouvel aéroport dans le futur projet de loi sur Mayotte ? À quelle date le premier coup de pioche sera-t-il donné ? L’État nous dit que l’aéroport actuel sera inutilisable dès 2035, c’est-à-dire demain. Pas le temps de louvoyer pour laisser le dossier au prochain locataire de l’Élysée, comme c’est l’habitude depuis quarante ans ! Les Mahorais n’utiliseront jamais l’aéroport des Comores en attendant que Paris se décide à construire un aéroport pour désenclaver notre département. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Jean-Charles Larsonneur applaudit aussi.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Patrice Vergriete. Je partage votre constat selon lequel la desserte aérienne de Mayotte est un enjeu majeur et garantit la continuité territoriale de l’archipel.
M. Patrice Vergriete. C’est la raison pour laquelle, depuis l’engagement du Président de la République en 2019, le Gouvernement travaille d’arrache-pied pour renforcer la desserte aérienne de l’île…
M. Patrice Vergriete. …et améliorer l’infrastructure. Les premières études, que j’ai présentées la semaine dernière aux élus – vous étiez présente, madame Youssouffa – avec Marie Guévenoux, ministre déléguée chargée des outre-mer, montrent, vous l’avez dit, que l’aéroport actuel est exposé à un risque géologique majeur, lié à la présence d’un volcan sous-marin, dont personne ne pouvait anticiper les répercussions. Cette constatation, indépendante de toute volonté politique, exclut la construction d’une piste longue au sein de l’actuel aéroport pour améliorer la desserte de l’île. La construction d’un nouvel aéroport dans un site alternatif plus sûr est l’option la plus crédible, mais nécessite des études complémentaires.Il ne s’agit donc ni d’un recul ni d’un renoncement, mais d’un projet nouveau, réorienté, que nous devons élaborer ensemble, en toute transparence, pour doter les Mahorais d’une infrastructure à la hauteur des enjeux. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité que les conclusions des premières études soient rendues publiques la semaine dernière. Une fois l’ensemble des études achevées, à la rentrée, nous les présenterons ensemble aux Mahorais et nous tiendrons notre engagement de lancer le projet de construction d’un nouvel aéroport sur un site plus sûr.
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Monsieur le Premier ministre, en Kanaky Nouvelle-Calédonie, la situation était prévisible et vous ne l’avez pas empêchée. Trente ans après l’entente entre deux hommes pour une paix entre deux camps, le dialogue est rompu. L’État médiateur est devenu juge et partie alors que la situation appelle, de la part du Gouvernement, de la sagesse, de la tempérance, de la lucidité. Poursuivre l’examen du projet de loi constitutionnelle de dégel du corps électoral, c’est choisir l’embrasement. L’apaisement ne reviendra pas grâce à l’envoi d’escadrons de gendarmerie supplémentaires, ni grâce à une surenchère de paroles et de polémiques dans l’hémicycle.L’apaisement ne peut passer que par le retrait du projet de loi constitutionnelle (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – M. Benjamin Saint-Huile applaudit aussi) et par l’envoi, sur place, d’un groupe de contact pour organiser le retour au dialogue. C’est la seule voie pour obtenir un accord global dans l’esprit des accords de Matignon et de Nouméa. Il ne peut en être autrement. Vous devez garder à l’esprit que la paix s’est construite, avant vous, grâce à un consensus, à des compromis, à des sacrifices. Ne vous inscrivez pas dans un processus de colonisation qui consiste à mettre en minorité un peuple sur sa propre terre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)Je vous en conjure, soyez à la hauteur de ce moment historique ! Le Président de la République lui-même a ouvert une possibilité de négociation en repoussant la convocation du Congrès à Versailles. Comme nous, comme le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, trois anciens Premiers ministres vous exhortent à sortir de l’impasse. Nous vous appelons solennellement à reprendre le dossier en main, à retirer le texte et à rétablir le dialogue pour un accord global. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Mme Francesca Pasquini et M. Benjamin Saint-Huile applaudissent aussi.)
M. Gabriel Attal. Avant toute chose, je veux rendre hommage aux policiers et aux gendarmes qui ont fait face ces dernières heures à des violences d’une intensité rare en Nouvelle-Calédonie, à leur professionnalisme et à leur sang-froid face à des incendies, à des pillages, à des tirs qui les visaient. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)Selon un premier bilan, cinquante-quatre d’entre eux ont été blessés. Leur engagement pour permettre le maintien de l’ordre et protéger la vie humaine force le respect. En Nouvelle-Calédonie, on connaît le lourd tribut de la violence, on sait qu’elle ne résout rien, qu’elle ne mène à rien. Je répète ce que j’ai clairement affirmé ce matin : les violences ne sont ni justifiables ni tolérables. La violence n’a jamais forcé la main de personne, elle n’a jamais permis le dialogue. Or c’est par le dialogue, et par le dialogue seulement, que nous trouverons une solution politique globale pour la Nouvelle-Calédonie.Le retour au calme est notre priorité. Ainsi que l’a indiqué le ministre de l’intérieur, quatre escadrons de gendarmerie supplémentaires arriveront dans les prochaines heures sur place et le haut-commissaire de la République a décidé d’un couvre-feu pour la nuit.La question qui m’est posée porte sur l’examen en cours à l’Assemblée du projet de loi constitutionnelle modifiant le corps électoral pour les élections en Nouvelle-Calédonie. Des personnes qui sont nées en Nouvelle-Calédonie ou qui y résident depuis de nombreuses années, qui y ont leur vie personnelle et leurs activités professionnelles, qui y payent des impôts sont privées du droit de vote aux élections provinciales, c’est-à-dire à un scrutin local. Le dégel du corps électoral est donc un enjeu démocratique incontournable et demandé par le Conseil d’État. Il s’agit de permettre la tenue des prochaines élections provinciales et d’assurer la représentativité des élus, sans remettre en cause les équilibres fondamentaux de l’accord de Nouméa.Au-delà, notre unique volonté est de trouver, avec les indépendantistes et avec les non-indépendantistes, un accord politique global et le plus large possible qui permette d’aller de l’avant et d’écrire le futur de la Nouvelle-Calédonie. J’y insiste : cet accord passera par le dialogue avec toutes les parties prenantes. C’est pourquoi notre main est toujours tendue. C’est pourquoi le Président de la République, vous l’avez rappelé, a proposé d’ouvrir de nouvelles discussions entre les responsables politiques calédoniens et le Gouvernement. C’est pourquoi le Congrès ne sera pas convoqué immédiatement à l’issue des débats à l’Assemblée nationale.
M. Gabriel Attal. Dans l’intervalle, j’invite les responsables politiques calédoniens à saisir cette main tendue et à venir discuter à Paris dans les prochaines semaines.
M. Gabriel Attal. L’important, c’est l’apaisement. L’important, c’est le dialogue. L’important, c’est la construction d’une solution politique commune et globale. L’important, c’est de trouver les moyens de faire respecter le choix souverain de la Nouvelle-Calédonie de rester dans la République et de définir le bon équilibre pour l’avenir du Caillou et de la jeunesse calédonienne, tout en respectant le droit à l’autodétermination. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Arthur Delaporte (SOC-A). Deux surveillants pénitentiaires ont été assassinés dans l’exercice de leur métier et un troisième est grièvement blessé. Le groupe Socialistes exprime sa profonde solidarité envers les familles endeuillées et les agents pénitentiaire, trop souvent déconsidérés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur de nombreux autres bancs.)La Nouvelle-Calédonie a connu une nouvelle nuit de violences. La gravité de ce qui s’y passe nous inquiète profondément. La représentation nationale doit faire preuve de la plus grande retenue et d’un sens aigu des responsabilités. Le groupe Socialistes condamne fermement toutes les violences et exactions. Il adresse sa solidarité aux victimes comme aux fonctionnaires blessés. Nous appelons solennellement au retour au calme et à la reprise du dialogue.Car chaque minute qui passe nous éloigne de ce qui a fait la force depuis trente-cinq ans d’un processus partagé de décolonisation, incarné par des gouvernements successifs : celui de Michel Rocard pour les accords de Matignon, celui de Lionel Jospin pour l’accord de Nouméa et, dernièrement, celui d’Édouard Philippe. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit aussi.) Leur méthode était celle du dialogue et des consensus. Là est la solution pour un retour au calme.Monsieur le Premier ministre, nous vous le demandons une nouvelle fois : suspendez l’examen de cette réforme constitutionnelle, car dire que le Congrès ne sera pas convoqué dans les prochaines semaines ne peut être la seule solution (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES) ; renouez les fils du dialogue ; ressaisissez Matignon de son rôle historique, de votre rôle : être un acteur impartial du compromis !L’accord de Nouméa arrive à son terme. La responsabilité d’obtenir un accord global est désormais entre vos mains. Faites un geste, donnez un calendrier clair, renouez avec la construction d’un destin commun ! Il y va de la paix civile. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. André Chassaigne applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin. Depuis hier, l’Assemblée étudie un projet de loi constitutionnelle qui a été adopté par le Sénat et qui fait suite au vote par les deux chambres de la loi organique reportant les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie. Ces élections locales, initialement prévues pour le mois de mai, auront lieu au plus tôt le 15 décembre prochain, voire plus tard si nous devions trouver un accord.Le projet de loi prévoit le dégel du corps électoral pour les élections provinciales, lequel constitue une nécessité démocratique et juridique. (M. Arthur Delaporte fait un geste de dénégation.) En effet, le Conseil d’État nous a explicitement alerté sur le fait que ces élections courraient un grand risque d’annulation si nous les convoquions, sur la base d’un corps électoral restreint, aux personnes nées ou arrivées en Nouvelle-Calédonie avant 1998. Cela intervient à un moment où les provinces ont un poids particulier puisque c’est le gouvernement autonome qui gère les questions économiques, marquées par la grave crise actuelle du nickel.Par ailleurs, depuis trois ans, le Gouvernement ne cesse de tendre la main à l’ensemble des acteurs. Il a multiplié les réunions pour tenter de trouver un accord global, ce qui malheureusement n’a pu être le cas jusqu’à présent.J’espère que, plus tard dans la journée, nous aurons l’occasion de discuter de l’article 2 du projet de loi constitutionnelle, que vous n’évoquez jamais. Il prévoit que, si un accord global incluant les modalités de l’autodétermination était trouvé, les changements constitutionnels découlant de la modernisation des institutions de la Nouvelle-Calédonie s’en inspireraient. En attendant, prenez vos responsabilités et rétablissons la démocratie en Nouvelle-Calédonie pour tous les Calédoniens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
M. Arthur Delaporte (SOC-A). Je regrette que ce soit le ministre de l’intérieur qui m’ait répondu et non le Premier ministre, aux abonnés absents sur ce dossier majeur alors que, depuis trente-cinq ans, c’est le locataire de Matignon qui est l’artisan patient du dialogue. Monsieur le Premier ministre, ressaisissez-vous ! Votre responsabilité demeure essentielle. Suspendez cette réforme, car c’est elle qui a provoqué la situation que nous connaissons depuis trois jours et qui nous inquiète !
M. Philippe Dunoyer (RE). Depuis deux jours, dans le Grand Nouméa, plusieurs dizaines de commerces ou d’entreprises ont été pillés ou incendiés. Plusieurs centaines de Calédoniens ont été insultés, menacés ou agressés jusque chez eux. Plus de quatre-vingts policiers et gendarmes ayant été blessés, je veux rendre hommage au courage et à l’engagement de nos forces de l’ordre. (Mmes et MM. les députés du groupe RE se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, HOR et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)Un couvre-feu a été instauré ; la vente d’alcool et le transport d’armes ont été interdits, alors qu’en Nouvelle-Calédonie, un foyer sur quatre possède plusieurs armes à feu. Toutes les autorités, indépendantistes ou non indépendantistes, ont appelé à un retour au calme, pour l’instant sans succès.En ces instants dramatiques qui nous renvoient à des heures sombres qu’aucun habitant du Caillou ne pensait revivre, mes pensées vont vers les Calédoniens de toutes ethnies, qui sont plongés dans l’angoisse et dans l’incertitude. Mes pensées vont aussi vers ces chefs d’entreprise et vers ces 1 000 salariés, au moins, qui ont tout perdu. Elles vont enfin vers les forces de l’ordre et les pompiers, qui font front dans un contexte très difficile.Mes questions sont les suivantes. La priorité est de rétablir l’ordre. Il faut à tout prix éviter que des citoyens s’exposent pour protéger leurs familles, leurs entreprises ou leurs habitations. Quand arriveront les renforts tant attendus pour mettre fin à la guérilla urbaine ? Ensuite, comment l’État peut-il soutenir ces salariés et ces entreprises qui se retrouvent dans un dénuement extrême, sans garantie d’assurance ?Enfin, la seule sortie possible passe par le retour du consensus et par la conclusion d’un accord global. C’est la voie vers laquelle le Président de la République nous a invités à aller en priant, le week-end dernier, tous les élus calédoniens à venir à la table des négociations. Comment comptez-vous, monsieur le Premier ministre, organiser ce dialogue, et selon quel calendrier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Estelle Folest, MM. Arthur Delaporte et Jérôme Guedj applaudissent également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin. Je veux d’abord féliciter le député Dunoyer pour la qualité de ses interventions depuis hier et pour son calme au moment où ses proches sont peut-être menacés par ceux qui essayent de terroriser les représentants de la nation. (Mmes et MM. les députés des groupes RE, HOR et Dem se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)Par ailleurs, je condamne tous ceux qui s’en sont pris au député Metzdorf, lui interdisant par un communiqué de presse inacceptable de revenir sur sa propre île et menaçant sa famille. De même, j’exprime mon soutien à la présidente Backès, dont le père de 80 ans a dû, la nuit dernière, être sorti d’une maison en feu par le Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN). Mettre ainsi la pression sur des élus ne peut être considéré comme une méthode politique. (Mmes et MM. les députés des groupes RE, HOR et Dem, ainsi que M. José Beaurain, se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Dès ce matin, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, des renforts sont partis vers la Nouvelle-Calédonie, soit de territoires ultramarins voisins, soit de l’Hexagone. Cet après-midi, grâce au ministre des armées, un avion sera affrété pour conduire quatre escadrons supplémentaires en Nouvelle-Calédonie et y rétablir l’ordre. Malgré les quatre-vingts interpellations effectuées, plus de soixante-dix policiers ou gendarmes ont été blessés. Des membres de familles de gendarmes ont été évacués après avoir été la cible de tirs, sans pourtant porter l’uniforme de la République par ailleurs scandaleusement outragé.Quatre-vingts chefs d’entreprise ont vu leur outil de production brûlé ou détruit. Le Premier ministre m’a demandé de travailler avec les ministères des outre-mer et de l’économie et des finances à leur accompagnement. Même s’il s’agit d’une compétence locale, l’État français, comme toujours, sera au rendez-vous.Enfin, nous souhaitons le consensus. Après le vote du texte en débat, dès ce soir j’espère, le Président de la République et le Premier ministre écriront à toutes les parties calédoniennes pour les inviter à Paris afin de discuter, avec le chef du Gouvernement et moi-même, d’un accord global pacifique qui, j’en suis sûr, fera honneur à la France et à la Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Estelle Folest applaudit également.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Depuis dimanche, la Nouvelle-Calédonie s’embrase : incendies, barrages, tirs à balles réelles contre des gendarmes ou encore formation de milices cagoulées et armées qui laissent craindre une spirale de la violence irréversible. Nous saluons l’appel du gouvernement calédonien à la raison et au retour du dialogue.La paix civile perdure depuis des décennies grâce aux accords de Matignon-Oudinot puis grâce à celui de Nouméa. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cette paix est précieuse et fragile. Car c’est sur les vieilles cicatrices que s’ouvrent de nouvelles blessures. Les violences actuelles nous ramènent quarante ans en arrière. Personne ne veut revivre ce qui était pudiquement appelé « les événements » mais qui était en fait une guerre civile.L’esprit de la poignée de main entre Tjibaou et Lafleur doit être préservé. (Mêmes mouvements.) Depuis qu’Édouard Philippe ne gère plus le dossier, les mauvaises décisions s’accumulent : maintien coûte que coûte du troisième référendum en plein deuil coutumier kanak, ce qui en a délégitimé le résultat et a discrédité la parole de l’État ; relégation du dossier du Premier ministre au ministre des outre-mer puis de l’intérieur ; dépôt unilatéral d’un projet de loi constitutionnelle.Désormais, c’est à vous, monsieur le Premier ministre, qu’en incombe la responsabilité. Il existe un fait colonial indéniable en Nouvelle-Calédonie. L’existence de deux peuples a été actée dès 1988 par le vote du peuple français au référendum. Or, dans une situation coloniale, la répression mène toujours à plus de répression.Rien n’était imprévisible, mais le pire peut encore être évité. Demain, la Nouvelle-Calédonie ne doit pas, après un vote passé en force, se réveiller à feu et à sang. Personne ne veut de morts en Calédonie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Avec ce projet de loi, l’esprit des accords de Nouméa est piétiné. Quelle qu’en soit la forme, la voie de l’émancipation de la Nouvelle-Calédonie est irréversible. Monsieur le Premier ministre, préservez la paix civile, retirez ce projet de loi constitutionnelle, envoyez une mission de dialogue sur le territoire afin d’aboutir, comme en 1988, comme en 1998, à un accord global consensuel pour construire un destin commun aux citoyens calédoniens ! (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
M. Gabriel Attal. Constater les violences, comme vous l’avez fait, c’est bien ; les dénoncer, c’est mieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Gabriel Attal. Pas un mot pour dénoncer les violences et les agressions ! Pas un mot – contrairement à tous les orateurs précédents – pour soutenir les forces de l’ordre mobilisées sur le terrain, qui interviennent avec courage. À vous écouter, à observer certains comportements et certaines prises de position, on se demande si c’est véritablement l’apaisement que vous recherchez en Nouvelle-Calédonie. (Mêmes mouvements.)
M. Gabriel Attal. J’ai eu l’occasion de le dire : je crois profondément que c’est le dialogue qui nous permettra d’apaiser la situation. Ce dialogue, nous en créons les conditions et nous le pratiquons depuis le début, par la voix du ministre de l’intérieur et des outre-mer. Notre main est toujours tendue pour le mener. C’est notre souhait pour trouver une solution politique globale : non une solution qui conviendrait seulement à certains, mais une solution pour toutes et pour tous.
M. Gabriel Attal. C’est pourquoi le Président de la République a annoncé qu’il invitait l’ensemble des acteurs et des parties prenantes à une rencontre. C’est pourquoi le Congrès ne sera pas réuni immédiatement après l’examen du texte, qui doit aller à son terme. C’est pourquoi nous proposons aux dirigeants calédoniens de les réunir pour discuter et bâtir ensemble l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Nous faisons le choix du dialogue et nous le ferons toujours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Vous avez allumé un incendie que vous ne saurez pas éteindre !
M. Bruno Millienne (DEM). Avant toute chose, au nom du groupe Démocrate, je veux témoigner de notre soutien aux familles et aux collègues des agents pénitentiaires lâchement assassinés ce matin. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.) Nous partageons leur peine.Monsieur le ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie, hier, à l’occasion du sommet Choose France, 15 milliards d’euros d’investissements étrangers en France ont été annoncés, avec à la clé des milliers d’emplois dans nos territoires. Cela conforte la place de la France comme pays le plus attractif d’Europe pour les investisseurs étrangers, pour la cinquième année consécutive. Nous pouvons tous nous en réjouir. Loin des discours défaitistes que l’on entend trop sur ces bancs, notre pays regorge de ressources pour expliquer ce succès. L’une d’elles, peut-être la principale, est l’accès à une énergie nucléaire fiable, pilotable, abordable et décarbonée. Le nucléaire est un enjeu majeur de notre souveraineté, nationale comme européenne.
M. Fabien Di Filippo (LR). C’est pour ça que vous avez voulu fermer quatorze réacteurs ?
M. Bruno Millienne (DEM). J’insiste sur ce point. Alors que l’extrême droite ne cesse de changer d’avis sur le sujet – nous l’avons encore vu récemment (Protestations sur les bancs du groupe RN) –, la gauche se perd dans des circonvolutions électoralistes, ne sachant plus si elle doit se raccrocher à la raison ou à l’opposition dogmatique de ses composantes les plus extrêmes. Je veux le dire à ceux qui nous regardent : le bulletin que vous mettrez dans l’urne le 9 juin, c’est aussi un bulletin pour ou contre le nucléaire, pour ou contre notre indépendance énergétique, pour ou contre la soumission au gaz russe – c’est important de le rappeler.Notre majorité met tout en œuvre pour renforcer cette filière d’excellence française, en cohérence avec l’indispensable développement des énergies renouvelables, deuxième jambe de notre stratégie énergétique pour la sortie du carbone. Les textes majeurs adoptés depuis le début de cette législature en sont une preuve irréfutable.
M. Bruno Millienne (DEM). Le démarrage du réacteur de type EPR de Flamanville est une nouvelle étape qui en appelle de nombreuses autres. C’est sur ces prochaines étapes que je veux vous interroger, monsieur le ministre délégué. Des engagements forts ont été pris ; je souhaiterais que vous indiquiez à la représentation nationale quels moyens sont engagés pour les tenir.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie.
M. Roland Lescure. Merci pour votre question et, surtout, pour votre engagement sans faille en faveur de cette grande cause nationale, celle de la souveraineté énergétique décarbonée.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Avec l’uranium russe ! C’est ça, la souveraineté ?
M. Roland Lescure. Cette souveraineté, le Président de la République l’a dit dès son discours de Belfort début 2022, reposera très largement sur la relance du nucléaire. Cette relance se matérialise par le déplacement du Président de la République qui ira saluer le chargement de combustible pour l’EPR de Flamanville. La mise en service de ce réacteur, que nous attendons depuis longtemps, peut-être trop longtemps – dix-sept ans au total –, sonnera la relance du nucléaire qui sera synonyme d’autant d’investissements à venir.Six EPR 2 ont été annoncés ; leur dessin et leur fonctionnement étant plus simples, ils seront sans doute efficaces et opérationnels plus vite. Leur construction permettra d’augmenter substantiellement la capacité de la France à produire de l’électricité décarbonée.
M. Laurent Jacobelli (RN). On n’en croit pas un mot : vous disiez l’inverse il y a dix ans !
M. Roland Lescure. Quand on interroge un investisseur international qui souhaite investir en Europe, on constate qu’il choisit la France parce qu’elle lui garantit de l’électricité décarbonée et bon marché. (Rumeurs sur les bancs du groupe RN.) Si nous souhaitons relancer la politique industrielle française et faire de la France le point d’entrée privilégié des investisseurs internationaux en Europe, il faut le faire par le nucléaire. Il faut investir dans les EPR, mais également dans l’ensemble de la filière : le traitement et le recyclage des déchets – nous avons annoncé le prolongement de l’usine Orano et la construction d’une nouvelle usine ; l’organisation de la filière, pour que les talents soient au rendez-vous – il faut former et recruter 150 000 jeunes dans les dix ans qui viennent. Nous nous sommes organisés, nous mettons les moyens et nous serons à ce rendez-vous stratégique pour l’énergie et pour l’industrie françaises.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.« Pour les investisseurs [étrangers], conquérir la France, c’est conquérir l’Europe » : cette déclaration du ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie, Roland Lescure, est si consternante que j’ai cru à une manipulation. Pourtant non, ce n’était pas un lapsus mais un aveu révélateur. Ce gouvernement est fier d’aider nos adversaires économiques à conquérir l’économie française et, ce faisant, le marché européen que vous prétendez défendre. Nous apprenons d’ailleurs aujourd’hui que M. Macron soutient, en anglais, le rachat d’une grande banque française par une concurrente européenne.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). En ces temps de guerre économique, il y a les nations qui se protègent pour mieux partir à la conquête du monde, et il y a vous, la Macronie, qui encouragez le monde à conquérir la France. En 2001, l’avoir extérieur de notre pays, à savoir la différence entre ce que les Français possèdent à l’étranger et ce que les étrangers détiennent chez nous, était de 40 milliards d’euros. Ce déficit a été multiplié par quinze et s’élève aujourd’hui à 630 milliards d’euros.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). La France possède pourtant l’une des épargnes les plus abondantes du monde. Qu’avez-vous fait des 6 000 milliards d’euros pour valoriser notre économie tout en enrichissant les épargnants ? Absolument rien ! (Protestations sur les bancs du groupe RE.) Conçue avec le soutien des cabinets de conseil que vous avez grassement payés avec l’argent des Français, votre communication sur l’attractivité de la France n’est qu’un énième mensonge. Que l’on compte en emplois créés ou en argent investi, la France n’a jamais été l’économie la plus attractive depuis sept ans. Pire, c’est l’Europe entière qui décroche, avec 6 % des investissements mondiaux, contre 17 % pour les États-Unis et autant pour l’Asie.Un investissement étranger en France n’est ni bon ni mauvais en lui-même. S’il conduit à des transferts de technologie et de savoir-faire en France, c’est un atout ; s’il revient à piller des brevets français, à voler des parts de marché ou à étouffer des filières naissantes, alors c’est de l’incompétence ou une trahison – en l’occurrence, les deux. Quand allez-vous cesser de vendre la France pour cacher votre échec ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie.
M. Roland Lescure. Un grand banquier central américain avait l’habitude de dire : « Si vous avez compris quoi que ce soit à ce que j’ai dit, c’est que je me suis mal exprimé. » Vous avez dit tout et son contraire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Vous montrez une fois de plus que vous disputez des batailles d’hier et d’avant-hier, et que vous les perdez toutes, l’une après l’autre. Vous étiez contre l’Union européenne ; vous avez perdu cette bataille. Vous étiez contre l’euro ; vous avez perdu. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Vous étiez contre le marché européen de l’électricité ; vous avez également perdu.
M. Roland Lescure. Vous êtes désormais contre la voiture électrique ; vous êtes en train de perdre cette bataille, et les 20 000 salariés de Dunkerque auxquels nous proposons un avenir vous en seront reconnaissants.Maintenant, vous perdez la bataille de l’attractivité de la France. Ce matin, monsieur Tanguy, pendant que vous rédigiez votre question, j’étais dans la banlieue de Blois, dans une entreprise qui fabrique des produits pharmaceutiques. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Julien Odoul (RN). Parlons de la pénurie de médicaments !
M. Roland Lescure. C’est un industriel italien, présent en France depuis trente ans, qui a investi dans l’entreprise plus de 160 millions d’euros et qui va créer cent emplois. Si vous étiez au pouvoir, cela n’arriverait pas car vous n’avez aucune crédibilité. Les Italiens, les Américains, les Chinois qui, aujourd’hui, choisissent la France, la quitteraient. Vous n’avez rien compris au commerce international. (Rires sur les bancs du groupe RN.)
M. Thomas Ménagé (RN). Vous, c’est le pire déficit commercial de l’histoire !
M. Roland Lescure. Vous pensez que fermer les portes suffit à régler les problèmes. Vous n’avez rien compris aux investissements internationaux. Vous ne souhaitez pas que la France réussisse. Vous êtes le parti de la défaite – et la défaite, vous l’aurez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur le ministre délégué, si seulement vous vous contentiez d’être aussi ringard que votre faille temporelle des années 1990, mais vous êtes incompétent : déficit extérieur, déficit des… déficit de… (Rires et exclamations sur les bancs du Gouvernement et du groupe RE.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Déficit de l’avoir extérieur, déficit du marché public, voilà votre bilan ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Anne-Laure Blin (LR). Monsieur le Premier ministre, une fois de plus, notre pays est choqué par la violence la plus radicale qui a coûté la vie, il y a quelques heures, à deux agents de l’administration pénitentiaire dans l’exercice de leur mission. Au nom de mes collègues du groupe Les Républicains, je veux dire à leurs familles, à leurs épouses, à leurs enfants qui ont perdu leur père, à leurs collègues, notre compassion, notre vive émotion et notre colère. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)Ces images d’hommes lourdement armés attaquant le fourgon ont de quoi nous indigner. Cela s’est passé à 100 kilomètres de Paris, à quelques semaines des Jeux olympiques. La France est-elle devenue ce far west où l’on tire sur nos forces de l’ordre, où l’on voit des scènes de guerre sur nos routes de campagne, où l’on abat de sang-froid des fonctionnaires ?Ce drame nous rappelle les 30 000 faits de violence commis, en France, chaque année, contre les forces de l’ordre. Non seulement ce chiffre a doublé depuis vingt ans mais la violence, de plus en plus barbare, peut désormais toucher des Français de tous les âges, partout, tout le temps. Évidemment, vous nous répondrez que vous n’y êtes pour rien. Nous le savons, les Français le savent : vous n’êtes jamais responsables de rien. Monsieur le Premier ministre, aucun autre parti politique depuis quarante ans n’aura gouverné la France aussi longtemps que le vôtre ; et pourtant vous fuyez toujours vos responsabilités. Il est plus qu’urgent et vital que l’autorité ne soit plus un slogan mais une réalité. Les Français exigent une rupture, nous sommes nombreux dans cet hémicycle à vouloir des lois d’autorité et de fermeté, mais cela suppose une chose : que vous arrêtiez de vous payer de mots, que vous arrêtiez de faire semblant et que vous passiez aux actes. Les Français attendent justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Gabriel Attal. J’ai déjà eu l’occasion de rendre hommage à la mémoire des agents de l’administration pénitentiaire qui ont été lâchement assassinés aujourd’hui. Mes pensées vont également à leurs collègues blessés.Vous abordez la question de l’autorité et du respect de l’autorité dans notre pays. C’est un sujet qui, vous le savez, me mobilise, tout comme l’ensemble du Gouvernement. Dès ma déclaration de politique générale, j’ai fait des annonces et indiqué des perspectives dans ce domaine. Il y a quelques semaines, m’exprimant à Viry-Châtillon, j’ai précisé les mesures que nous entendions prendre et le calendrier de leur application.Qu’est-ce qui a déjà été mis en œuvre depuis ma déclaration de politique générale et ce discours à Viry-Châtillon ? L’engagement que j’avais pris à la fois sur des sanctions plus rapides et sur la possibilité d’avoir un équivalent des travaux d’intérêt général (TIG) pour les moins de 16 ans a été tenu :…
M. Fabien Di Filippo (LR). On parle de narcotrafiquants équipés d’armes de guerre !
M. Gabriel Attal. …le garde des sceaux a pris une circulaire pénale qui permet l’application de ces mesures d’intérêt éducatif pour les moins de 16 ans.Je me suis engagé à ce que le non-respect de la laïcité dans le cadre d’une agression soit le plus systématiquement possible retenu comme une circonstance aggravante. Là aussi, le garde des sceaux a pris une circulaire pénale : de la même manière qu’agresser quelqu’un du fait de sa religion constitue une circonstance aggravante, le faire à cause de son absence de religion ou parce qu’il ne suit pas certains préceptes religieux devra toujours en être une aussi.J’ai ensuite annoncé plusieurs mesures concernant l’école de la République : dès la rentrée prochaine, elles donneront enfin la possibilité de prendre de véritables sanctions dès l’école primaire pour réagir au refus de l’autorité et aux contestations que les enseignants constatent dans les classes, dès le CE2, le CM1 ou le CM2. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Or, je le crois profondément, le respect de l’autorité se construit dès le plus jeune âge.
M. Laurent Jacobelli (RN). Quel rapport ? Quelqu’un lui fait des fiches, quand même ?
M. Gabriel Attal. Mme la députée m’interrogeait plus largement sur l’autorité dans notre pays : je crois que la respecter se construit dès le plus jeune âge, dès l’école de la République. C’est un autre sujet que celui que j’ai abordé tout à l’heure.
M. Laurent Jacobelli (RN). Vous voulez parler du fond ? Des trafiquants plus lourdement armés que les policiers ?
M. Gabriel Attal. Deuxièmement, concernant la justice des mineurs, puisqu’à côté de la prévention, il nous faut des sanctions beaucoup plus claires et beaucoup plus fermes, j’ai annoncé plusieurs mesures pénales : composition pénale pour les mineurs, capacité à retenir davantage le manquement à l’obligation parentale contre les deux parents, sanction supplémentaire en cas d’un tel manquement. J’ai également ouvert la discussion avec les groupes parlementaires – j’en ai déjà rencontré plusieurs et j’en recevrai d’autres très prochainement – à propos de l’atténuation de l’excuse de minorité et de la création d’une procédure de comparution immédiate pour les mineurs…
M. Gabriel Attal. …qui n’existe pas. Je suis prêt à avancer sans tabou sur tous ces sujets.Parce que le respect de l’autorité s’acquiert dès le plus jeune âge, c’est dès le plus jeune âge qu’on doit apprendre que l’uniforme se respecte, que les hommes et les femmes dépositaires de l’autorité se respectent, que la loi et les règles se respectent, et que dans le cas contraire, la loi est là pour vous sanctionner. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Anne-Laure Blin (LR). La réalité, c’est que nos policiers, gendarmes et agents pénitentiaires se sentent seuls. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Vous les laissez seuls en première ligne, sans le secours d’une politique pénale ferme. Depuis sept ans, vous avez été le gouvernement qui a construit le moins de places de prisons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Charles Rodwell (RE). Quelque 15 milliards d’euros investis, plus de 10 000 emplois créés. Tel est le bilan record de la 7e édition du sommet Choose France qui s’est tenue hier à Versailles – dans ma circonscription. N’en déplaise aux défaitistes du Rassemblement national, il s’agit d’un immense succès : la France est, pour la cinquième année consécutive, le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements internationaux.Ce succès n’est pas un simple chiffre, mais un succès pour toute la population française : nos communes de moins de 20 000 habitants accueilleront un projet d’investissement sur deux. C’est un succès pour l’emploi : depuis 2017, les entreprises, françaises comme internationales, ont créé près de 2,8 millions d’emplois en France. C’est aussi un succès pour les finances publiques :…
M. Laurent Jacobelli (RN). Plus 3 000 milliards de dette ! Dans quel monde vivent-ils ?
M. Charles Rodwell (RE). …plus d’investissements en France, c’est plus de valeur créée, donc plus d’impôts collectés et moins de dépenses contractées.Ce succès est le fruit de la constance : depuis sept ans, malgré les crises, malgré les oppositions, nous n’avons jamais changé le cap de notre ligne politique.
M. Charles Rodwell (RE). Nous n’avons jamais cessé de réformer le marché du travail au service de l’emploi, ni d’investir dans nos secteurs industriels stratégiques.
M. Charles Rodwell (RE). Dans un monde en guerre économique, dans lequel les blocs s’affrontent, la constance de notre ligne politique, de nos réformes paie. Ma question est simple : quelle est notre feuille de route pour maintenir l’attractivité de la France et poursuivre la réindustrialisation de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie.
M. Roland Lescure. Je vous remercie pour votre question comme pour le travail accompli dans le rapport sur l’attractivité que vous nous avez remis et qui oriente les réflexions du Gouvernement quant à la feuille de route à suivre.
M. Roland Lescure. Vous l’avez dit, ce 7e sommet Choose France est un succès inégalé, résultat d’une politique constante de compétitivité et d’attractivité – n’en déplaise aux défaitistes de tous bords – qui fait que la France attire. Elle attire par sa fiscalité diminuée et simplifiée, par ses procédures simplifiées et accélérées, parce que ses régions attirent et que ses talents sont nombreux. Comme je le disais tout à l’heure, la France attire aussi parce qu’elle a de l’énergie décarbonée.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Ce sont les travailleurs français qui attirent !
M. Roland Lescure. Nous étions hier à Versailles. Les annonces – cinquante-six investissements pour plus de 15 milliards d’euros – se font sous les ors à Versailles, mais les parpaings poussent dans les territoires,…
M. Marc Le Fur (LR). Avec le ZAN, ils ne poussent plus nulle part : on ne peut plus rien faire !
M. Roland Lescure. …dans le Loiret, dans la Somme, dans les Hauts-de-France, en Ardèche – partout en France, y compris à Marseille. Pour redonner de l’espoir aux territoires qui l’ont perdu, cela est essentiel : c’est là qu’il faut investir et que les industriels internationaux souhaitent le faire.Pour répondre à votre question : nous allons continuer, accélérer, amplifier le travail, et nous le ferons en Européens, de façon à accompagner le développement d’industries naissantes : parmi les usines ayant ouvert en France l’an dernier, 37 %, plus d’une sur trois, appartenaient aux industries de l’avenir, telles celles de l’énergie verte ou du recyclage, qui proposeront les emplois de demain. Plus que jamais, nous continuerons de les soutenir, comme nous soutenons la voiture électrique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Revalorisation tarifaire des établissements d’hospitalisation privés
Mme Joëlle Mélin (RN). Au nom de notre groupe, je voudrais exprimer notre vive émotion et notre solidarité avec les familles des victimes du braquage immonde ayant eu lieu ce matin. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Ma question s’adresse à monsieur le ministre de la santé. Par vos fonctions passées, vous êtes le mieux placé pour mesurer le désarroi des établissements d’hospitalisation privés suite à la revalorisation tarifaire pour 2024, quatorze fois inférieure à celle du secteur public.Pourtant, vous connaissez bien l’importance de ces 1 030 établissements mettant les quatre cinquièmes des Français à moins de trente minutes d’un lieu d’hospitalisation, réduisant ainsi les déserts médicaux. Vous connaissez leur activité : 9 millions de personnes soignées, soit 35 % de l’activité globale pour un coût de 18 % seulement des dépenses d’assurance maladie. Vous connaissez bien leur résilience pendant et après le covid, malgré une inflation de 5,2 % en 2022 et 4,9 % en 2023, affectant directement tous les postes d’investissement et de fonctionnement.Vous mesurez donc bien l’iniquité de votre décision, qui fait non seulement imploser la convergence tarifaire public-privé attendue depuis quarante-deux ans, mais surtout met à genoux le système privé, lui aussi chargé de délégation de service public.Alors, que cherchez-vous ? À aggraver la situation de surcharge du secteur public – ne vous inquiétez pas, le 3 juin, jour de la grève, vous en aurez un aperçu ? À préparer une grande vague de financiarisation pour de grands groupes apatrides, qui eux se moquent totalement de la santé de Français ? À présenter des comptes acceptables à l’Union européenne ?Ma question est donc la suivante : à la veille de la publication d’un rapport, calamiteux, de certification des comptes de la sécurité sociale pour 2024, ne pensez-vous pas qu’il est temps de changer de logiciel et, plutôt que de raboter tous les budgets, de faire enfin les comptes sincèrement, en prenant en considération les réserves majeures de la Cour des comptes ? (Applaudissement sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.
M. Frédéric Valletoux. Le service de santé repose effectivement autant sur l’engagement des hôpitaux publics que des établissements privés – pas plus que les autres membres du Gouvernement, je n’ai besoin des chiffres que vous avez rappelés pour reconnaître l’importance de l’offre privée. Laissez-moi, à mon tour, vous en donner quelques-uns montrant que ce gouvernement, comme tous ceux de cette majorité, a soutenu l’activité hospitalière privée, donnant quelque 3,5 milliards d’euros aux établissements privés pour accompagner leur déploiement depuis 2019 et 300 millions l’an dernier suite aux dépassements d’activité. Ces établissements ont en outre émargé à l’enveloppe de 500 millions consacrée par le Premier ministre à aider les établissements, publics comme privés, à supporter l’inflation, les tarifs ayant d’ailleurs augmenté l’an dernier de près de 5 % dans le privé.Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer, les calculs – assez techniques – de la campagne tarifaire de cette année reposent sur les mêmes critères dans chacun des secteurs. Il se trouve qu’appliqués à l’analyse de rentabilisation de chaque établissement, public comme privé, ces critères donnent des résultats différents. Vous le savez bien puisque j’ai exposé les chiffres de manière très précise.Le Gouvernement accompagne donc bien le déploiement des établissements privés, dont nous savons l’importance dans la prise en charge des Français. Vous évoquez la grève du 3 juin : pour avoir discuté ces dernières semaines avec la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) et plusieurs grands établissements, j’espère trouver des voies de sortie avant le déclenchement de ce conflit : j’ai confiance en leur sens des responsabilités et je connais leur engagement dans nos territoires et leur professionnalisme s’agissant de la prise en charge des Français, qu’ils ne prendraient pas le risque de mettre en péril.
Mme Pascale Martin (LFI-NUPES). Des détenus déshabillés entassés à l’arrière de camions les transportant jusqu’à un camp de détention ; des enclos, où sont parqués des détenus menottés, yeux bandés, ayant l’interdiction de bouger sous peine de torture ; des malades attachés au lit, nourris à la paille, forcés de porter des couches ! Cette description que des lanceurs d’alerte israéliens font de l’établissement de détention Sde Teiman, à 30 kilomètres de Gaza, fait froid dans le dos. L’un d’eux témoigne : « Ils les ont dépouillés de tout ce qui ressembl[ait] à des êtres humains. »Des centres de torture de ce type, Israël reconnaît en avoir ouvert trois, issus de la reconversion d’installations militaires. Révélés par CNN, ces faits s’ajoutent aux violations toujours plus graves du droit international par l’armée israélienne. Après avoir forcé 1,4 million de Gazaouis à s’entasser dans Rafah, qui ne peut accueillir que 200 000 personnes, l’armée israélienne la pilonne et y a déployé ses chars.
Mme Pascale Martin (LFI-NUPES). Plus de 360 000 personnes ont repris la route vers le centre de la bande, mais les bombardements reprennent aussi au nord. Plus de 1 million de personnes risquent de mourir de faim. Plus aucun média ne diffuse d’images. Les camions d’aides sont attaqués, le poste-frontière détruit. L’intention génocidaire du gouvernement israélien se précise de jour en jour. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
Mme Pascale Martin (LFI-NUPES). Le président français se targue d’avoir lancé un avertissement ferme à Netanyahou. Mais celui-ci n’a que faire des avertissements, qui ne sont que des mots et non des actes. Le Président a aussi promis de rapatrier les enfants palestiniens blessés qui ont fui en Égypte et qui pâtissent de l’insuffisance des soins. À Gaza, un enfant palestinien est tué ou blessé toutes les dix minutes !
Mme Pascale Martin (LFI-NUPES). Seuls onze enfants ont été accueillis par la France, sans préserver la famille, un seul parent pouvant accompagner l’enfant. Entre notre délégation, les ONG et vos services, ça s’enlise !
Mme Pascale Martin (LFI-NUPES). Quand le Président va-t-il respecter sa parole ? Quand votre gouvernement va-t-il prendre les mesures pour rapatrier ces enfants et leur sauver la vie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont plusieurs membres se lèvent. – M. Jean-Charles Larsonneur applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Stéphane Séjourné. Je me suis déjà longuement exprimé devant vous à propos de Rafah et sur ce sujet en particulier. Ce qui est à l’origine de cette tragédie, c’est l’attaque du 7 octobre, que vous n’avez toujours pas mentionnée : pas un mot pour nos otages, pas un mot pour les quarante-trois Français tragiquement décédés lors de ces attaques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Les Palestiniens n’ont pas à payer le prix des violences et de la folie meurtrière du Hamas. Je le répète devant vous : Israël doit cesser l’opération en cours à Rafah. Sur le fond, je veux également rappeler la position française, que j’ai défendue le 30 avril dernier lors de mon déplacement en Israël et que je défendrai de nouveau…
M. Stéphane Séjourné. …auprès du Conseil de sécurité des Nations unies : la France est pour la libération immédiate et inconditionnelle des otages. (M. le Premier ministre applaudit. – M. Gabriel Amard fait un geste de la main, le pouce vers le bas.) Trois de nos compatriotes sont encore détenus à Gaza et je souhaite que l’ensemble des Français et de la représentation nationale se mobilisent pour leur libération.
M. Stéphane Séjourné. Nous nous prononçons également pour un cessez-le-feu durable, à même de garantir la protection des civils, et pour une entrée massive de l’aide humanitaire,…
M. Stéphane Séjourné. …ainsi que pour une reprise crédible du processus politique en faveur de la solution à deux États. C’est cette position équilibrée que j’ai défendue, madame la députée. Les Israéliens comme les Palestiniens le savent, la France œuvre en fonction de considérations humanitaires, en particulier en coopérant avec ses partenaires arabes, sur place.
M. Stéphane Séjourné. Nous continuerons à agir diplomatiquement dans la région, en nous prémunissant contre toute instrumentalisation politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Cent quarante-sept visages, 147 voix du mouvement #MeToo, dans toutes ses nuances, publient aujourd’hui une tribune dans le journal Le Monde pour demander une loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles. C’est ce que réclament depuis longtemps les associations féministes, et voilà que le mouvement s’amplifie encore ; il est puissant, il nous dépasse et il nous enjoint d’agir maintenant.En effet, derrière les 147, il y a des millions d’inconnues. Derrière les 147, il y a les 134 victimes de féminicides en 2023 et les 7,4 millions de Français et de Françaises victimes d’inceste. Il y a une femme victime de viol toutes les six minutes ; il y a celles qui résistent face au harcèlement, à l’emprise, aux violences, à la domination et à l’impunité.Depuis sept ans, tout change pour que rien ne change. Alors, madame la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, je sais que vous allez énumérer les mesures prises au fil des années, les victoires arrachées par les féministes, les petits progrès qui, indéniablement, font avancer les choses. Mais depuis #MeToo, on avance au coup par coup, au gré des coups médiatiques plutôt que pour contrer les coups sous lesquels tombent nos mères, nos filles et nos sœurs. On dit que les femmes se sont mises à parler, mais les femmes ont toujours parlé ! On s’est juste décidé à bien vouloir les entendre.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Les bulles du mouvement #MeToo se rejoignent pour faire marée face à l’absence de réponse politique forte. Nous demandons, comme en Belgique, une loi intégrale et les moyens qui vont avec. Nous demandons une meilleure protection des victimes, l’élargissement des ordonnances de protection des victimes de viol, l’accès gratuit aux soins psychotraumatiques et, surtout, des moyens financiers pour les forces de justice, pour les forces de l’ordre et pour les associations.Madame la ministre, il faut maintenant agir. Quand allez-vous présenter devant le Parlement une loi intégrale pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Marie-Pierre Rixain et M. Jean-Charles Larsonneur applaudissent également. – Mmes Raquel Garrido et Pascale Martin, continuant d’applaudir, se lèvent.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme Aurore Bergé. Ils sont 147, vous l’avez dit, à avoir signé cette tribune dans Le Monde. Mais derrière elles et derrière eux – ils le disent eux-mêmes –, ce sont des centaines de milliers, voire des millions de personnes qui ont subi, qui subissent ou qui pourraient subir des agressions sexuelles, des viols et des coups. Voilà une réalité assez terrifiante, en vérité, que nous n’avons pas forcément envie de regarder en face, d’autant que dans neuf cas sur dix, une femme victime d’agression sexuelle ou de viol connaît son agresseur. Cela se passe dans notre intimité, dans nos familles, dans nos maisons, dans notre environnement professionnel, et cela signifie que dans cet hémicycle, il y a évidemment des femmes, et peut-être aussi des hommes, qui ont vécu des agressions sexuelles ou des viols. Réalité statistique plus terrifiante encore, il y a aussi parmi nous, potentiellement, des agresseurs.C’est cette réalité que nous devons collectivement traiter, non pour pointer du doigt tous les hommes en disant qu’ils sont tous des agresseurs – ce n’est évidemment pas ce que je dis –, mais pour souligner qu’enfin, cette question doit concerner l’ensemble de notre société. Nous avons déjà commencé à y œuvrer, par exemple en allongeant le délai de prescription ou en instituant les cours criminelles départementales ; les taux de condamnation pour viol augmentent ainsi année après année – de 30 % depuis 2017.Mais cela ne suffit pas, et c’est pourquoi nous devons en particulier mieux appréhender la notion de consentement, qui se joue dans l’intimité. C’est pour cela que nous devons modifier notre code pénal, afin d’appréhender de manière globale ce que signifie le consentement, et ce dès le plus jeune âge ; nous devons donc mieux le caractériser, pour faire augmenter les taux de condamnation effective. C’est ce à quoi s’est engagé le Président de la République : nous modifierons, je l’espère ensemble, notre code pénal. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Lors des auditions que nous avons menées dans le cadre de la mission d’information sur la définition pénale du viol, le constat a été unanime : modifier le code pénal ne suffira pas : il va falloir mettre des moyens sur la table ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Alexandre Vincendet (HOR). Il y a à peine quelques semaines, la police nationale menait une opération « place nette » XXL dans le Rhône, permettant l’interpellation de nombreuses personnes soupçonnées de trafic de stupéfiants ; je tiens ici à saluer et à féliciter les forces de l’ordre pour leur action. Plus largement, ces opérations indispensables ont permis plus de 1 100 interpellations et la saisie de près d’une tonne de drogue partout en France. Face à une telle submersion, il est urgent d’amplifier encore votre action pour préserver la sécurité nationale.La quantité de drogue produite et distribuée dans le monde n’a jamais été aussi importante. Or nous le savons, les conséquences du narcotrafic sont tentaculaires : risques pour la santé publique ; risques d’exclusion sociale durable et d’enlisement dans la violence ; risques financiers, bien sûr, du fait de la multiplication de flux occultes échappant à tout contrôle et pouvant financer des entreprises terroristes ; risques majeurs de sécurité, enfin, car la criminalité toujours plus organisée plonge les territoires concernés, urbains comme ruraux, dans un climat constant de peur et d’insécurité.Je sais le Gouvernement pleinement engagé sur la question, mais il nous faut aller encore plus loin : il faut que la peur change de camp et, pour cela, de nouveaux moyens juridiques semblent indispensables. C’est la conclusion à laquelle est arrivée notre collègue sénateur Étienne Blanc, rapporteur de la commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France.Le lâche assassinat perpétré ce matin par un commando de sauvages pour faire évader un narcotrafiquant le montre : c’est une guerre que nous avons à mener. J’ai pour ma part déposé une proposition de loi visant à geler les avoirs des trafiquants de drogue, afin de bloquer les têtes de réseau, et ce texte a retenu l’attention du ministre de l’économie.Nous sommes sur ces bancs, singulièrement au sein du groupe Horizons, déterminés à vous aider à adapter notre arsenal législatif. Ma question est donc la suivante, monsieur le ministre de l’intérieur : quelles suites entendez-vous donner aux recommandations de ce rapport, et comment pouvons-nous poursuivre nos efforts pour définitivement gagner la guerre contre les trafiquants ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin. Cet après-midi a donc été rendu le rapport des sénateurs Étienne Blanc et Jérôme Durain sur l’impact du narcotrafic en France, rapport qui compte 600 pages. Je n’en ai lu pour le moment que les principales conclusions, mais je peux vous dire que j’étudierai l’intégralité de ses propositions avec mes services, et je suis certain que le garde des sceaux fera de même, sous l’autorité, bien sûr, du Premier ministre. Ce rapport est issu des travaux d’une commission d’enquête qui a été menée très sérieusement et à laquelle les services des ministères de l’intérieur et de la justice ont largement contribué ; elle a permis de dresser un état des lieux, que vous relayez ici, de la présence très forte du narcotrafic en Europe mais aussi dans le monde, du fait de plusieurs phénomènes.Le principal facteur est la baisse du prix de la drogue, liée à la surproduction observée en Amérique du Sud et en Afghanistan et qui touche tous les pays du monde – il suffit d’observer les effets du fentanyl aux États-Unis. Des laboratoires utilisent l’argent ainsi généré pour produire de nouvelles drogues de synthèse, non conventionnelles.De telles évolutions ont lieu à un moment où de nombreux pays, autour de nous, ont baissé leur garde législative et policière en matière de drogues – voyez ce qui se passe en Belgique, aux Pays-Bas, en Allemagne, en Espagne ou en Italie. Grâce à la France, qui est sans doute l’un des seuls pays à augmenter chaque année, quel que soit son gouvernement, ses moyens de police et de gendarmerie scientifiques et techniques, des problèmes que personne n’avait jamais réussi à résoudre ont été résolus, par exemple le démantèlement des messageries cryptées EncroChat et Sky ECC, avec la coopération d’Interpol et d’Europol.Nous devons évidemment aller beaucoup plus loin : les annonces du garde des sceaux sur la création d’un parquet national spécialisé dans la lutte antistupéfiants constituent une première grande réponse. Nous avons nous-mêmes doublé les effectifs de police et de gendarmerie pour concentrer davantage de moyens de police judiciaire dans l’interpellation des trafiquants, qui sont de plus en plus nombreux. Aux Pays-Bas ou en Belgique, des avocats, des hommes politiques et des policiers sont menacés et assassinés ; nous n’en sommes pas là mais nous n’en sommes pas loin si nous n’amorçons pas un réveil stratégique, économique et financier. La lutte contre la drogue est la grande guerre de politique intérieure que notre pays doit mener.Pour cela, nous tirerons toutes les conclusions du rapport issu de la mission d’information relative à l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants, présenté par les députés Éric Poulliat et Robin Reda, ainsi que du rapport sénatorial Blanc-Durain ; nous y travaillerons avec vous.
M. Emmanuel Maquet (LR). Les Français sont prêts à affronter toutes les difficultés, sauf quand elles sont causées par leurs propres dirigeants. La lutte contre l’étalement urbain est nécessaire, mais l’objectif zéro artificialisation nette en 2050, le fameux ZAN – introduit par la loi du 20 juillet 2023 –, est une folie (Applaudissements sur les bancs du groupe LR) qui va renchérir le prix de la construction et interdire l’accès à la propriété à des millions de nos compatriotes. (« Sortez du périph’ ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. Emmanuel Maquet (LR). Dans ma circonscription, les acteurs locaux me font part de leurs inquiétudes et tirent la sonnette d’alarme. En effet, à chaque fois que vous aviez la possibilité de préciser la loi, vous l’avez fait au détriment du logement et du développement économique dans la France rurale. Vous avez choisi une définition sévère des surfaces artificialisées, qui pénalisera les parcelles avec jardin, les plus répandues dans nos cœurs de villages. Vous avez choisi de définir les zones d’aménagement concerté (ZAC) au moment où ont débuté les travaux plutôt qu’à celui où la décision a été prise, pénalisant les territoires qui avaient anticipé la loi.Vos choix ont entraîné, par exemple pour la communauté de communes Somme Sud-Ouest, dans ma circonscription, un déficit de développement de 293 hectares – combien, monsieur le ministre, à l’échelle de la France ? Vos collègues de Bercy le savent : permettre à l’industrie de se relocaliser, c’est agir pour l’environnement. (Mme Emmanuelle Anthoine et M. Fabrice Brun applaudissent.)Votre projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables prouve que vous êtes conscients de la crise qui menace le secteur du bâtiment et des travaux publics et l’accession à la propriété. Mais cette loi sera inopérante si vous ne revenez pas sur le ZAN, dont les conséquences seront redoutables pour le secteur ; le groupe Les Républicains ne pourra pas la soutenir si elle ne s’y attaque pas. Vous devez entendre les territoires ruraux qui crient leur désarroi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Acceptez de valoriser les ZAC ! Acceptez de faciliter la revitalisation économique ! Revoyez la manière dont vous définissez ce qui est artificialisé et ce qui ne l’est pas ! Surtout, tenez compte des spécificités de nos territoires ruraux. En un mot, faites confiance à la France rurale et donnez de la liberté aux élus responsables. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. Vous étiez à la COP15, monsieur le député Maquet, et quand vous en êtes rentré, vous avez dit qu’elle avait contribué à vous ouvrir les yeux, ou plus exactement à vous conforter, puisque je vous reconnais cet engagement de longue date en faveur de la biodiversité et des équilibres écologiques – je cite Le Courrier picard. Vous savez à quel point l’artificialisation est la première cause d’érosion de la biodiversité, et j’accueille votre question non comme une remise en cause de l’objectif mais comme l’expression d’une volonté, celle de rendre compatible le ZAN avec d’autres éléments existants.Il est souhaitable que nous prenions un moment pour en discuter. Vous m’expliquez que la définition des ZAC est restrictive, alors que nous avons décidé – je l’ai dit ici même – que toute ZAC commencée avant août 2021 peut être intégralement comptabilisée dans la période 2011-2021. C’est donc, contrairement à ce que vous dites, de l’oxygène que nous redonnons aux territoires, grâce à un dispositif que nous avons coconstruit, en particulier avec Les Républicains à l’Assemblée et au Sénat.Ensuite, vous avez l’impression que nous favorisons la relocalisation d’activités industrielles au détriment du logement. Là aussi, je suis prêt à ce que nous ouvrions ensemble les cahiers de la communauté de communes dont vous parlez, parce que ce n’est ni l’esprit ni le sens de l’arrêté ministériel que j’ai pris il y a quelques semaines.
M. Christophe Béchu. Celui-ci classe en effet les grands projets que nous pouvons sortir de ces trajectoires d’artificialisation, de manière, précisément, à permettre le développement de logements en zone rurale.Sur ce sujet, il est encore difficile de mesurer ce que la loi du 20 juillet 2023, les décrets du mois d’octobre et l’arrêté pris il y a quelques jours ont permis de modifier, mais je vous assure que tout cela est cohérent.
M. Christophe Béchu. Une clause de revoyure est prévue dans la loi et ma proposition est simple : voyons-nous, étudions ensemble le cas de la communauté de communes que vous évoquez, et ce sera avec plaisir que j’essaierai de cheminer avec vous.
M. Stéphane Mazars (RE). C’est effectif : depuis mercredi dernier, la flamme olympique est sur notre sol et son parcours suscite enthousiasme et bonheur chez nos concitoyens. Ils étaient près de 1 500 enfants, hier matin, dans le centre-ville de Millau, au cœur de mon département, pour l’accueillir, après sa majestueuse traversée du célèbre viaduc qui fête, cette année, de la plus belle des manières, ses 20 ans.Pour avoir été présent, avec mon collègue Jean-François Rousset, je mesure et salue la très forte mobilisation et le total engagement de nos forces de sécurité, de nos forces de secours, de l’armée et, plus généralement, des services de l’État, pour sécuriser l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques dans notre pays. Jamais la France n’a organisé un événement d’une telle ampleur. Nous le savons, c’est bien le défi de la sécurité qui soulève le plus de commentaires et d’interrogations.Pour le relever, nous avons voté, il y a près d’un an, la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques, pour renforcer nos moyens juridiques, en particulier grâce à la création de nouvelles infractions ou la possibilité d’expérimenter, pour les grands événements, la vidéoprotection augmentée.À ce titre, monsieur le ministre de l’intérieur, avez-vous reçu un premier retour d’expérience sur l’intérêt que représente cette technologie fondée sur l’intelligence artificielle ?Par ailleurs, des élus locaux se sont inquiétés de la sécurité dans leurs territoires, du fait de la mobilisation des forces de l’ordre autour des sites olympiques, en particulier en Île-de-France. À l’occasion de votre déplacement il y a quelques jours à Rodez, vous avez souhaité les rassurer en leur affirmant que, même au cœur des Jeux, la sécurité de nos concitoyens serait assurée partout et pour tous. Pourriez-vous nous préciser où en est la mobilisation des forces de sécurité et de secours, d’ores et déjà effective depuis l’arrivée du Belem dans le port de Marseille, et qui devra rester au même niveau d’intensité jusqu’au 18 septembre, jour de la cérémonie de clôture des Jeux paralympiques ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin. Je me réjouis, comme vous, de constater que les Français sont heureux, partout en France, de voir démarrer les épreuves olympiques par le relais de la flamme. La cérémonie qui s’est tenue à Marseille était magnifique.Pas moins de 200 000 personnes se sont rassemblées dans le Vieux-Port pour voir arriver la flamme et assister à un concert qui s’est prolongé jusqu’à tard dans la soirée. Le lendemain, huit étapes ont jalonné le parcours de la flamme dans la belle ville de Marseille, notamment dans les quartiers nord. Depuis, la flamme a repris sa route et s’est arrêtée, en particulier dans votre département de l’Aveyron. Très populaire, cet événement, une vraie fête de famille, a réuni plus de 400 000 personnes. La flamme est aujourd’hui en Corse et tout se passe, là encore, fort bien.
M. Gérald Darmanin. Nous montrons là que nous sommes capables, en France, d’organiser de grands événements, comme nous l’avons fait pour la Coupe du monde de rugby qui s’est déroulée sans accroc.Les grincheux en sont pour leur compte, ceux qui veulent toujours voir la France triste et perdante. Il suffit de voir la une des journaux étrangers et la joie des familles françaises devant cette fête incroyable des Jeux olympiques pour se convaincre de notre réussite, que nous devons au génie de notre pays et, en partie aussi, à nos forces de l’ordre. Je vous suis reconnaissant de les en avoir remerciées.J’en profite pour vous donner des précisions sur la technologie que nous utilisons. La surveillance intelligente, qui ne recourt pas à la reconnaissance faciale, permet de repérer jusqu’à huit événements, des mouvements de foule ou des départs de feu, par exemple. Nous menons des expérimentations avec quatre entreprises exclusivement françaises, hier au cours d’un concert de Depeche Mode, demain lors de Roland-Garros. J’ai d’ailleurs installé un comité indépendant chargé de contrôler le travail de ces sociétés et de la préfecture de police. Nous pourrons utiliser cette nouvelle technologie dans le respect des droits garantis à nos concitoyens.La France est prête à organiser le plus grand événement mondial. Cela fait un siècle que les Jeux olympiques d’été ne s’étaient pas tenus dans notre pays. Ce sera une belle fête, en partie grâce aux forces de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Katiana Levavasseur (RN). Permettez-moi avant tout d’exprimer, au nom de mes collègues députés de l’Eure et des membres du Rassemblement national, nos sincères condoléances et notre soutien aux familles des agents de l’administration pénitentiaire lâchement assassinés par des barbares ce matin.Monsieur le ministre de l’intérieur, deux minutes ne suffiront pas à exposer la gravité de la situation concernant les places en centres d’hébergement d’urgence, littéralement pris d’assaut par des immigrés en situation irrégulière.
Mme Katiana Levavasseur (RN). Selon la Cour des comptes, 40 à 60 % des places en centres d’hébergement d’urgence sont occupées par des immigrés clandestins, pour un coût avoisinant le milliard. Cette situation est intolérable.La France est le seul pays en Europe à avoir inscrit dans sa législation le principe d’un hébergement inconditionnel. Comme l’avait souligné le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ce droit permet d’héberger gratuitement et sans limite de durée les demandeurs d’asile, les sans-papiers et les résidents en difficulté sociale. Il n’est ainsi pas rare que des sans-papiers soient hébergés pendant des années.Ce système, au lieu d’être une mesure temporaire d’urgence, est devenu une porte ouverte à des abus continus, tout en privant nos concitoyens les plus vulnérables d’une aide d’urgence vitale. Les Français fragilisés par la vie sont directement affectés par cette saturation. Il est inadmissible que des femmes battues qui fuient la violence ou des jeunes majeurs isolés soient laissés sans solution d’hébergement à cause de votre politique migratoire laxiste ! D’autant plus que les demandeurs d’asile – plus de 140 000 rien que l’année dernière –, lorsqu’ils ont été déboutés de leur demande, ont tendance à se reporter sur le parc d’hébergement d’urgence de l’État.Il est temps de défendre les intérêts de nos concitoyens et de rétablir l’ordre et la justice dans la gestion de l’hébergement d’urgence. Quelles mesures immédiates allez-vous prendre pour mettre fin à cette absurdité et garantir que l’hébergement d’urgence profite d’abord et avant tout aux Français dans le besoin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Cyrielle Chatelain et M. Karim Ben Cheikh s’exclament.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Vous connaissez le nombre de personnes qui meurent dans la rue ?
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. En l’absence de Guillaume Kasbarian, ministre chargé du logement, je répondrai à votre question. Commençons par rappeler les chiffres. Chaque soir, 200 000 personnes, dont la moitié sont en région parisienne, passent leur nuit dans un centre d’hébergement d’urgence. Ces 200 000 places ont pu être ouvertes grâce à un effort inédit car, lors de la crise du covid, le gouvernement précédent a pris la décision de relever le nombre de places et nous avons tenu à maintenir ce niveau, tout en développant en parallèle, conformément à l’engagement du Président de la République, le plan « logement d’abord » qui consiste à proposer des sortes de pensions de famille, une autre solution que l’hébergement d’urgence, qui n’est la panacée pour personne.Qui retrouve-t-on dans les centres d’hébergement d’urgence ? Par définition, ceux qui n’ont pas de toit. Vous citez un rapport de la Cour des comptes dont vous tirez des conclusions hâtives, et vous semblez découvrir une formule magique qui consisterait à expulser les occupants de ces centres pour y faire entrer ceux qui n’y sont pas ! Vous oubliez simplement que l’hébergement d’urgence est précisément conçu pour ceux qui n’ont pas d’hébergement. Je citerai l’exemple des femmes victimes de violences conjugales pour lesquelles le parc a doublé en quelques années afin d’atteindre 10 000 places. Parallèlement, nous réalisons, avec les associations, un véritable travail de dentellière pour adapter les moyens aux besoins en fonction des secteurs.J’ai bien entendu votre appel à prêter une attention particulière aux plus fragiles, à ceux qui souffrent, mais je vous assure que nous sommes déterminés à mener une politique globale qui ne laisse personne au bord du chemin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Épidémies de choléra à Mayotte et de leptospirose à La Réunion
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). Monsieur le ministre de la santé, la France est un pays développé, la troisième puissance économique d’Europe. Pourtant, deux épidémies, la leptospirose et le choléra, frappent violemment la France de l’océan Indien. Ces deux maladies des pays pauvres frappent deux territoires Français – cette France qui, à Mayotte, laisse mourir un enfant de 3 ans. Oui, chers collègues, on meurt du choléra en France ! Ou plutôt en outre-mer, l’autre France. N’est-ce pas là le résultat de l’abandon de nos territoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit aussi.)Le choléra met une nouvelle fois en lumière le sous-développement du 101e département français. À quand l’égalité de traitement entre territoires de la République ? À quand l’égalité d’accès aux services publics, notamment à l’eau, ce bien commun ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain et M. Marcellin Nadeau applaudissent également.)L’épidémie risque de s’étendre à La Réunion, déjà confrontée à une autre maladie, la leptospirose. Depuis le début de l’année, elle fait face à une forte augmentation du nombre de cas, du jamais-vu. Déjà deux morts, qui auraient pu être évités. Parmi les malades, 70 % ont dû être hospitalisés et 25 % sont dans un état critique. Les hôpitaux s’en trouvent saturés : 90 % des places dans les services concernés sont occupées par des patients atteints de cette maladie.La Réunion a 15 % de lits en MCO – médecine, chirurgie, obstétrique – et 40 % de lits de rééducation en moins par rapport à la moyenne nationale. Pourquoi ? Il en résulte une pression sur les services et le personnel soignant, à La Réunion comme à Mayotte.Vous financez la guerre à coups de milliards au détriment de notre santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Francesca Pasquini applaudit également.) C’est indigne de la République. La santé n’est pas une marchandise. Il est urgent d’agir, des solutions existent. Que comptez-vous faire ? Êtes-vous prêt à mettre en pratique les propositions qui vous ont été soumises pour éradiquer les maladies et rattraper le retard du service public ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.
M. Frédéric Valletoux. Je me suis rendu à Mayotte il y a quelques jours et je salue l’engagement des services de l’État pour faire face à une poussée de choléra qui frappe de nombreuses régions dans le monde, en particulier en Afrique australe, l’Afrique des grands lacs, pas très loin de Mayotte.Cette épidémie est circonscrite à un quartier, celui de Kirson, dans la commune de Koungou. À ce stade, 76 personnes sont malades et 4 000 personnes ont été vaccinées dans ce quartier. Ce faisant, l’État applique les recommandations du Haut Conseil de la santé publique : une vaccination ciblée contre le choléra et progressive, en direction des personnes malades, de leur entourage et de ceux qu’elles ont côtoyés.
M. Frédéric Valletoux. Je rends hommage aux quatre-vingt-sept volontaires de la réserve sanitaire qui œuvrent aux côtés des hospitaliers et des soignants de Mayotte, pour détecter, dépister, accompagner et prendre en charge les populations, réaliser un travail de prévention en rappelant les règles d’hygiène.La leptospirose qui sévit à La Réunion, est, hélas, une maladie qui revient chaque année pendant l’été austral.
M. Frédéric Valletoux. À La Réunion, 107 cas ont été constatés cette année, contre 160 l’an dernier et 169 en 2022. Je pourrais remonter ainsi sur une quinzaine d’années.
M. Frédéric Valletoux. Non, nous n’abandonnons pas les populations. Au contraire, l’État est présent. Je l’ai dit pour Mayotte mais je veux bien le répéter pour La Réunion : les investissements réalisés dans les services hospitaliers de La Réunion, l’aide apportée à l’hôpital de La Réunion témoignent de notre volonté de nous montrer solidaires vis-à-vis des habitants. C’est normal et c’est concret !
Mme Laetitia Saint-Paul (RE). La commune de Parnay, village de carte postale, au cœur de l’appellation Saumur-Champigny, a été révélée au grand public pour de tout autres raisons. Ce week-end, une rave party illégale réunissant plus de 10 000 personnes a causé de graves nuisances dans tout mon bassin de vie.
Un député du groupe LR. Il faut envoyer l’armée.
Mme Laetitia Saint-Paul (RE). Malgré la remarquable mobilisation de la préfecture, des gendarmes, des secours, de la procureure, des élus locaux, notamment le maire, Éric Lefièvre, pour déployer dans l’urgence, jour et nuit, un dispositif qui permette d’éviter les suraccidents, ce type de rassemblement illégal s’est soldé, une fois de plus, une fois de trop, par la mort d’un jeune homme. Je présente toutes mes condoléances à ses proches. Elle s’est aussi soldée par 216 évacuations sanitaires et 5 181 infractions, représentant un montant total de plus de 650 000 euros d’amendes.De nombreuses zones d’ombre demeurent. Quels sont les moyens de prévention, notamment de renseignement ? Qui porte la responsabilité en l’absence d’organisateurs ? Quelle place accorder aux facilitateurs autoproclamés ? Quelles réparations pour les victimes, propriétaires, communes, riverains, sans parler des atteintes à l’environnement ? Que finance la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) et pour quel résultat ? Pourquoi cette mission n’est-elle pas pilotée par le ministère de l’intérieur qui lui reverse l’argent des saisies ?La banalisation de la consommation de drogue est, en elle-même, un fléau. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin. Merci d’avoir rendu hommage aux policiers, aux gendarmes et au préfet, qui ont installé un centre de secours alors que cette manifestation était interdite et illégale. Des sapeurs-pompiers, des gendarmes et des agents de préfecture ont organisé du mieux possible l’évacuation sanitaire de personnes qui étaient parfois sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants, ou des deux.Le décès d’un jeune homme a eu lieu, et je voudrais évidemment m’associer aux condoléances que vous adressez à sa famille. Les organisateurs de cette manifestation se sont montrés tout à fait irresponsables, à la fois parce qu’elle était illégale, mais aussi parce qu’elle se caractérisait par l’amateurisme et la violence.Je voudrais saluer le courage du maire et le travail de ses services, au sens large du terme, dans une petite commune, ainsi que le travail que vous avez mené en tant que députée auprès de votre territoire.Pas moins de 800 gendarmes ont été mobilisés pour réaliser des contrôles. Plus de 5 000 amendes ont été infligées, qui représentent plus de 700 000 euros. Je peux vous assurer, en lien avec la direction générale des finances publiques (DGFIP), qu’elles seront payées.
M. Pierre Cordier (LR). Ils ne sont pas solvables ! Ils ne paieront jamais !
M. Gérald Darmanin. Des dizaines de personnes ont été interpellées et, dès ce matin, un certain nombre d’entre elles sont passées devant les tribunaux en comparution immédiate. J’espère qu’elles feront l’objet des condamnations les plus fermes.Le matériel des organisateurs a été saisi. Nous espérons que les violences commises contre les gendarmes et l’organisation de cette manifestation illégale susciteront de la part de la justice des réponses pénales fortes, puisque c’est le procureur de la République lui-même qui a ordonné aux gendarmes de procéder à ces saisies.La question se pose de savoir si notre législation est suffisante, puisque les renseignements du ministère de l’intérieur avaient annoncé la tenue de cette rave party dans votre département. Nous ne disposons cependant que de moyens d’information et non d’entrave. C’est peut-être le premier sujet auquel le Parlement devrait réfléchir.Par ailleurs, même si elle n’est pas sous l’autorité du ministère de l’intérieur, nous devons travailler avec la Mildeca pour lutter contre la consommation de stupéfiants, et non en faveur de la relativisation, voire de l’encadrement, de cette dernière. Il n’est ni possible ni souhaitable d’encadrer la consommation de stupéfiants qui mènent à la mort. Chacun doit le dire ici !
M. Gérald Darmanin. C’est notamment le cas lorsqu’elle fauche en pleine jeunesse des gens qui veulent s’amuser, mais le faire parfois avec de la drogue, ce qui est non seulement illégal, mais aussi particulièrement dangereux.
Mme la présidente (RE). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République
Mme la présidente (RE). Je vous informe que nous allons maintenant procéder à l’élection, par scrutin dans les salles voisines de la salle des séances, d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République.Je suis saisie de la candidature de Mme Blandine Brocard. Le scrutin est secret et des bulletins imprimés sont à votre disposition. Pour que le vote soit valable, le bulletin déposé dans l’urne ne doit comporter qu’un seul nom. Les délégations de vote ne sont pas admises.J’ouvre le scrutin, qui est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale pour une durée de trente minutes. Il sera donc clos à dix-sept heures cinquante-six.
Suite de la discussion d’un projet de loi constitutionnelle
Mme la présidente (RE). L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (nos 2424, 2611).Je vous indique qu’à la demande du groupe Socialistes et apparentés, j’ai réuni le groupe de contact sur la Nouvelle-Calédonie, qui comprend les présidents de chaque groupe politique, les députés de Nouvelle-Calédonie, le président de la commission des lois et le président de la délégation aux outre-mer.Au terme d’un échange assez long – ce qui explique l’heure tardive de reprise de la séance –, nous sommes convenus que nous appelions à la sérénité des débats dans l’hémicycle et au respect des positions et des opinions de chacun, que, compte tenu de la situation actuelle en Nouvelle-Calédonie, particulièrement à Nouméa, nous appelions au calme et à la reprise du dialogue, que l’objectif partagé par tous était d’aboutir à un accord global et que l’Assemblée nationale prendrait toute sa part dans la poursuite de cet objectif – nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie peuvent compter sur l’ensemble de la représentation nationale pour jouer pleinement son rôle sur cette question.
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (RE). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi constitutionnelle, s’arrêtant à l’amendement no 101 à l’article 1er, appelé par priorité.
Article 1er (appelé par priorité - suite)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 101.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Tout le monde souhaite évidemment le retour à la paix civile en Nouvelle-Calédonie. Cependant, le Gouvernement doit prendre conscience de sa responsabilité. Avec ce texte, il a décidé de passer en force face aux indépendantistes qui appelaient de leurs vœux un accord global au sein duquel serait traitée la question du dégel du corps électoral.Ceci étant, monsieur le ministre, je vous repose à présent une question que je vous ai déjà posée hier soir et j’aimerais cette fois avoir une réponse – vous avez eu toute la nuit pour faire travailler vos services. Vous nous avez donné les chiffres du dégel à un instant T – cette année. Pouvez-vous nous donner les chiffres dans cinq ans et dans dix ans ? Hier soir, vous avez crié dans l’hémicycle que, d’ici là, certaines personnes seraient mortes. Certes, mais pouvez-vous nous dire…
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). …combien de personnes seront inscrites sur les listes électorales nonobstant le nombre de personnes qui décéderont – malheureusement pour elles – d’ici là ?
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Nicolas Metzdorf, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Ces amendements nous permettent d’évoquer un sujet qui place la Nouvelle-Calédonie dans une situation particulièrement dramatique. Peut-être l’amendement no 101 vous déplaît-il, mais il nous donne l’occasion d’approfondir une discussion qui concerne 270 000 de nos compatriotes. Ils vivent sous tension en grande partie parce que vous refusez d’entendre que le dialogue ne peut se nouer avec un seul camp ; il doit se tenir avec tout le monde.Le Président de la République et votre gouvernement avez décidé de maintenir un référendum contre l’avis des indépendantistes ; vous avez décidé de passer en force contre l’avis de plus de la moitié de la population de la Nouvelle-Calédonie. La situation dans laquelle nous nous trouvons depuis deux jours relève de votre responsabilité pleine et entière.Alors prenez vos responsabilités : pour ramener le calme et la paix civile, il vous incombe de suspendre l’examen du texte et d’envoyer une délégation de médiateurs afin de renouer un dialogue rompu.Ce ne sont certainement pas les déclarations du rapporteur qui ramèneront le calme. Nous allons réprimer, dites-vous après avoir provoqué : vous incendiez puis vous envoyez les gendarmes maintenir l’ordre, parfois au prix de leur propre sécurité. Nous vous demandons d’assumer vos responsabilités – et nous parlerons autant que nécessaire pour vous faire entendre le point de vue de personnes qui ne sont pas représentées par leurs députés dans cet hémicycle. (M. Bastien Lachaud applaudit.)
M. Gérald Darmanin. Je ne peux laisser dire que les députés ne représentent pas le territoire qui les a élus. M. Léaument parlait hier du taux de participation au référendum ; nous n’avons pas poussé le vice jusqu’à lui rappeler que plus de 58 % des électeurs de sa circonscription n’ont pas voté à l’élection législative. Nous ne remettons pas pour autant en cause la légitimité de tel ou tel élu !Vous ne devriez pas trier les élus en fonction de vos goûts – ou, en l’occurrence, en fonction de leur vote en faveur de Nicolas Metzdorf ou de Philippe Dunoyer ; ce serait plus respectueux de la démocratie et de la République.Nous envoyons des gendarmes en Nouvelle-Calédonie pour maintenir l’ordre. Madame Chikirou, vous ne connaissez pas la situation ! Les gendarmes avec leurs familles – par exemple à Poindimié sur la côte ouest – se sont fait tirer dessus à balles réelles dans leurs brigades. Nous n’avons pas envoyé des gendarmes maintenir l’ordre ; ce sont des gens qui sont entrés dans la gendarmerie et qui l’ont dévastée.
M. Gérald Darmanin. Au moins pourriez-vous condamner ces faits. Vous riez ? Des gendarmes et leurs familles se font tirer dessus, et vous riez ? Soit. Avis défavorable.
(L’amendement no 101 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 102.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Avant de défendre cet amendement, je voudrais vous remercier, madame la présidente, pour vos propos introductifs qui contrastent avec ce que nous avons entendu hier de la part de M. Darmanin. À l’évidence, il n’a pas bien entendu vos paroles sur le calme et l’attention qui doivent présider à nos débats afin que nous évitions les piques inutiles telles que celles qu’il vient de lancer.Je vais maintenant lui répondre. Oui, le taux d’abstention est élevé aux élections législatives et le sera probablement aux élections européennes. Vous n’avez sans doute pas oublié que nous vous avons fait des propositions concrètes pour faire baisser l’abstention, notamment en luttant contre la mal-inscription et la non-inscription sur les listes électorales.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). La situation en Nouvelle-Calédonie n’est pas de même nature puisque, lors des précédents référendums, le taux de participation a été très élevé, dépassant les 80 %. Si la participation a drastiquement diminué lors du dernier référendum, c’est parce que vous n’avez pas créé les conditions permettant un appel général en faveur d’une large mobilisation des électeurs. Ce référendum a donc perdu en légitimité.La cause en est que vous avez voulu aller plus vite que la musique et que vous n’avez pas respecté la culture kanak, qui requérait une période de deuil plus longue. Vous avez donc créé les conditions d’une faible participation à ce référendum – comme vous créez les conditions d’une faible participation aux élections européennes à venir.Voilà l’un des sujets sur lesquels vous ne nous apportez pas de réponse. Vous bottez en touche : la démocratie s’applique même quand elle ne nous plaît pas, nous dites-vous.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). La démocratie, c’est le pouvoir du peuple. Or, en Nouvelle-Calédonie, il y a deux peuples. L’un d’eux n’a pas été respecté. Pour que la démocratie soit pleine et entière, il faut que l’ensemble du peuple calédonien ait voix au chapitre. Avec ce projet de loi et avec ce référendum, vous ne respectez pas la souveraineté calédonienne.
(L’amendement no 102, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 48 et 192. La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 48.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Mon collègue Bastien Lachaud vous a posé une question. Hier, vous nous avez donné les chiffres du corps électoral à un instant T mais nous souhaiterions – comme les Calédoniens – connaître l’impact de votre réforme à moyen et long terme.Nous avons compris que vous ne pouviez prédire les décès – et c’est heureux, sinon nous nous inquiéterions des capacités du ministère de l’intérieur, qui peut déjà envoyer des alertes sur tous les téléphones portables en plein hémicycle – mais nous souhaiterions connaître l’évolution du corps électoral – hormis les décès, imprévisibles par nature – en conséquence de la réforme que vous comptez appliquer.Aux termes des dispositions de l’article 24 de la Constitution, le Parlement contrôle l’action du Gouvernement. Nous sommes donc dans notre rôle en vous interrogeant sur ce point. Nous attendons vos réponses.Puisque vous m’avez fait le plaisir, monsieur le ministre, de souligner que je cite souvent la Constitution, je vous fais remarquer que vous avez commis une erreur. Hier, vous avez prétendu citer l’article 1er de la Constitution de la Ve République alors qu’il s’agissait de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui est antérieure à la Constitution de 1793 que j’avais moi-même citée.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement identique no 192.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Lors de la discussion sur le premier texte de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie, vous vous étiez vanté d’avoir le soutien du Congrès pour reporter la date des élections. Cette fois, le Congrès de Nouvelle-Calédonie a voté en faveur du retrait du texte dont nous débattons mais vous n’en faites pas état. Vous ne l’avez pas évoqué !Pourquoi choisir de faire de la démocratie à géométrie variable ? Pourquoi tenir compte du vote du Congrès lorsqu’il va dans votre sens et qu’il est d’accord avec vous pour changer le calendrier des élections, et ne pas en tenir compte lorsqu’il vous demande de retirer le texte concernant le dégel du corps électoral ? Que répondez-vous ? Pourquoi ne tenez-vous pas compte de ce vote ?Nous vous avons fait plusieurs propositions depuis hier, notamment l’institution d’une mission de dialogue afin de progresser vers un accord global. Le Président de la République a annoncé qu’il ne convoquerait pas le Congrès avant plusieurs semaines. Je pose de nouveau la question : pourquoi cette précipitation dans le calendrier alors que nous ne sommes pas certains que ce texte sera soumis au Congrès pour validation ?En réalité, les va-et-vient, l’ambiguïté maintenue autour de ce texte nous discréditent pour mener des discussions sur la Nouvelle-Calédonie. Il faut aller beaucoup plus loin. La Nouvelle-Calédonie étant considérée comme un territoire à décoloniser, il convient désormais de faire appel à l’ONU pour mener les négociations. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Gérald Darmanin. En cas de projet de loi organique pour reporter l’élection d’une assemblée, la consultation du Congrès est obligatoire. Ici, en revanche, la délibération du Congrès n’était pas prévue dans le cadre de la consultation sur le projet de loi constitutionnelle. Il y a une différence entre la procédure parlementaire et une délibération politique votée par les assemblées, comme elles en votent partout en France. Ne comparez pas ce qui n’est pas comparable.D’autre part, vous faites semblant de ne pas entendre que nous sommes obligés de reporter ces élections provinciales parce que nous avons négocié jusqu’au bout. Nous ne pouvons pas convoquer des élections provinciales avec le corps électoral actuel ; elles seraient annulées.La réalité est que vous refusez la responsabilité du pouvoir. Heureusement que nous sommes aux responsabilités car, si je vous écoutais, vous convoqueriez des élections provinciales qui seraient annulées, justifiant la convocation, en urgence, sans aucune négociation, des assemblées pour modifier le corps électoral et l’organisation, dans la précipitation, des élections avec un corps électoral dégelé, à quelques jours d’un nouveau scrutin.En clair, vous n’êtes pas prêts pour les responsabilités politiques ; vous êtes donc prêts pour l’opposition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Cet amendement vise précisément à corriger le texte pour transformer l’avis simple du Congrès en avis conforme. C’est parce que nous respectons la souveraineté calédonienne, dont le Congrès est l’expression, que nous pensons que cet avis est nécessaire. Il se trouve que l’avis du Congrès sur ce projet de loi constitutionnelle est négatif.Vous prétendiez défendre la démocratie, en parangons de vertu, mais au fond, vous n’utilisez l’argument démocratique que quand il va dans votre sens. La démocratie n’est pas ce qui motive ce projet de loi.J’en viens à l’argument relatif au risque juridique qui existerait si l’on tenait des élections avec le corps électoral actuel. Ce point est contesté.Dans un arrêt du 22 juin 2023, la Cour de cassation a jugé que « [d]ans son arrêt du 11 janvier 2005, la Cour européenne des droits de l’homme a relevé que, après une histoire politique et institutionnelle tourmentée, la condition de dix ans de résidence fixée par le statut du 19 mars 1999 a constitué un élément essentiel à l’apaisement du conflit meurtrier en Nouvelle-Calédonie et retenu que l’histoire et le statut de la Nouvelle-Calédonie sont tels qu’ils pouvaient être considérés comme caractérisant des nécessités locales, au sens de l’article 56 de la Convention, de nature à permettre les restrictions apportées au droit de vote de certains résidents de cette collectivité.« Il doit être constaté que l’organisation des consultations sur l’autodétermination de ce territoire n’a, à ce jour, pas permis de mettre un terme à ces nécessités locales. »Autrement dit, il était possible de tenir les élections dans le cadre actuel. Vous avez choisi de ne pas le faire parce que votre objectif est de passer en force. Voilà pourquoi vous ne voulez pas de l’avis conforme du Congrès et voilà pourquoi nous le demandons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Arthur Delaporte (SOC-A). L’argument que le ministre répète avec un peu trop d’autorité, selon lequel si le texte n’est pas voté, les élections seront annulées, procède d’une lecture abusive de l’avis du Conseil d’État qui relève un risque d’inconventionnalité.
M. Arthur Delaporte (SOC-A). Le cadre juridique actuel sur le gel du corps électoral est constitutionnel. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous devons modifier la Constitution.La seule question concerne l’inconventionnalité éventuelle, c’est-à-dire la contradiction avec la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Comme l’a indiqué Danièle Obono, la Cour de cassation, haute juridiction de notre pays, juge qu’à ce stade, il n’y a pas de risque d’inconventionnalité. Les avis divergent ; il n’existe pas de certitude.Finalement, si vous convoquez des élections, cela signifie que toute votre stratégie a échoué.
M. Arthur Delaporte (SOC-A). Vous prenez le risque de convoquer des élections qui pourraient être boycottées par une partie des acteurs refusant le processus en cours. Ainsi, vous prenez un risque d’illégitimité. Dès lors, conserver le corps électoral actuel n’est pas la situation qui présente le plus grand risque juridique.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). En effet, vous n’avez aucune certitude sur le risque juridique en cas d’organisation du scrutin.Sur la question du calendrier, je m’interroge : qui fait preuve de précipitation ? C’est vous ! Au moment même où le texte est débattu à l’Assemblée, le Président de la République déclare qu’il faut reprendre le dialogue et qu’il va inviter les parties prenantes pour ouvrir les discussions. Je réitère donc ma question. Je ne comprends toujours pas pourquoi nous devrions voter un texte qui sera éventuellement soumis au Congrès alors même qu’en cas d’accord intervenu avant décembre, tout cela sera caduc.Pourquoi ne pas travailler, sans épée de Damoclès au-dessus de la tête des parties prenantes, à obtenir un accord global dans de bonnes conditions et à la suite d’un dialogue apaisé, afin d’éviter ce qui est en train de se produire en Nouvelle-Calédonie, plutôt que de précipiter le vote de ce texte ? Je ne comprends pas.
M. Gérald Darmanin. Tout d’abord, rétablir la démocratie n’est pas faire peser une épée de Damoclès sur qui que ce soit, mais une juste mesure pour que les citoyens puissent voter.
M. Arthur Delaporte (SOC-A). Mais la démocratie n’est pas abolie ! Qui parle de la rétablir ?
M. Gérald Darmanin. La démocratie, c’est important, monsieur Delaporte. Même si cela vous paraît manifestement un peu éloigné de notre discussion, c’est tout de même l’objet de l’évolution du corps électoral dont nous débattons.Deuxièmement, je rappelle à Mme Obono que la Cour de cassation n’est pas le juge de l’élection ; cette compétence relève du juge de droit public, à savoir le Conseil d’État ou le Conseil constitutionnel selon les scrutins. Mais la Cour de cassation n’a pas pris une position différente de celle du Conseil d’État, bien au contraire puisqu’elle considère qu’il faut conserver des spécificités locales. C’est ce que nous faisons en prévoyant dix ans de présence sur place – donc dix ans d’attente – pour pouvoir voter à une élection locale. Cette règle n’existe nulle part ailleurs en France et même nulle part ailleurs dans le monde démocratique. Nous conservons donc les spécificités locales.Troisièmement, j’invite M. Delaporte à relire l’avis du Conseil d’État, cette juridiction que cite pourtant si souvent l’opposition, notamment les points 7 et 8. Le Conseil d’État indique lui-même expressis verbis qu’il faut constater que le corps électoral actuel est une dérogation « aux principes d’universalité et d’égalité du suffrage » qui « tend à s’accroître avec le temps » et en devient contraire, selon le point 8, aux principes constitutionnels et aux engagements internationaux de la France. Il estime que conserver le corps électoral actuel serait contraire aux conventions internationales et aux principes élémentaires de la Constitution française qui régit notre vieille démocratie. Dois-je vous rappeler, monsieur le député, que le droit de suffrage et l’égalité entre les citoyens devant l’élection, en un mot la démocratie, ont une valeur supérieure à celle d’un tableau annexé au titre des dispositions transitoires mentionnées au titre XIII ? Cela étant, on peut soutenir l’idée qu’il ne faut pas toucher au corps électoral…
M. Gérald Darmanin. Mais si, c’est ce que vous soutenez en l’absence d’accord. On pourrait tout aussi bien réserver les scrutins locaux – les référendums d’autodétermination ne sont pas concernés – aux Calédoniens nés avant 1998 et empêcher ad vitam æternam tous les autres, leurs enfants et petits-enfants, de choisir leurs élus locaux. Ce n’est pas raisonnable et je réitère l’avis défavorable du Gouvernement.
(Les amendements identiques nos 48 et 192 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (RE). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 107, 106, 105, 104, 13, 103, 14 et 15, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 13 et 103 sont identiques. La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 107.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Il est proposé de repousser la date d’application du texte. Vous ne pouvez pas, monsieur le ministre, d’un côté nous dire que ce projet de loi vise à rétablir la démocratie et, de l’autre, maintenir en l’état actuel une spécificité locale.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). De deux choses l’une : ou bien vous mettez fin complètement au gel, et tout le monde peut voter, ou bien vous respectez la spécificité locale que prévoit l’accord de Nouméa – lequel, je le rappelle, est toujours en vigueur et prévoit clairement que ses dispositions perdurent tant qu’il n’y aura pas d’accord entre les parties. Vous prétendez que nous ne sommes pas prêts à gouverner ; malheureusement, c’est vous qui gouvernez, mais je ne suis moi non plus pas sûr que vous y soyez prêt. Regardez la situation en Nouvelle-Calédonie : c’est tout de même votre gestion du dossier qui nous a, hélas, menés là.Monsieur le ministre, je sais que votre téléphone portable est sûrement plus important que la représentation nationale…
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Et il acquiesce ! Madame la présidente, vous l’aurez noté. (Mouvements divers.)
M. Gérald Darmanin. Vous n’êtes pas le centre du monde ; mais peut-être n’étiez-vous pas au courant ?
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Vous êtes ici pour répondre à la représentation nationale !
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Pourquoi ne voulez-vous pas nous donner le nombre d’électeurs inscrits dans cinq ans et dans dix ans si ce projet de loi était adopté ? Ne les connaissez-vous pas, ou refusez-vous de nous les donner, et dans ce cas, pourquoi ? Expliquez-vous, au moins !
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 106.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il vise à décaler la date du vote de la loi organique organisant les prochaines élections. Votre logique, monsieur Darmanin, consiste à instaurer un rapport de force en plaçant une épée de Damoclès au-dessus de la tête des éventuelles parties à une négociation future. Nous prônons la logique inverse : laisser davantage de temps aux parties afin de leur permettre de se réunir et de discuter du sujet.Comme vous le savez, je suis attaché aux textes constitutionnels et je me dois à ce titre, d’autant que nous débattons en ce moment d’un projet de loi constitutionnelle, de rappeler l’article 24 de notre Constitution, qui est très clair : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » Je suis bien conscient du problème auquel se heurte l’Assemblée : votre gouvernement gouverne sans son appui, faute de vote de confiance. C’est une difficulté supplémentaire et pour ma part, je ne peux donc reconnaître à votre gouvernement une légitimité totale.Néanmoins, les institutions étant ce qu’elles sont, vous gouvernez. Or comment pouvons-nous contrôler la véracité de vos propos si vous ne répondez pas aux questions de mon collègue Lachaud sur le corps électoral ? Vous nous demandez de voter un texte qui ne fait pas consensus entre les parties et qui n’a pas été négocié avec elles, contrairement à la logique de l’accord de Nouméa. Vous nous demandez d’adopter un texte qui engagera la Nouvelle-Calédonie dans un processus pendant les années à venir sans savoir quel sera l’effet de cette décision. Mais je me réjouis que des papiers viennent de vous être remis ; j’espère que vous nous en donnerez le contenu et qu’y figurent les réponses aux questions qui vous ont été posées, puisqu’elles n’étaient apparemment pas dans votre téléphone portable.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 105.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). La Nouvelle-Calédonie est un territoire très particulier au sein de la République, un territoire pas comme les autres. En premier lieu, ce n’est pas un département ; ensuite, il est internationalement reconnu comme étant encore occupé. L’ONU le classe dans les « territoires à décoloniser ». Vous dites que le peuple calédonien doit être un et indivisible et que tous les citoyens doivent pouvoir voter, quelle que soit leur histoire et quelle que soit la date à laquelle ils s’y sont installés, moyennant le délai minimum de dix ans. Mais la réalité, c’est qu’il y a deux peuples en Nouvelle-Calédonie, et non un seul peuple, un et indivisible. Cela peut ne pas plaire, mais c’est la réalité de la Nouvelle-Calédonie.Certains disent qu’il faut favoriser un peuple unique et faire de tous les Calédoniens des Français comme les autres. Mais ce n’est pas ce que veulent les Calédoniens ! J’en veux pour preuve les années de violences extrêmes qui émaillent le passé et qui les ont divisés. Ces « événements », on peut les appeler une guerre civile. Et puis, pendant des décennies, il y a eu la paix parce que tout le monde a accepté de participer au dialogue.On aurait ainsi pu éviter ce qui se passe depuis quarante-huit heures là-bas. Mais le gouvernement français est sorti de l’impartialité qui avait été convenue en prenant parti et en forçant la main des intéressés pour essayer de mettre la pression au sujet du dégel du corps électoral, d’où les nouveaux troubles qui touchent la Nouvelle-Calédonie. C’est une conséquence tellement grave de ce projet de loi que la raison, le sens de la responsabilité, le sens de l’histoire (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et LR) devraient vous pousser à retirer le texte. Le Président de la République devrait appeler à la paix et le retirer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 104.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Un point me semble encore mal compris depuis le début du débat : c’est l’enjeu pour les Calédoniens que représente le dégel du corps électoral. En effet, pour les indépendantistes, pour le peuple kanak, la Nouvelle-Calédonie a été une colonie de peuplement. Hier, monsieur le ministre, vous avez évoqué les bateaux qui, accostant dans l’archipel, y apportèrent les maladies qui ont décimé le peuple premier. Des chercheurs travaillent sur le sujet : je pense notamment à Christophe Sand qui, dans un excellent livre intitulé Hécatombe océanienne, étudie ce qu’il appelle la dépopulation des îles du Pacifique. Il en conclut que le taux de dépopulation a parfois atteint 95 %. Ainsi, entre 1774, quand James Cook a abordé la Nouvelle-Calédonie, et l’arrivée des Français, 70 % à 75 % des Kanaks sont décédés.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Prenons l’exemple de la vallée de Tiwaka : aujourd’hui peuplée d’une centaine de personnes, elle devait en compter de 30 000 à 60 000 avant que les Européens n’abordent l’archipel. Autrement dit, des centaines de milliers de Kanaks sont morts depuis l’arrivée des Européens en Nouvelle-Calédonie.À l’évidence, la question du peuplement est donc fondamentale. On ne peut comprendre la réaction des indépendantistes à ce projet de loi en ignorant le traumatisme qu’a été la colonie de peuplement.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Colonie de peuplement et dépopulation, mises bout à bout, ont engendré chez ce peuple premier la peur de disparaître.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 13.
M. Arthur Delaporte (SOC-A). Il vise à repousser d’un an le délai d’adoption de la loi organique organisant les prochaines élections pour le renouvellement général du Congrès et des assemblées de province en le mettant en cohérence avec la date des élections la plus tardive évoquée par le Conseil d’État, c’est-à-dire dans dix-huit mois. C’est une proposition de bon sens parce que nous pourrions encore reporter l’élection d’un an si la loi organique était adoptée au plus tard le 1er octobre 2025. Ce serait une manière de donner du temps au temps et d’aboutir aux solutions permettant la mise en place des nouvelles institutions en Nouvelle-Calédonie.Vous semblez croire, monsieur le ministre, que je ne suis pas favorable à l’évolution du corps électoral : bien sûr que si ! Mais comme depuis le début du débat, je répète que nous sommes pour une évolution du corps électoral concertée et acceptée par tous.Permettez-moi par ailleurs de vous rappeler le point 11 du premier avis que le Gouvernement a demandé au Conseil d’État en novembre, sur la première version du projet de loi constitutionnelle : « Si les circonstances propres à la situation particulière de la Nouvelle-Calédonie sont toujours de nature à justifier l’existence d’un corps électoral spécifique, la compatibilité des règles en vigueur avec les engagements internationaux de la France est incertaine […]. » Cela ne veut pas dire qu’il y a un risque avéré d’inconventionnalité, mais qu’il y a un doute. Cette incertitude juridique peut conduire à décider de réviser la Constitution pour réformer le corps électoral, mais ne dites pas qu’il est absolument sûr qu’une élection organisée sous le format actuel serait annulée par le juge.Enfin, vous prétendez qu’il faut rétablir la démocratie : est-ce à dire qu’il n’y a plus de démocratie en Nouvelle-Calédonie et, par conséquent, que les élus de Nouvelle-Calédonie sont illégitimes ? Je ne le pense pas.
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 103.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Dans le sillage des deux interventions précédentes, je commencerai par revenir sur l’histoire du peuplement du territoire de la Nouvelle-Calédonie, Kanaky, puisqu’hier, certaines interventions particulièrement insultantes ont laissé croire que les positions défendues par les indépendantistes relevaient de la xénophobie et du racisme. Ne pas comprendre l’histoire de cet archipel et les raisons pour lesquelles la question démographique est politique et même existentielle pour le peuple autochtone, c’est passer à côté du débat.Le collègue Lachaud a évoqué les conséquences des maladies, certes transmises involontairement, mais il s’y ajoute surtout l’action de l’État français qui, dès l’origine, a mené une politique de peuplement, y compris jusque dans les années 1970 quand la politique de Pierre Messmer consistait explicitement à peupler l’archipel avec « du Blanc ». C’est précisément la mémoire de cette politique qui fait craindre que le projet de loi ait pour effet de minoriser le peuple autochtone. Voilà pourquoi nous insistons sur la question des chiffres. Au reste, les représentants indépendantistes, loin d’avoir donné un quelconque quitus, ont demandé une étude d’impact sur l’évolution que produirait une modification du corps électoral s’il était étendu aux personnes résidant en Nouvelle-Calédonie depuis au moins dix ans.La démocratie, la citoyenneté et la liberté du suffrage ont bien valeur constitutionnelle, monsieur le ministre, mais d’autres éléments juridiques le sont aussi, en l’occurrence les dispositions de l’accord de Nouméa. La Cour de cassation a rappelé que les dispositions constitutionnelles ainsi que celles issues de la loi organique de 1999 ne sont pas limitées dans le temps et demeurent en vigueur. Cela fait aussi partie des principes constitutionnels qu’il faudrait respecter.
Élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République (suite)
Mme la présidente (RE). Je vous informe que la clôture du scrutin pour l’élection du juge suppléant à la Cour de justice de la République est annoncée dans l’enceinte du Palais. Le résultat du scrutin sera proclamé à l’issue du dépouillement.
Modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Mme la présidente (RE). Nous en revenons à l’examen du projet de loi constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie.
Article 1er (appelé par priorité - suite)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir les amendements nos 14 et 15, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Arthur Delaporte (SOC-A). Ils visent à reporter l’échéance avant laquelle doit être adoptée la loi organique nécessaire à la tenue des élections provinciales, respectivement au 1er juillet 2025 et au 1er mars 2025. Je vous propose de choisir l’une de ces deux dates, qui sont certes plus rapprochées que celle qui figure dans mon amendement no 13, mais qui laissent davantage de temps que celle du 1er octobre 2024.Pour en revenir à la question démocratique, un problème d’égalité devant le suffrage, comme l’écrit le Conseil d’État dans son avis du 7 décembre 2023, se pose – personne ne le nie. Cependant, si le droit de vote en vigueur en Nouvelle-Calédonie pour les élections provinciales déroge à des principes constitutionnels, il est lui-même de valeur constitutionnelle. Nous devons réviser la Constitution, mais il s’agit de principes de rang équivalent, la dérogation ayant été elle-même acceptée et constitutionalisée – en raison des nécessités locales –, comme le rappelle l’ensemble des juridictions, dont le Conseil d’État. Vous affirmez, monsieur le ministre, que cette situation n’est pas démocratique ; je crois au contraire que ce dispositif, reconnu par la Constitution, est le fruit de la souveraineté populaire, le résultat d’une volonté qui s’est exprimée dans un cadre démocratique.
Mme la présidente (RE). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Gérald Darmanin. Après deux jours de débat, nous convenons enfin qu’un problème d’égalité des citoyens devant le suffrage se pose. On progresse !
M. Arthur Delaporte (SOC-A). Je l’ai dit depuis le début, vous ne m’avez pas écouté !
M. Gérald Darmanin. Ce n’est pourtant pas ce qu’il semblait hier, quand vous donniez l’impression de ne pas savoir pourquoi ce texte était soumis au Parlement. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)Quant à M. Lachaud, je suis désolé de lui dire qu’il n’est pas le centre du monde – lui qui regarde également son téléphone, sans doute à propos d’un autre sujet. Dans mon cas, j’essayais de m’enquérir de l’opération Épervier lancée après la mort de trois agents pénitentiaires ce matin – en tant que ministre de l’intérieur, monsieur Lachaud, je peux aussi m’intéresser à la sécurité des Français. Quoi qu’il en soit, ce que vous pensez de la façon que j’ai de travailler avec mes collaborateurs ne m’intéresse pas. (Mme Danièle Obono s’exclame.)En revanche, ce qui m’intéresse, pour vous répondre, monsieur Léaument, c’est que les huit amendements en discussion commune – hormis ceux de M. Delaporte, dont je salue la cohérence – n’ont rien à voir avec ce que vous avez évoqué lors de votre prise de parole. C’est dommage, parce que l’amendement no 107 de Mme Panot que vous avez d’abord défendu prévoit – je le dis à l’intention de ceux qui nous écoutent et qui n’ont pas nécessairement le texte des amendements sous les yeux – de reporter jusqu’au 1er octobre 2029 le vote de la loi organique qui définira les mesures nécessaires à l’organisation des élections. Si cet amendement était adopté, non seulement il n’y aurait pas d’élections en 2024, mais il n’y en aurait pas non plus en 2025, ni en 2026, ni en 2027, ni en 2028 ; il faudrait attendre 2029 ! Ainsi, nous ne pourrions pas organiser deux élections provinciales, ce qui porterait le mandat des actuels élus à quinze ans ! Chacun voit que ce n’est pas raisonnable.
M. Gérald Darmanin. Votre intention de reporter les élections en 2029 montre que vous avez envie non pas de discuter du fond, mais plutôt de faire de l’obstruction parlementaire. Avis défavorable. (M. Arthur Delaporte demande la parole à Mme la présidente.)
Mme la présidente (RE). Monsieur Delaporte, vous avez déjà présenté trois amendements, j’ai donné cinq fois la parole à des membres de La France insoumise... (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Soyez très bref !
M. Arthur Delaporte (SOC-A). J’ai défendu deux amendements différents en trente secondes ! Je souhaitais simplement répondre au ministre qui prétend que c’est la première fois que j’exprime des réserves, en lui relisant ma déclaration d’hier après-midi (Protestations sur quelques bancs du groupe RE) : « Disons-le une bonne fois pour toutes : personne ne conteste que les règles actuelles doivent être révisées car elles comportent leur lot d’injustices. […] Si l’on doit effectivement réfléchir, au nom du principe d’égalité auquel nul ne s’oppose, au dégel du corps électoral, la restriction a de fait, elle aussi, une nature constitutionnelle. Nous devons donc ici concilier plusieurs principes à valeur constitutionnelle. » Voilà ce que j’ai dit hier, monsieur le ministre,…
M. Arthur Delaporte (SOC-A). …et que vous prétendez ne pas avoir entendu depuis le début du débat. Je vous invite donc à m’écouter un peu plus attentivement.
(Les amendements nos 107, 106, 105 et 104, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)