Mme Christine Pirès Beaune

Je retire mon amendement car j’ai entendu ce qu’ont dit M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée et M. le président de la commission des finances. (M. le rapporteur applaudit.)

Lors de nos différentes réunions de concertation post-réforme à Bercy, on s’est aperçu qu’il nous manquait pas mal de données. Parfois l’autoentrepreneuriat est choisi, mais parfois il est subi ; parfois c’est une activité accessoire, parfois une activité principale. Il concerne parfois plusieurs activités – on l’a vu tout à l’heure en évoquant l’exemple du bâtiment. Il nous semble nécessaire, avant de toucher à quoi que ce soit, de disposer d’éléments précis. D’où cette demande de rapport.

Il n’y a pas d’aéroport !

Vous prenez les exemples qui vous arrangent !

La conséquence est la même : la mort !

Lorsque la personne qui demande l’aide à mourir s’adresse non pas à son médecin traitant mais par exemple à l’oncologue qui la suit dans le cadre de son hospitalisation, il s’agit de permettre qu’à sa demande, le médecin traitant puisse être consulté dans le cadre de la procédure collégiale.

Il faut donc voter contre ces amendements.

Selon les défenseurs de ces amendements, il faut protéger les soignants. Ce qui protégera les soignants exerçant les soins palliatifs, c’est évidemment la clause de conscience.En outre, M. Juvin invoque souvent une étude au terme de laquelle seuls 0,3 % des patients recevant des soins palliatifs demanderaient l’aide à mourir. Peut-être sous-entend-il ainsi que nous légiférons pour quelques cas résiduels. Or l’étude réalisée en 2021 par la Cour des comptes estimait à 226 000 le nombre de patients – hors ceux accueillis en Ehpad – qui ont reçu des soins palliatifs sous diverses formes. Si on app…

On pourrait envisager une décision collégiale dans le cas d’un patient qui n’a pas la capacité de s’exprimer – il faudrait alors inclure également la personne de confiance dans le collège car la situation serait très différente. Or, parmi les cinq critères cumulatifs énoncés à l’article 4, figure la nécessité que le patient soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Je suis donc défavorable aux amendements qui visent à donner un pouvoir décisionnaire au collège.Enfin, je note que notre discussion est très centrée sur la collégialité hospitalière. Or un grand nombre de pe…

Je rappelle à mon tour que nous parlons d’une relation bilatérale, au cœur du processus d’accompagnement du malade. Nous ne sommes pas dans le cas d’une personne dont le sort serait suspendu à la décision d’un jury. La collégialité est délibérative et non décisionnelle – ce qui était déjà le cas dans le dispositif prévu par la loi Claeys-Leonetti, contrairement à ce que j’ai pu entendre. Si la procédure prévoit un dialogue entre au moins deux médecins, sans rapport hiérarchique, la décision revient bien au seul médecin référent.

Ce n’est pas sérieux !

Je le retire.

Je m’exprime sur cet article pour tenir un engagement envers Jacques, que je ne connais pas. Vous l’avez peut-être entendu témoigner il y a quelques jours sur France Info : avec son frère, ils ont aidé leur père malade à mourir, dans l’illégalité la plus complète. Il m’a donné son accord pour vous lire des extraits du courrier que leur avait adressé ce dernier :« Cette mort, rassurez-vous, je le souhaite sans impatience. Nos petits et grands bonheurs partagés sont, la pharmacopée aidant, autant de très bonnes raisons de l’espérer tardive.« Mais la mort fait partie de la vie : tôt ou tard, elle…

Bravo !

C’est sûr !

J’ai pris soin, quand j’ai défendu mon amendement, de rappeler que nous avions voté contre la deuxième des cinq conditions cumulatives. Je veux à présent dire à notre collègue que ce qu’elle a dit est totalement inacceptable, que la devise de la France est Liberté, Égalité, Fraternité et que, dans la fraternité, il y a le droit pour tous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS, dont plusieurs députés se lèvent.)

Cet amendement devrait recueillir une large majorité, que l’on soit pour ou contre le texte.Aux termes de la deuxième des cinq conditions cumulatives fixées à l’article 4, la personne qui demande l’aide à mourir doit être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France. Nous étions contre ce critère, mais il figure toujours dans le texte. Dès lors, si la personne n’est pas de nationalité française, il faudra vérifier qu’elle remplit la condition de résidence. Ce n’est évidemment pas le médecin qui pourra accomplir cette formalité administrative : il s’adressera au pr…

Effectivement, cet amendement est transparent parce qu’il n’y a pas de raison de se cacher. Nous, on dit les choses ! Les médecins qui ne sont plus en activité mais sont toujours inscrits à l’Ordre peuvent faire des prescriptions pour leur famille et leurs proches, donc leurs amis. Nous sommes souvent bien contents de les trouver pour une ordonnance. Je ne vois pourquoi on leur interdirait de pratiquer l’aide à mourir.Oui, cet amendement vise à augmenter le nombre de médecins volontaires qui pourront pratiquer ce geste.

Certes, ces amendements sont en discussion commune, mais leur objet diffère quelque peu, cher collègue. Dans la rédaction actuelle du texte, seuls les médecins en activité pourront pratiquer l’aide à mourir, les médecins retraités en sont exclus. C’est dommage, dans la mesure où le vivier actuel de médecins est limité. Cet amendement propose de permettre aux médecins retraités inscrits au conseil de l’Ordre des médecins de pratiquer l’aide à mourir.

Quant au fait de savoir si ce texte est restrictif ou permissif, je précise que tous les pays qui ont institué le droit à une aide à mourir l’ont semblablement accordé : aux personnes majeures ; atteintes d’une affection grave et incurable ; connaissant des souffrances inapaisables ; dont la demande est le reflet d’une volonté libre et éclairée. Toutes ces conditions figurent aussi dans notre texte.J’ai parlé d’une proposition de loi restrictive parce qu’en l’état – je dis bien en l’état –, elle retient la notion de pronostic vital, en phase avancée ou terminale, elle ne laisse aucune place au…

Je voulais réagir à l’interpellation de M. Sitzenstuhl, mais on dirait qu’il est parti…

Vous avez mal compris sa question !

Impossible physiquement ! Uniquement physiquement !

Eh oui, en toute illégalité !

Ce n’est pas possible d’agir ainsi, d’autres députés pourraient venir de l’extérieur !

En agitant le chiffon rouge pour attiser les peurs, en critiquant, comme je l’ai entendu tout à l’heure, les résultats des sondages qui montrent une adhésion grandissante des Françaises et des Français à ce texte, sous prétexte que nos concitoyens n’auraient pas compris la question qui leur était posée, certains de nos collègues font preuve de malhonnêteté.Vous trouvez suspect de préférer les termes d’aide à mourir à ceux de suicide assisté ou d’euthanasie. Je ne suis pas d’accord. Outre les arguments excellemment développés par le rapporteur général de la proposition de loi, les mots « aide à…

Je respecte du fond du cœur les opinions des uns et des autres à l’égard de ce texte et je comprends que l’on puisse y être hostile. Cependant, j’aimerais que celles et ceux qui le combattent le fassent pour ce qu’il contient et non pour ce qu’il n’est pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)S’il était adopté en l’état, ce texte serait le plus restrictif d’Europe. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)

Exactement ! Elles ne seront plus libres !

Eh oui !

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