Mme Christine Pirès Beaune

À la fin de l’alinéa 37, substituer au montant : « 684 844 039 € » le montant : « 541 344 039 € ».

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 1615‑5 est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses réelles d’investissement » ;

I. – Le troisième alinéa de l’alinéa 1 est complété par les mots : « et sur l’acquisition et la construction de bâtiments publics financées par un crédit-bail conclu à compter du 1 er  janvier 2016 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Au premier al

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « En 2016, les ressources du fonds sont fixés à 1 milliard d’euros. À compter de 2017, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre. »

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « créées au plus tard le 1 er janvier 2017 », les mots : « dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin 2016 ». II. – 

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article 1518 A  bis du code général des impôts, il est inséré un article 1518 A  quater ainsi rédigé : «  Art. 1518 A  quater. – I. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuven

À la fin de l’alinéa 37, substituer au montant : « 684 844 039 € » le montant : « 541 344 039 € ».

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 1615‑5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses réelles d’investissement » ;

I. – Compléter le troisième alinéa de l’alinéa 1 par les mots : « et sur l’acquisition et la construction de bâtiments publics financées par un crédit-bail conclu à compter du 1 er  janvier 2016 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Au premier aliné

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d’euros. À compter de 2017, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre. »

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « créées au plus tard le 1 er janvier 2017 » les mots : « dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin 2016 ». II. – E

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « acquis ou achevés » les mots : « qui font l’objet d’une première imposition ».

I. – Après l’alinéa 59, insérer les dix alinéas suivants : « I bis .- Après l’article 885‑0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un article 885‑0 V bis B ainsi rédigé : « Art. 885‑0 V  bis  B.  –  Les dispositions de l’article 885‑0 V bis s’appliquent sous les mêmes conditions et

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « De même, le classement en zone de revitalisation rurale d’anciennes communes devenues communes déléguées d’une commune nouvelle demeure applicable jusqu’au 31 décembre 2016. »

I. – L’article 6 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée la référence : « 1. » ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « En cas d’exploitation incomplète

I. – Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Ces exclusions ne sont pas applicables aux entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est c

Avant le 15 septembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact pour les bénéficiaires de prestations et minima sociaux, de revenus de remplacement et de revenus d’activité modestes, des conditions d’exonération et de dégrèvement applicables en matière de taxe d’habitatio

I. – À la seconde phrase du b) du 1 du I de l’article 885‑0 V bis du code général des impôts et du premier paragraphe du d) du 2° du I de l’article 199 terdecies -0 A, après le mot : « exercice », insérer les mots : « d’une activité procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un

Après le cinquième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession totale ou partielle d’entreprise, le cessionnaire et le cédant sont red

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : La dernière phrase du deuxième alinéa du 1° du I de l’article 1638‑0 bis du code général des impôts est supprimée.

I. – Le II de l’article 200  undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d’exploitation en commun, le plafond du crédit d’impôt est

L’article L. 2113‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la section 3 du présent chapitre restent applicables à une commune nouvelle étendue à une ou plusieurs communes, sans que cette extension en prolonge la durée d’app

Le code général des collectivités locales est ainsi modifié : 1° Après le VII de l’article L. 2334‑14‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, sauf si leur pote

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113‑20 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours des trois premières années suivant le 1 er janvier de l’année de leur création, l’article L. 2334‑7‑3 ne s’applique pas à

Avant l’alinéa 1 er , insérer les alinéas suivants : I B.- Le code général des collectivités locales est ainsi modifié : 1° Après le VII de l’article L. 2334‑14‑1 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302‑9‑1 du code

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants  « 1° A.- L’article L. 2113-9-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la section 3 du présent chapitre restent applicables à une commune nouvelle étendue à une ou plusieurs communes, sans que cette extension en prol

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Les II des articles L. 2336‑3 et L. 2336‑5 sont ainsi modifiés : «  a ) À la première phrase du 1°, les mots : « avant le 30 juin de l’année de répartition » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois à compter de s

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  À la fin du 2° du II de l’article L. 2336‑5, les mots : « et des conseils municipaux des communes membres » sont remplacés par les mots : « et d’au moins deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au moins 50 % de l

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis  Le 1° du I  de l'article L. 2336-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à l’alinéa précédent, les communes appartenant ou non à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont exc

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l’utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

Les deux dernières phrases du septième alinéa de l’article L. 2334‑40 du code général des collectivités territoriales sont supprimées.

I. – Après l’article 1518 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 1518 A quater ainsi rédigé : «  Art. 1518 A quater.– I. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération pr

Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer les alinéas suivants : I A.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113‑20 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours des trois premières années suivant le 1 er janvie

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : Au 9 ème alinéa de l’article L. 2336‑3, après les mots : « 1° du présent I, », substituer au pourcentage « 13 % », les mots :« 14 % en 2016 et 15 % en 2017 ».

A la fin de la dernière phrase de l’alinéa 144, après les mots : « il appartient », insérer les mots : « , de leur effort fiscal déterminé en application du V de l’article L. 2336‑2 »

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Le II des articles L. 2336‑3 et L. 2336‑5 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du 1°, les mots : « avant le 30 juin de l’année de répartition » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois à compter de sa not

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « IV. - La dotation forfaitaire des communes nouvelles créées au plus tard le 30 juin 2016, regroupant toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi qu’une population inférieure ou

Après l’alinéa 10, insérer les alinéas suivants : « Après le quatrième alinéa de l’article L. 2336‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à l’alinéa précédent, les communes appartenant ou non à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont exclu

Supprimer cet article.

Compléter cet article par le paragraphe suivant : « IV.- Avant le 15 septembre 2016, le Gouvernement transmet à l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport évaluant les impacts financiers de la réforme de la dotation globale de fonctionnement du bloc communal et leur adéquation aux objectifs de r

Compléter l’alinéa 70 par la phrase suivante : « Les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence mentionné à l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation ne perçoivent pas la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. »

L’article 1586  quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres du

Après le cinquième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession totale ou partielle d’entreprise, le cessionnaire et le cédant sont r

La dernière phrase du deuxième alinéa du 1° du I de l'article 1638-0 bis du code général des impôts est supprimée.

I. - L'article 1518 A ter du code général des impôts est ainsi rétabli : « Article 1518 A ter. - I. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Par dérogation aux dispositions de l’avant-dernier alinéa du I de l’article 1414 A et aux dispositions du premier alinéa du III de l’article 1417 du même code, en 2016, les montants des abattements prévus au I de l’article 1414 A et

I. – Après le mot : « personnes », la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi rédigée : « titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ». II. – Les per