Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° 117 Adopté
Mme Christine Pirès Beaune SRCet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 décembre 2015· sort le 11 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 61 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d’euros. À compter de 2017, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir le montant du FPIC en 2016, soit 1 Md d’euros (+ 220 M €) tels que prévus à l’issue de l’examen à l’Assemblée nationale en première lecture. Cette augmentation s’inscrit dans le mouvement de progression de la péréquation horizontale.
Cosignataires
Jean-Luc Bleunven, Jean-Claude Buisine, Alain Calmette, Hugues Fourage, Christine Pirès Beaune, Pascal Terrasse
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.