Budget : loi de finances 2016 · PLF pour 2016
Amendement n° II-CF433 Retiré
Mme Christine Pirès Beaune SRCet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 4 novembre 2015· sort le 5 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 61
Dispositif
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
Au 9 ème alinéa de l’article L. 2336‑3, après les mots : « 1° du présent I, », substituer au pourcentage « 13 % », les mots :« 14 % en 2016 et 15 % en 2017 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir progressivement au plafonnement prévu initialement par le projet de loi de finances pour 2012, soit à 15% des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2 au titre des prélèvement pour le FSRIF en année n-1 et pour le FPIC en année N.
Il convient de relever que seuls 3 ensembles intercommunaux et 3 communes isolées ont bénéficié de ce plafonnement en 2015. Il s'agit des communes de Vélizy-Villacoublay (78), Neuilly-sur-seine (92) et Rungis (94) ainsi que la CC de la Haute Saulx (55), la CC de la Tournette (74) et la CA Seine-Défense (92).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.